Chapitre 8

Les sociétés commerciales

Cours

Les sociétés sont moins nombreuses que les commerçants individuels, mais elles pèsent beaucoup plus dans l'économie : en réunissant plusieurs associés et leurs capitaux, elles peuvent mener des projets plus ambitieux. Les SA peuvent même attirer l'épargne du public en émettant des actions et des obligations.

1. Le contrat de société

Société (art. 982 du DOC)

« Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. »

a) Les conditions communes à tous les contrats

Condition	Application à la société
Le consentement	Réel, sincère et sans vice (erreur, dol, violence)
La capacité	Personnes physiques : âge légal, facultés mentales, pas d'interdiction ; personnes morales : personnalité juridique et représentant légal
L'objet	L'« objet social » : l'activité de la société, déterminée dans les statuts et licite
La cause	Le motif qui pousse les associés à créer la société : elle doit être licite

b) Les conditions propres au contrat de société

Pluralité d'associésau moins deux ; exception : la SARL à associé unique

Apportschaque associé apporte quelque chose

Partage des résultatsbénéfices et pertes, selon les apports

Affectio societatisvolonté de collaborer à un projet commun

Type d'apport	Définition	Exemple
En numéraire	Une somme d'argent	50 000 DH versés en banque
En nature	Un bien autre que l'argent, apporté en propriété ou en jouissance	Local, véhicule, fonds de commerce, brevet, créance
En industrie	Un travail, un savoir-faire (apport temporaire, interdit dans la SA et la SARL)	Compétence technique d'un associé dans une SNC

Toute clause qui donne à un associé une part des bénéfices ou des pertes disproportionnée par rapport à son apport est nulle et rend nul le contrat (art. 1034 du DOC), sauf exceptions prévues par la loi.

c) Les conditions de forme et de publicité

1. Statutsécrits : acte notarié ou sous seing privé

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2. Souscriptiondu capital et dépôt des fonds en banque (SA)

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3. Signaturedes statuts par tous les associés

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4. Enregistrementdes statuts aux impôts dans le mois

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5. Dépôt au tribunalet immatriculation au RC

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6. Publicitéextrait des statuts au journal d'annonces légales et au Bulletin officiel (30 jours)

Les statuts doivent indiquer : la forme de la société, sa dénomination, son objet, son siège social, le montant du capital, les apports de chaque associé, sa durée (99 ans au maximum) et ses règles de fonctionnement (gérant, administrateurs, exercice social…). Avant tout, les fondateurs demandent un certificat négatif au registre central (OMPIC) pour vérifier que le nom n'est pas déjà utilisé.

2. La personnalité morale

Une société commerciale régulièrement constituée devient une personne juridique distincte de ses associés, dès son immatriculation au registre du commerce (une société civile, dès la signature des statuts).

Attribut	Contenu
Le nom	Raison sociale (SNC, SCS : noms d'associés + « et Cie ») ou dénomination sociale (SARL, SA, SCA), protégée par l'inscription au registre central
Le domicile	Le siège social : il détermine le tribunal compétent
La nationalité	Rattachement à un État, qui fixe la loi applicable
Le patrimoine	Propre à la société (actif et passif) : les créanciers personnels des associés ne peuvent pas saisir les biens de la société
La capacité juridique	Acheter, vendre, contracter, agir en justice, créer une filiale… par l'intermédiaire de ses dirigeants (mandataires sociaux)

La personnalité morale survit à la dissolution pour les besoins de la liquidation : le liquidateur agit au nom de la société jusqu'au partage.

3. La fin des sociétés

Cause	Explication
Expiration de la durée	99 ans au maximum, sauf prorogation
Réalisation ou extinction de l'objet	L'activité est terminée, interdite ou devenue impossible
Volonté des associés	Dissolution anticipée décidée en assemblée générale extraordinaire
Annulation	Le tribunal annule la société si les conditions de formation ne sont pas respectées
Dissolution judiciaire	Pour justes motifs : mésentente grave entre associés, manquement d'un associé à ses obligations
Procédure collective	Liquidation judiciaire quand aucun redressement n'est possible

4. La classification des sociétés

Catégorie	Critère	Exemples
Sociétés civiles	Activité civile (agriculture, professions libérales) ; régies par le DOC ; pas de publicité	Société civile de médecins, d'avocats, société agricole
Sociétés commerciales par l'objet	Elles accomplissent des actes de commerce	Société en participation commerciale
Sociétés commerciales par la forme	Commerciales quel que soit leur objet	SNC, SCS, SARL, SA, SCA

Société de personnes	SARL (forme mixte)	Société de capitaux
Fondée sur la confiance entre associés (intuitu personae)	Personnelle (peu d'associés, parts cédées avec agrément) et capitaliste (responsabilité limitée)	Fondée sur les capitaux apportés
Associés commerçants, responsables indéfiniment et solidairement	Associés non commerçants, responsables à hauteur de leurs apports	Actionnaires non commerçants, responsables à hauteur de leurs apports
SNC, SCS, société en participation	SARL, SARL à associé unique	SA, SAS, SCA

5. Les principales formes de sociétés commerciales

a) La société anonyme (SA) — loi 17-95

Associés = actionnaires, au moins 5 ; responsables à hauteur de leurs apports.
Capital minimum : 300 000 DH (3 000 000 DH si appel public à l'épargne), divisé en actions de 50 DH minimum (10 DH pour les sociétés cotées).
Capital intégralement souscrit ; actions en numéraire libérées d'au moins un quart à la souscription ; actions en nature libérées entièrement ; apports en industrie interdits.
Actions librement cessibles ; dénomination sociale suivie de « S.A. au capital de … ».
Deux modes de direction au choix :

