Résumé du module

Fiscalité de l'entreprise : l'essentiel (CGI 2026)

Toute la théorie à retenir et toutes les formules, chapitre par chapitre, pour réviser rapidement avant l'examen. Les exemples et les exercices sont dans les chapitres.

Sommaire

Notions générales et système fiscal marocain
La TVA : champ, taux, fait générateur
La TVA : déductions, prorata, déclaration
L'IS : champ et résultat fiscal
L'IS : charges déductibles et déficits
L'IS : calcul et paiement
L'IR : revenus salariaux
L'IR : revenus professionnels et autres revenus
Les impôts locaux : TP, TH, TSC

1 Notions générales et système fiscal marocain

Impôt : prélèvement pécuniaire, obligatoire, sans contrepartie directe et définitif, destiné à couvrir les charges publiques.

Assiette (base) × taux = impôt ; fait générateur = naissance de la dette ; exigibilité = date de paiement ; liquidation = calcul ; recouvrement = encaissement (spontané, retenue à la source, rôle).
Direct (IS, IR, TP) / indirect (TVA) ; État (CGI) / local (loi 47-06 modifiée par la loi 07-20).
Fraude = illégale ; évasion = utilisation abusive des failles ; optimisation = choix légal.

2 La TVA : champ, taux, fait générateur

Formules

TVA due = TVA facturée − TVA récupérable

Taux 2026 : 20 % (normal) et 10 % (réduit) — 7 % et 14 % supprimés

HT = TTC ÷ 1,2 ; TVA d'un TTC = TTC × 20/120

Détaillants imposables si CA de l'année précédente ≥ 2 000 000 DH.
Exonération sans droit à déduction (pain, lait, produits agricoles non transformés) / avec droit à déduction (export).
Base : prix HT net de réductions + frais accessoires facturés ; sans emballages consignés ni débours.
Encaissement (droit commun) : TVA due à l'encaissement ; débits (option) : à la facturation ; avances = toujours imposables.
Déclaration mensuelle si CA ≥ 1 000 000 DH, sinon trimestrielle ; avant la fin du mois suivant.

3 La TVA : déductions, prorata, déclaration

Déduction : facture régulière + paiement (mois du paiement) + délai d'un an ; espèces : déduction limitée à 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur (50 000 DH par mois).
Exclus : voitures de tourisme et leurs carburants, restauration, hébergement, réceptions.

Formules

Prorata = [CA taxable TTC + (CA exonéré avec droit + TVA fictive)] ÷ (numérateur + CA exonéré sans droit + CA hors champ) × 100 (année précédente, arrondi à l’unité supérieure ; achats communs seulement)

Régularisation si variation > 5 points : TVA × écart × 1/5

Cession d’un bien meuble : TVA facturée sur le prix de cession (bien d’occasion) ; immeuble : reversement = déduction × années restant à courir ÷ 10

Écriture : 4455 au débit ; 34552, 34551, 3456 et 4456 au crédit

4 L'IS : champ et résultat fiscal

Obligatoire : SA, SARL, SAS ; option : SNC et SCS de personnes physiques ; territorialité : bénéfices réalisés au Maroc.

Formules

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions − déficits antérieurs

Conditions de déduction : intérêt de l'exploitation, charge réelle et justifiée, rattachée à l'exercice, diminution de l'actif net.
À déduire : dividendes (abattement 100 %), bénéfice d'un établissement étranger, dégrèvement d'IS, reprises de provisions réintégrées, primes d'assurance-vie non déduites.
À réintégrer : IS comptabilisé, livraisons de l'exercice facturées après la clôture, profits latents de change.

5 L'IS : charges déductibles et déficits

Réintégrer : amendes et pénalités, jetons de présence et tantièmes, charges personnelles, part des paiements en espèces au-delà de 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur, commissions non déclarées, provisions statistiques, pour risque d’incendie et pour garanties clients.

Formules

Dons : totalement déductibles (Habous, Entraide nationale, associations d’utilité publique, fondations listées) ; œuvres sociales des entreprises : plafond 2 ‰ du CA

Intérêts des comptes courants : capital libéré, plafond = capital, taux autorisé

Voitures de tourisme : 20 % sur 400 000 DH TTC maximum

Provision pour créance : déductible si recours judiciaire dans les 12 mois.
Congés payés : réintégrer la dotation N, déduire celle de N-1.
Déficit : 4 exercices ; amortissements : sans limite.

6 L'IS : calcul et paiement

Formules

IS = 20 % (bénéfice < 100 MDH) ; 35 % au-delà ; 40 % banques et assurances

CM = 0,25 % des produits HT (minimum 3 000 DH) ; on paie le plus élevé

Base CM sans cessions d'immobilisations, reprises, variations de stocks ; exonération 36 mois ; non imputable.

Formules

4 acomptes = 25 % de l'impôt N-1 (31/03, 30/06, 30/09, 31/12)

Reliquat = IS − acomptes, payé dans les 3 mois après la clôture

Écritures : 3453 (acomptes), 6701/4453 (IS dû)

Intérêts reçus : retenue de 20 %, produit brut imposable, retenue imputable sur l'IS.

7 L'IR : revenus salariaux

Formules

SBI = brut − exonérations (allocations familiales, frais justifiés, indemnité de licenciement légale)

Frais professionnels : 35 % si SBI ≤ 78 000 DH par an, sinon 25 % ; plafond 35 000 DH

CNSS 4,48 % (plafond 6 000 DH par mois) ; AMO 2,26 %

SNI = SBI − frais pro − CNSS − AMO − retraite

SNI annuel	Taux	Somme à déduire
0 à 40 000	0 %	0
40 001 à 60 000	10 %	4 000
60 001 à 80 000	20 %	10 000
80 001 à 100 000	30 %	18 000
100 001 à 180 000	34 %	22 000
Plus de 180 000	37 %	27 400

Formules

Charges de famille : 600 DH par an (50 DH par mois) par personne, 6 au maximum

8 L'IR : revenus professionnels et autres revenus

Régimes : RNR (droit commun), RNS, CPU (IR 10 % du bénéfice forfaitaire + droit complémentaire), auto-entrepreneur (0,5 % ou 1 % du CA).
Au RNR : la rémunération de l'exploitant n'est pas déductible ; barème de l'IR ; CM minimum 1 500 DH.

Formules

Loyers : 10 % jusqu'à 120 000 DH par an, 15 % au-delà ; profits fonciers : 20 %

Dividendes 10 % ; intérêts 30 % ; actions cotées 15 % (libératoires)

9 Les impôts locaux : TP, TH, TSC

Formules

TP = valeur locative × 10 % / 20 % / 30 % (classes 3, 2, 1), au moins le droit minimum

Valeur locative ≥ 3 % du prix de revient (industrie et services) ; exonération 5 ans (activité nouvelle, équipements neufs) ; cotes < 200 DH non émises.

Formules

TH : abattement 75 % (habitation principale) ; barème par tranches 0 / 10 / 20 / 30 % (5 000 / 20 000 / 40 000)

TSC : 10,5 % (urbain) ; 6,5 % (périphérie)

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