M210 · Chapitre 1 : Le cadre juridique de la relation de travail

Cours

Avant de calculer une paie, il faut connaître le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit : qui fixe les règles, quel contrat lie le salarié à l'employeur, ce que chacun doit à l'autre et ce qui se passe quand le contrat est suspendu ou rompu. Ces règles déterminent directement les montants qui figurent sur le bulletin de paie (salaire, congés, indemnités de départ).

I. Le travail et le droit du travail

Travail et droit du travail

Le travail est une activité consciente et volontaire, qui demande un effort, appliquée à la production d'une œuvre utile, matérielle ou immatérielle. Il est intellectuel ou manuel selon l'élément qui domine, mais les deux sont toujours combinés.

Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre employeurs et salariés (travail subordonné et rémunéré). Au Maroc, l'essentiel est réuni dans le Code du travail (loi n° 65-99, entrée en vigueur le 8 juin 2004).

Les sources du droit du travail

Source	Contenu
Internationales	Déclaration universelle des droits de l'homme ; conventions de l'OIT (Organisation internationale du travail, agence de l'ONU créée en 1919, qui adopte des normes du travail ratifiées par les États)
Constitution	Égalité hommes-femmes, droit au travail, droit syndical, droit de grève, protection sociale, droit à la formation
Lois et règlements	Code du travail, dahir sur la sécurité sociale (CNSS), loi sur l'AMO, décrets (SMIG…)
Jurisprudence	Interprétation des textes par les tribunaux (Cour de cassation) lors des litiges
Usages professionnels	Pratiques répétées dans une profession (le Code y renvoie parfois)
Sources conventionnelles	Conventions collectives, accords d'entreprise, contrat de travail, règlement intérieur

II. L'organisation administrative du travail

Ministère chargé de l'emploi : il prépare et applique la politique du travail ; il est représenté dans les régions par des directions régionales qui encadrent les inspecteurs du travail ;
ANAPEC (Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences) : établissement public qui aide les chercheurs d'emploi et les employeurs (offres, programmes Idmaj, Tahfiz…) ; l'employeur reste libre d'utiliser d'autres moyens de recrutement ;
Inspection du travail : les inspecteurs ont un rôle de contrôle (application de la loi), de police (procès-verbaux transmis au tribunal), de conseil (employeurs et salariés), de conciliation dans les conflits individuels et collectifs, de décision (approbation du licenciement d'un délégué…) et un rôle administratif et statistique ;
CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) : elle encaisse les cotisations et verse les prestations (allocations familiales, indemnités journalières, retraite, AMO).

III. Le contrat de travail

Contrat de travail

Convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à exercer une activité au profit d'une autre (l'employeur), sous sa subordination, moyennant une rémunération. Trois éléments le caractérisent : la prestation de travail, le salaire et le lien de subordination.

L'exploitant individuel n'est pas un salarié

Le commerçant qui exploite sa propre entreprise ne reçoit pas d'ordres d'un employeur : il n'y a pas de lien de subordination, donc pas de contrat de travail. Il ne figure pas dans le livre de paie ; ce qu'il prélève pour lui est un prélèvement de l'exploitant, pas un salaire.

1. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

C'est le contrat de droit commun. Il peut être verbal (l'écrit est recommandé ; il est alors établi en deux exemplaires signés et légalisés). Il commence souvent par une période d'essai : 15 jours pour les ouvriers, 1,5 mois pour les employés, 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois (article 14).

2. Le contrat à durée déterminée (CDD)

Il ne peut être conclu que dans les cas prévus par l'article 16 :

remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu (sauf en cas de grève) ;
accroissement temporaire de l'activité ;
travail saisonnier ;
secteurs et cas où l'usage est de ne pas recourir au CDI ;
ouverture d'une entreprise ou d'un établissement, ou lancement d'un nouveau produit : durée maximale d'un an, renouvelable une fois ; au-delà, le contrat devient un CDI (secteur agricole : 6 mois renouvelables, 2 ans au total).

Le CDD est écrit ; il précise le motif, le terme (ou la durée minimale pour un remplacement ou une saison), le poste et la rémunération.