SA à conseil d'administration	SA à directoire et conseil de surveillance
Conseil de 3 à 12 administrateurs (15 si cotée), présidé par un président	Directoire de 5 membres au plus (7 si cotée), nommés par le conseil de surveillance, mandat de 2 à 6 ans
Direction générale : par le président (PDG) ou par un directeur général (DG), avec éventuellement des DG délégués	Le directoire dirige la société avec les pouvoirs les plus étendus
Administrateurs indépendants obligatoires dans les sociétés faisant appel public à l'épargne	Conseil de surveillance de 3 à 12 membres (15 si cotée), qui contrôle en permanence le directoire ; aucun membre commun

b) La société anonyme simplifiée (SAS)

Forme souple dont l'organisation est librement fixée par les statuts (président obligatoire, qui peut être une personne morale) ; elle ne peut pas faire appel public à l'épargne ; le capital est libéré en totalité à la signature des statuts. Dans sa version d'origine (art. 425 et suivants de la loi 17-95), elle était réservée aux sociétés ayant chacune au moins 2 millions de DH de capital, pour créer une filiale commune.

Évolution de la loi

La loi 19-20 (2021) a assoupli le régime de la SAS pour l'ouvrir plus largement, y compris aux personnes physiques. Vérifiez toujours les conditions en vigueur au moment de créer une société.

c) La société à responsabilité limitée (SARL) — loi 5-96

De 1 (SARL d'associé unique) à 50 associés ; au-delà, elle doit dans les 2 ans se transformer en SA, se régulariser ou être dissoute.
Capital librement fixé par les associés (depuis la loi 24-10), divisé en parts sociales égales, entièrement souscrites ; parts en numéraire libérées d'au moins un quart, le reste dans les 5 ans.
Apports en nature évalués par un commissaire aux apports (sauf si les associés y renoncent à l'unanimité, quand aucun apport ne dépasse 100 000 DH et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital) ; apports en industrie interdits.
Responsabilité limitée aux apports ; les associés ne sont pas commerçants.
Cession des parts à des tiers : accord de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts.
Gérée par un ou plusieurs gérants (associés ou non) ; décisions en assemblée ; commissaire aux comptes obligatoire si le CA dépasse 50 millions de DH.
Interdite pour la banque, le crédit, l'investissement, l'assurance, la capitalisation et l'épargne.

d) La société en nom collectif (SNC)

Tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Pas de capital minimum ; apports en industrie possibles.
Tous les associés sont gérants, sauf si les statuts en désignent un ou plusieurs.
Parts cédées seulement avec l'accord de tous les associés ; le décès d'un associé met fin à la société, sauf clause contraire.

e) La société en commandite simple (SCS)

Commandités : commerçants, responsables indéfiniment et solidairement, ils gèrent la société.
Commanditaires : non commerçants, responsables à hauteur de leurs apports (pas d'apport en industrie) ; ils ne peuvent faire aucun acte de gestion vis-à-vis des tiers.
Règles de la SNC applicables pour le reste ; la société continue malgré le décès d'un commanditaire.

f) La société en commandite par actions (SCA)

Un ou plusieurs commandités (commerçants, responsables indéfiniment) et au moins 3 commanditaires (actionnaires, responsables à hauteur de leurs apports).
Règles de la SA (capital minimum, souscription, libération), sauf pour la direction : un ou plusieurs gérants et un conseil de surveillance d'au moins 3 actionnaires.

g) La société en participation (SEP)

Non immatriculée : pas de personnalité morale (ni patrimoine, ni nom, ni siège légal).
Elle n'existe qu'entre les associés et n'est pas destinée à être connue des tiers ; sa preuve se fait par tous moyens.
Chaque associé contracte en son nom personnel avec les tiers ; s'ils agissent ouvertement en tant qu'associés, ils sont tenus comme des associés de SNC.

6. Tableau récapitulatif

Critère	SNC	SARL	SA
Nombre d'associés	2 au minimum	1 à 50	5 au minimum
Capital	Libre	Libre	300 000 DH (3 000 000 DH si appel public à l'épargne)
Apports en industrie	Possibles	Interdits	Interdits
Titres	Parts sociales	Parts sociales	Actions
Responsabilité	Indéfinie et solidaire	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Qualité de commerçant des associés	Oui	Non	Non
Cession des titres	Accord unanime	Majorité représentant 3/4 des parts	Libre
Direction	Gérant(s)	Gérant(s)	Conseil d'administration + PDG/DG, ou directoire + conseil de surveillance
Décès d'un associé	Fin de la société, sauf clause contraire	Pas d'effet sur la société	Pas d'effet sur la société

À retenir

Société = contrat (consentement, capacité, objet, cause) + 4 éléments propres : associés, apports, partage des résultats, affectio societatis.
Formalités : statuts, souscription, signature, enregistrement, dépôt et immatriculation au RC, publicité.
Personnalité morale dès l'immatriculation : nom, siège, nationalité, patrimoine propre, capacité.
Sociétés de personnes (SNC, SCS, SEP), de capitaux (SA, SAS, SCA) et forme mixte (SARL).

Exercices

Exercice 1 : Les éléments du contrat de société

Trois amis veulent créer une société : Amine apporte 60 000 DH, Hiba apporte un local commercial et Omar apporte son savoir-faire en informatique. Ils prévoient dans les statuts qu'Omar ne supportera jamais les pertes. (1) Qualifiez chaque apport. (2) Quelle forme de société permet l'apport d'Omar ? (3) La clause sur les pertes est-elle valable ?