M203 : Droit des affaires
Chapitre 10

Le contrat de travail

Cours

I. La notion de contrat de travail

Contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à fournir un travail au profit d'une autre personne, l'employeur, et sous sa direction (subordination), en contrepartie d'une rémunération (salaire).

1. Les trois éléments constitutifs

Prestation de travailmanuelle ou intellectuelle
Rémunérationsans salaire, pas de contrat de travail
Lien de subordinationordres, contrôle, sanction : l'élément décisif
ÉlémentExplication
La prestation de travailLe salarié fournit un travail, manuel ou intellectuel.
La rémunérationLe salaire est indispensable : sans rémunération il n'y a pas de contrat de travail (bénévolat). Il peut être payé en argent ou, en partie, en nature (logement, nourriture…).
Le lien de subordination juridiqueLe salarié travaille sous l'autorité de l'employeur, qui lui donne des ordres, contrôle son travail et peut le sanctionner. C'est ce lien qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société, d'entreprise, de mandat…).

2. L'utilité du contrat de travail

Le contrat de travail est utile aux deux parties :

  • il crée la relation de travail et fixe clairement les engagements de chacun (poste, salaire, horaires, lieu…) ;
  • il sert de preuve en cas de litige (devant l'inspecteur du travail ou le tribunal) ;
  • il protège le salarié : il lui ouvre les droits prévus par le Code du travail (salaire minimum, congés, CNSS, indemnités de licenciement…) ;
  • il permet à l'employeur d'organiser son personnel et d'exercer son pouvoir de direction ;
  • pour un CDD, l'écrit permet de prouver la durée et le motif du recours au contrat.

II. Les conditions de validité du contrat

A. Les conditions de fond

ConditionExplication
Le consentementLes deux parties doivent accepter librement. Le consentement ne doit pas être vicié par l'erreur, le dol (tromperie) ou la violence ; sinon le contrat est nul.
La capacitéLes parties doivent être capables de s'engager. Un mineur ne peut pas être employé avant 15 ans révolus (et avant 18 ans, des travaux dangereux lui sont interdits). La femme mariée peut conclure un contrat de travail sans l'autorisation de son mari.
Un objet liciteLe travail promis ne doit pas être contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Une clause illégale est nulle (ex. salaire inférieur au SMIG, interdiction d'adhérer à un syndicat).
Une cause liciteLe but recherché par chaque partie : pour le salarié, obtenir un salaire ; pour l'employeur, obtenir le travail. Une cause illicite rend le contrat nul.

B. Les conditions de forme

Le contrat de travail est consensuel : il peut être écrit ou verbal. Un contrat verbal est présumé être un CDI. La preuve du contrat se fait par tous moyens : bulletin de paie, carte de travail, certificat de travail, témoins…

Quand il est écrit, il est établi en deux exemplaires signés par l'employeur et le salarié, avec signatures légalisées, dont un est remis au salarié.

C. Les mentions (éléments) qui doivent figurer dans un contrat de travail écrit

MentionExemple
L'identité des partiesRaison sociale, adresse, n° CNSS de l'employeur ; nom, CIN, adresse du salarié.
La date d'embauche (d'effet)« À compter du 1er février 2026 ».
La nature et la durée du contratCDI, ou CDD avec sa durée (ou son terme) et le motif du recours.
La qualification et le poste« Assistant commercial, catégorie employé ».
Le lieu de travailAgence de Casablanca.
La rémunérationSalaire de base, primes, avantages, périodicité de paiement.
La durée du travail et les horaires44 h par semaine.
La période d'essaiDurée et éventuel renouvellement.
Les congés et la référence aux textes applicablesConvention collective, règlement intérieur, affiliation CNSS.
Les signatures des deux partiesAvec la mention « lu et approuvé ».
La carte de travail

L'employeur doit remettre à chaque salarié une carte de travail (identité, poste, date d'embauche, salaire, n° CNSS). Elle sert notamment de preuve quand il n'y a pas de contrat écrit.

© TSC COMMERCE – OTHMAN ZT · Cours protégé, reproduction interdite

III. Les caractéristiques du contrat de travail

CaractèreSignification
ConsensuelIl se forme par le simple accord des volontés (écrit non obligatoire).
SynallagmatiqueLes obligations sont réciproques : le salarié doit travailler, l'employeur doit payer le salaire.
À titre onéreuxChacun reçoit une contrepartie (travail contre salaire).
À exécution successiveIl s'exécute dans la durée (jour après jour, mois après mois).
Intuitu personaeIl est conclu en considération de la personne du salarié : celui-ci ne peut pas se faire remplacer, et ses obligations ne passent pas à ses héritiers.
D'adhésionEn pratique, l'employeur rédige le contrat à l'avance ; le salarié l'accepte sans vraiment le discuter.
Civil ou commercialSelon la qualité de l'employeur (commerçant ou non).

IV. Les différents types de contrats de travail

A. Selon la durée

1. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

C'est le contrat le plus fréquent : aucune date de fin n'est prévue. Il prend fin à l'initiative de l'une des parties (démission ou licenciement), ou par la retraite. Un contrat qui n'est pas écrit est présumé être un CDI. C'est le contrat de droit commun : il offre au salarié la plus grande stabilité (indemnité de licenciement, préavis…).

2. Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD comporte un terme : un événement futur et certain (date précise ou fin d'une mission) connu à l'avance. On ne peut y recourir que dans les cas prévus par la loi (art. 16 et 17 du Code du travail) :

Cas de recours au CDDExemple
Remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu (sauf suspension pour grève)Remplacer une vendeuse en congé de maternité.
Accroissement temporaire de l'activité de l'entrepriseCommande exceptionnelle, période des soldes, augmentation occasionnelle de la demande.
Travail à caractère saisonnierRécolte agricole, saison touristique, Ramadan.
Ouverture d'une nouvelle entreprise ou d'un nouvel établissement, lancement d'un nouveau produitCDD d'un an maximum, renouvelable une seule fois (secteur non agricole).
  • Secteur non agricole : CDD d'un an maximum, renouvelable une seule fois ; au-delà, il devient un CDI.
  • Secteur agricole : CDD de 6 mois renouvelable, sans que la durée totale dépasse 2 ans ; au-delà, il devient un CDI.
CritèreCDICDD
DuréePas de date de finTerme fixé à l'avance (date ou fin d'une tâche)
RecoursLibre, contrat normalSeulement dans les cas prévus par la loi
FormeÉcrit ou verbalÉcrit recommandé (preuve du terme et du motif)
Fin du contratDémission, licenciement, retraiteArrivée du terme ; rupture anticipée seulement pour faute grave ou force majeure (sinon dommages-intérêts)
Période d'essai15 jours à 3 mois selon la catégorie1 jour par semaine (max 2 semaines) ou 1 mois
Indemnité de licenciementOui (après 6 mois, hors faute grave)Non : dommages-intérêts égaux aux salaires restant dus en cas de rupture abusive

3. Le contrat pour accomplir un travail déterminé

Il est conclu pour réaliser une tâche précise et non durable et prend fin quand le travail est terminé (chantier de route, construction d'un immeuble, d'un barrage…). Il se situe entre le CDD et le CDI : on connaît la tâche, mais pas la date exacte de fin.

B. Selon le volume de travail

  • Contrat à temps plein : durée normale du travail (44 h par semaine).
  • Contrat à temps partiel : durée inférieure à la durée normale, salaire proportionnel.

C. Selon la nature du travail et le mode d'emploi

  • Les ouvriers (travail surtout manuel), les employés (travail surtout intellectuel), les cadres et assimilés (fonctions de direction ou d'expertise).
  • Le travail temporaire (intérim) : le salarié est recruté par une agence d'emploi privée et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une mission.

V. La période d'essai

Période d'essai

La période d'essai est la période au début du contrat pendant laquelle l'employeur évalue les compétences du salarié et le salarié vérifie que le poste lui convient. Chaque partie peut y mettre fin sans indemnité (art. 13 et 14 du Code du travail).

ContratDurée maximale de la période d'essai
CDI
Cadres et assimilés3 mois
Employés1 mois et demi
Ouvriers15 jours
CDD
CDD de moins de 6 mois1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines
CDD de plus de 6 mois1 mois
  • Pour le CDI, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois (donc au maximum 6 mois pour un cadre, 3 mois pour un employé, 1 mois pour un ouvrier).
  • Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir des durées plus courtes, jamais plus longues.
  • Après une semaine de travail, la rupture de l'essai (sauf faute grave) exige un préavis : 2 jours si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; 8 jours s'il est payé au mois.
  • Si le salarié a travaillé au moins une semaine, il est payé pour la période travaillée.
À retenir

Une période d'essai de 3 mois dans un CDD, ou de 18 mois dans un CDI, est illégale : elle dépasse les maximums du Code du travail.

© TSC COMMERCE – OTHMAN ZT · Cours protégé, reproduction interdite

Exercices
Exercice 1 : CDI ou CDD ?

Pour chaque cas, indiquez le contrat adapté et justifiez.

  1. Une boutique de vêtements recrute deux vendeuses pour la période des soldes d'été.
  2. Une agence bancaire remplace une conseillère en congé de maternité.
  3. Une entreprise recrute un comptable pour son service financier, de façon durable.
  4. Une entreprise de BTP recrute un maçon pour la construction d'un immeuble.
Afficher la correctionMasquer la correction
  1. CDD : accroissement temporaire de l'activité.
  2. CDD de remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu.
  3. CDI : emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise.
  4. Contrat pour accomplir un travail déterminé : il prend fin avec la fin du chantier.
Exercice 2 : La période d'essai

Indiquez si les périodes d'essai suivantes sont légales :

  1. CDI d'un cadre commercial : 3 mois, renouvelée une fois.
  2. CDI d'un employé de bureau : 3 mois sans renouvellement.
  3. CDD de 4 mois : 2 semaines.
  4. CDD de 10 mois : 2 mois.
Afficher la correctionMasquer la correction
  1. Légale : 3 mois renouvelables une fois pour les cadres (6 mois au total).
  2. Illégale en une seule fois : la durée normale est 1,5 mois ; 3 mois ne sont possibles qu'avec un renouvellement (1,5 + 1,5).
  3. Légale : 4 mois ≈ 17 semaines → 17 jours, limités à 2 semaines.
  4. Illégale : pour un CDD de plus de 6 mois, le maximum est 1 mois.
Exercice 3 : Validité du contrat

Le contrat suivant est-il valable ? Justifiez.

  1. Un enfant de 14 ans est engagé comme aide-vendeur pendant les vacances.
  2. Une femme mariée signe un contrat de travail sans l'accord de son mari.
  3. Un contrat prévoit que le salarié s'engage à ne jamais adhérer à un syndicat.
  4. Un salarié a signé son contrat sous la menace.
Afficher la correctionMasquer la correction
  1. Non : l'âge minimum d'admission au travail est 15 ans révolus.
  2. Oui : la femme mariée peut conclure librement un contrat de travail.
  3. Clause nulle : la liberté syndicale est garantie par la Constitution (objet illicite).
  4. Non : consentement vicié par la violence ; le contrat est nul.
Vidéos

Les vidéos de ce chapitre seront bientôt disponibles.

Chapitre suivantChapitre 11 : Les obligations et les droits des parties Chapitre 9 : Introduction au droit du travail