M102 : Introduction au droit
Chapitre 6

L'organisation judiciaire au Maroc

Cours

L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et cours du Royaume. Le mot tribunal désigne une juridiction inférieure, le mot cour une juridiction supérieure, et le mot juridiction les deux.

1. Un bref historique

  • Avant le Protectorat : justice rendue par le cadi selon la charia.
  • Protectorat (1912-1956) : système pluraliste (tribunaux makhzen, coutumiers, modernes français et espagnols). Plusieurs codes de 1913 (DOC, code de procédure civile) sont encore appliqués.
  • Indépendance : loi d'unification, de marocanisation et d'arabisation (1965), réforme de 1974, tribunaux de commerce (1997), justice de la famille (2004), cours d'appel administratives (2006), juridictions de proximité (loi 42-10, opérationnelles depuis 2012).

2. Les juridictions de droit commun

Cour de cassationcontrôle l'application du droit
Cour d'appel2e degré : rejuge faits et droit
Tribunal de première instance1er degré : compétence générale
Juridictions de proximitépetits litiges jusqu'à 5 000 DH

Compétentes pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre juridiction.

JuridictionRôle
Juridictions de proximitéPetits litiges civils (actions personnelles et mobilières jusqu'à 5 000 DH) et certaines contraventions (amendes, jamais de prison). Juge unique, procédure orale et gratuite, tentative de conciliation obligatoire.
Tribunal de première instance (1er degré)Compétence générale : affaires civiles, immobilières, sociales, pénales (délits), famille et successions (section de la famille).
Cour d'appel (2e degré)Rejuge en fait et en droit les affaires déjà jugées par les tribunaux de première instance ; sa chambre criminelle juge les crimes.
Cour de cassation (anciennement Cour suprême, à Rabat)Au sommet : contrôle la bonne application du droit sans rejuger les faits, et assure l'unité de la jurisprudence. Ce n'est pas un 3e degré.

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3. Les juridictions spécialisées

  • Juridictions administratives : tribunaux administratifs et cours d'appel administratives. Elles jugent les litiges avec l'administration : recours pour excès de pouvoir contre ses décisions, contrats administratifs, contentieux électoral et fiscal, expropriation, responsabilité de l'administration.
  • Juridictions de commerce (créées en 1997) : tribunaux de commerce et cours d'appel de commerce. Elles jugent les contrats commerciaux, les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre), les litiges entre associés d'une société commerciale, les litiges sur le fonds de commerce. Les accidents de la circulation en sont exclus.

4. Les acteurs de la justice

ActeurRôle
Juge (magistrat du siège)Tranche le litige et rend la décision.
Procureur du Roi (ministère public)Défend l'intérêt de la société, engage les poursuites pénales.
AvocatConseille, assiste et défend son client.
GreffierAssiste le juge, rédige les procès-verbaux et met en forme les décisions.
Huissier de justice (commissaire judiciaire)Notifie les actes et fait exécuter les décisions.
ExpertDonne un avis technique au juge.
Éviter le procès

Avant d'aller en justice, les parties peuvent chercher un arrangement à l'amiable, ou recourir à la médiation et à l'arbitrage, fréquent en matière commerciale.

À retenir
  • Droit commun : proximité → première instance → cour d'appel → Cour de cassation.
  • Spécialisées : administratives et de commerce (chacune avec ses cours d'appel).
  • Pour trouver le tribunal compétent : la nature de l'affaire, puis le lieu (en principe le domicile du défendeur).

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Exercices
Exercice 1 : QCM
  1. La cour d'appel est une juridiction du : 1er degré / 2e degré ?
  2. Les juridictions du 1er degré examinent les affaires pour la première fois. (Vrai / Faux)
  3. Le tribunal de commerce règle les litiges : entre commerçants / entre salariés et employeurs / entre salariés et l'État ?
  4. « Il conseille, assiste et défend son client » : avocat / greffier / huissier ?
  5. « Il rédige le procès-verbal et met en forme les décisions de justice » : avocat / greffier / juge ?
  6. Avocat et procureur sont synonymes. (Vrai / Faux)
  7. On peut éviter la justice par un arrangement à l'amiable. (Vrai / Faux)
  8. Pour trouver le tribunal compétent, il faut d'abord déterminer la nature de l'affaire. (Vrai / Faux)
  9. Les deux ordres de juridictions sont : civil et pénal / judiciaire et administratif ?
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  1. 2e degré.
  2. Vrai.
  3. Entre commerçants.
  4. Avocat.
  5. Greffier.
  6. Faux : l'avocat défend une partie ; le procureur représente la société (ministère public).
  7. Vrai.
  8. Vrai.
  9. Judiciaire et administratif.
Exercice 2 : Quel tribunal est compétent ?
  1. Un voisin refuse de rembourser 3 000 DH prêtés.
  2. Une SARL conteste une lettre de change impayée de 80 000 DH.
  3. Un fonctionnaire veut annuler la décision de sa mutation.
  4. Un couple demande le divorce.
  5. Une partie n'est pas satisfaite du jugement du tribunal de première instance.
  6. Après l'arrêt de la cour d'appel, une partie estime que la loi a été mal appliquée.
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  1. Juridiction de proximité (action personnelle ≤ 5 000 DH).
  2. Tribunal de commerce (effet de commerce).
  3. Tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir).
  4. Tribunal de première instance (section de la famille).
  5. Cour d'appel.
  6. Cour de cassation (pourvoi en cassation).
Exercice 3 : Cour d'appel ou Cour de cassation ?

Expliquez la différence entre le rôle de la cour d'appel et celui de la Cour de cassation. Pourquoi dit-on que la Cour de cassation n'est pas un 3e degré de juridiction ?

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La cour d'appel rejuge toute l'affaire, en fait et en droit. La Cour de cassation vérifie seulement que la loi a été bien appliquée, sans réexaminer les faits. Elle n'est donc pas un 3e degré : elle juge les décisions, pas les litiges eux-mêmes, et elle assure une interprétation unique de la loi dans tout le Royaume.

Vidéos

Les vidéos de ce chapitre seront bientôt disponibles.

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