Attention aux « 18 mois »

Certains documents indiquent qu'un CDD ne peut dépasser 18 mois renouvellement compris : c'est la règle du droit français. Au Maroc, on applique l'article 16 ci-dessus.

3. Les autres formes de contrats limités dans le temps

Contrat	Caractéristiques
Travail temporaire (intérim, contrat de mission)	Le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d'une entreprise utilisatrice ; contrat écrit (motif, terme, qualification, rémunération)
Contrat saisonnier	CDD lié à une saison (tourisme, agriculture, agroalimentaire)
Travail intermittent	Emploi permanent comportant des périodes travaillées et non travaillées ; écrit (périodes, horaires, salaire, qualification)

IV. Les droits et obligations des parties

	Salarié	Employeur
Droits	Salaire correspondant à sa qualification ; repos hebdomadaire ; congé payé ; sécurité sociale et retraite ; liberté syndicale ; représentation	Pouvoir de direction (organiser le travail, embaucher, répartir les tâches) ; pouvoir disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied de 8 jours au plus, transfert, licenciement)
Obligations	Exécuter le travail avec soin et selon les instructions ; respecter la discipline et le règlement intérieur ; conserver les outils confiés ; discrétion	Payer le salaire ; respecter la durée du travail et les congés ; assurer la sécurité et l'hygiène ; déclarer le salarié à la CNSS ; réparer les accidents du travail et maladies professionnelles (assurance obligatoire)

V. La suspension et la cessation du contrat

1. La suspension (cessation provisoire)

Le contrat est suspendu (il n'est pas rompu) pendant : la maladie ou l'accident, le congé de maternité (14 semaines), l'accident du travail ou la maladie professionnelle, les absences autorisées (naissance, mariage, décès), la mise à pied disciplinaire, la grève, le service militaire.

le salarié malade prévient l'employeur dans les 48 heures et justifie son absence ; au-delà de 180 jours sur 365 jours, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire (article 272) ;
effets sur la paie : les absences autorisées pour événements familiaux sont payées par l'employeur ; la mise à pied n'est pas payée ; la maladie et la maternité donnent lieu à des indemnités journalières versées par la CNSS.

2. La cessation définitive

Cause	Exemples	Conséquences principales
Imputable à l'employeur	Licenciement pour motif économique, technologique ou structurel	Préavis, indemnité de licenciement, procédure (autorisation du gouverneur)
Imputable au salarié	Démission ; faute grave (vol, ivresse, agression, absence injustifiée de plus de 4 jours ou 8 demi-journées en 12 mois…)	Démission : préavis ; faute grave : ni préavis ni indemnité
Liée au contrat	Arrivée du terme du CDD ; retraite (60 ans) ; décès	CDD : fin sans indemnité ; rupture anticipée fautive : dommages-intérêts égaux aux salaires restant à courir

Préavis (délai-congé) : obligatoire pour la partie qui rompt un CDI, sauf faute grave ou force majeure ; sa non-exécution oblige à verser une indemnité compensatrice de préavis ;
licenciement abusif (sans motif valable ou sans respect de la procédure) : dommages-intérêts d'un mois et demi de salaire par année d'ancienneté, plafonnés à 36 mois (article 41).

3. Les documents de fin de contrat

Document	Contenu et règles
Certificat de travail	Remis dans les 8 jours ; indique uniquement la date d'entrée, la date de sortie et les postes occupés (article 72)
Reçu pour solde de tout compte	Inventaire des sommes versées à la fin du contrat ; deux exemplaires ; mention du délai de dénonciation de 60 jours ; signature précédée de « lu et approuvé » (articles 73 et 74)
Dernier bulletin de paie	Salaire du mois, indemnité de congés payés non pris, indemnité de préavis et de licenciement éventuelles

À retenir

Sources : OIT et textes internationaux, Constitution, Code du travail, jurisprudence, usages, conventions collectives.
Contrat de travail = prestation + salaire + subordination ; CDI de droit commun ; CDD dans les seuls cas de l'article 16.
Suspension : maladie (48 h pour prévenir, 180 jours maximum), maternité, mise à pied (non payée)…
Fin du contrat : préavis, indemnités, certificat de travail (8 jours), reçu pour solde de tout compte (dénonciation 60 jours).

Le cadre juridique de la relation de travail