M201 · Chapitre 8 : La représentation des salariés dans l'entreprise

Cours

Les salariés sont représentés dans l'entreprise par des délégués du personnel (élus) et par des représentants syndicaux (désignés par leur syndicat). Des comités organisent le dialogue, et l'inspection du travail contrôle l'application de la loi.

I. Les délégués du personnel

Délégués du personnelprésentent les réclamations des salariés (dès 10 salariés)

Syndicatsdéfendent les intérêts de la profession

Comitéscomité d'entreprise, comité de sécurité et d'hygiène

Inspection du travailcontrôle l'application de la loi

1. Définition et rôle

Les délégués du personnel sont des salariés élus par leurs collègues dans tout établissement employant au moins 10 salariés permanents. Ils servent d'intermédiaires entre le personnel et la direction.

2. Leurs missions

Présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives qui n'ont pas été satisfaites directement : salaires, classifications, conditions de travail, application de la législation du travail, protection sociale, hygiène et sécurité.
Saisir l'inspecteur du travail en cas de désaccord.
Être consultés avant un licenciement collectif (au moins un mois avant) et négocier pour l'éviter ou le limiter ; donner leur avis sur le règlement intérieur, le service médical, les heures supplémentaires…

3. Le nombre de délégués

Effectif de l'établissement	Titulaires	Suppléants
De 10 à 25 salariés	1	1
De 26 à 50 salariés	2	2
De 51 à 100 salariés	3	3
De 101 à 250 salariés	5	5
De 251 à 500 salariés	7	7
De 501 à 1 000 salariés	9	9
Au-delà de 1 000	+ 1 par tranche de 500	+ 1 par tranche de 500

Les suppléants remplacent les titulaires absents ou dont le mandat prend fin, et peuvent assister aux réunions.

4. Les conditions pour voter et pour être élu

Électeur (pour voter)	Éligible (pour être candidat)
Avoir 16 ans révolus	Être de nationalité marocaine et avoir 20 ans révolus
Avoir travaillé au moins 6 mois dans l'établissement	Avoir travaillé au moins 1 an de façon continue dans l'établissement
Ne pas avoir de condamnation définitive à une peine criminelle ou d'emprisonnement ferme (sauf délits non intentionnels)	Mêmes conditions de moralité ; ne pas être ascendant, descendant, frère, sœur ou allié direct de l'employeur

5. Le mandat et les obligations de l'employeur

Les délégués sont élus pour 6 ans ; leur mandat est renouvelable. Il prend fin par le décès, la démission, la rupture du contrat, la retraite ou une condamnation.
L'employeur doit leur accorder 15 heures par mois payées pour exercer leur mission, un local et un panneau d'affichage, et les recevoir au moins une fois par mois (et en cas d'urgence).
Le délégué est protégé : son licenciement ou toute sanction grave nécessite l'accord de l'inspecteur du travail. Gêner les élections ou l'exercice du mandat est puni d'une amende.

II. Les syndicats professionnels

1. Définition et but

La Constitution et le Code du travail reconnaissent aux salariés le droit de se regrouper librement en syndicats. Selon l'article 396, les syndicats ont pour but la défense des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels de leurs membres, ainsi que l'élévation de leur niveau culturel. Ils participent à la politique économique et sociale nationale.

L'adhésion est libre : nul ne peut être obligé d'adhérer à un syndicat, ni être sanctionné parce qu'il est syndiqué.

2. Les principales centrales syndicales au Maroc

L'UMT : Union Marocaine du Travail ;
l'UGTM : Union Générale des Travailleurs du Maroc ;
la CDT : Confédération Démocratique du Travail ;
l'UNTM : Union Nationale du Travail au Maroc.

Côté employeurs, la principale organisation est la CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc).

3. Les représentants syndicaux dans l'entreprise

Dans les entreprises d'au moins 100 salariés, le syndicat le plus représentatif (celui qui a obtenu le plus de voix aux dernières élections des délégués) désigne des représentants syndicaux parmi les membres de son bureau :

Effectif	Représentants syndicaux
De 100 à 250 salariés	1
De 251 à 500 salariés	2
De 501 à 2 000 salariés	3
De 2 001 à 3 500 salariés	4
De 3 501 à 6 000 salariés	5
Plus de 6 000 salariés	6

Leurs missions (rôle revendicatif) :

présenter à l'employeur le dossier revendicatif ;
défendre les revendications collectives et négocier avec l'employeur ;
participer à la conclusion des conventions collectives.

Critère	Délégué du personnel	Représentant syndical
Mode de désignation	Élu par tous les salariés	Désigné par le syndicat le plus représentatif
Seuil	10 salariés	100 salariés
Rôle	Présenter les réclamations individuelles et collectives	Négocier le dossier revendicatif, conclure les conventions collectives

III. Les institutions consultatives dans l'entreprise

1. Le comité d'entreprise (art. 464)

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il est consultatif.

Composition : l'employeur ou son représentant ; 2 délégués du personnel élus par les délégués ; 1 ou 2 représentants syndicaux s'il y en a.
Attributions : il est informé et donne son avis sur les changements structurels et technologiques, la stratégie de production et la productivité, le bilan social, les projets sociaux, l'apprentissage, la formation continue et la lutte contre l'analphabétisme.
Il se réunit tous les 6 mois et chaque fois que nécessaire. Le non-respect de ces règles est puni d'une amende de 10 000 à 20 000 DH.

2. Le comité de sécurité et d'hygiène

Obligatoire dans les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles d'au moins 50 salariés.

Composition : l'employeur ou son représentant (président), le chef du service de sécurité, le médecin du travail, 2 délégués du personnel et 1 ou 2 représentants syndicaux.
Missions : prévenir les risques professionnels, veiller à l'application des règles de santé et de sécurité, enquêter après un accident ou une maladie professionnelle ; ses rapports sont envoyés à l'inspecteur du travail.
Il se réunit tous les 3 mois et chaque fois que nécessaire (après un accident grave).

IV. L'inspection du travail

Les inspecteurs du travail, agents du ministère chargé de l'emploi, ont pour rôle de :

contrôler l'application de la législation du travail ;
informer et conseiller employeurs et salariés sur leurs droits et obligations ;
concilier les parties dans les conflits individuels et collectifs ;
constater les infractions par procès-verbaux transmis au tribunal.

Munis de leur carte professionnelle, ils peuvent entrer sans avertissement dans tout établissement soumis à leur contrôle, à toute heure du jour (et de la nuit si le travail s'y fait la nuit), interroger le personnel et demander les registres (livre de paie, registre des délégués…).