Droit des affaires : l'essentiel

1 Branches et sources du droit

Droit : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d'une société ; leur non-respect est sanctionné.

• Caractères de la règle de droit : générale et impersonnelle, permanente, obligatoire, sanctionnée par l'État.
• Droit objectif (ensemble des règles : Code de commerce) / droits subjectifs (prérogatives d'une personne : droit de vote).
• Droit public (l'État est concerné) : constitutionnel, administratif, fiscal, pénal, international public.
• Droit privé (relations entre particuliers) : civil, commercial, social, international privé.
• Sources directes : loi (votée par le Parlement), règlement (dahirs, décrets, arrêtés), religion (Moudawana), coutume (usages).
• Sources indirectes : doctrine (avis des spécialistes), jurisprudence (décisions des tribunaux).

2 Le droit des affaires

Droit des affaires (droit économique, droit de l'entreprise) : règles juridiques applicables aux entreprises et à la vie des affaires ; branche du droit privé, pluridisciplinaire.

• Composantes : droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, obligations et contrats (DOC), concurrence et consommation, droit bancaire et financier, propriété intellectuelle, entreprises en difficulté.
• Droit commercial (commerçants et actes de commerce) ⊂ droit des affaires (toute la vie de l'entreprise).
• Caractères (Maroc) : récent, complexe (pas de code unique), technique, mimétique (inspiré du droit français), évolutif, d'ordre public, professionnel.
• Réformes : 1996 Code de commerce (loi 15-95) et loi 17-95 (SA) ; 1997 loi 5-96 (SARL…) ; 2014 loi 104-12 (concurrence) ; 2018 loi 73-17 (entreprises en difficulté) ; 2022 charte de l'investissement.

3 Le droit commercial : définition, intérêt, historique et sources

Droit commercial : branche du droit privé qui réglemente les activités commerciales (actes de commerce et commerçants). Code de commerce : loi 15-95.

• Intérêt : rapidité des opérations (preuve libre entre commerçants ; en droit civil, écrit obligatoire au-delà de 10 000 DH) et protection du crédit (registre du commerce, nantissement, procédures collectives).
• Champ : commerce, services, industrie ; pas l'agriculture ni les professions libérales ; ne s'applique pas à la vie privée du commerçant.
• Historique : Code d'Hammourabi → usages des foires médiévales → Code de commerce français (1807) → 1er Code marocain (12 août 1913, avec le DOC) → nouveau Code (1er août 1996, loi 15-95 : 736 articles, 5 livres).
• 5 livres : le commerçant, le fonds de commerce, les effets de commerce, les contrats commerciaux, les difficultés de l'entreprise.
• Sources écrites : Code de commerce, DOC (droit commun des contrats), code de commerce maritime, loi 17-95 (SA, SAS), loi 5-96 (SNC, SCS, SCA, SARL, SEP), loi 17-97 (propriété industrielle). Non écrites : usages, jurisprudence, conventions internationales.

4 Les obligations et les contrats

Obligation : lien juridique par lequel un débiteur doit donner, faire ou ne pas faire quelque chose au profit d'un créancier.

• Sources : acte juridique (voulu : contrat), fait juridique (non voulu : accident), loi (impôt). Le DOC cite : contrats, déclarations unilatérales, quasi-contrats, délits, quasi-délits.
• Classification : donner / faire / ne pas faire ; obligation de moyens (faire de son mieux : médecin) / de résultat (atteindre le résultat : transporteur).
• Preuve (à la charge du demandeur) : écrit authentique (notaire, adoul), écrit sous seing privé, témoignage, aveu, serment.
• Extinction : paiement, compensation (deux dettes réciproques), remise de dette, force majeure, prescription.

Contrat : acte juridique par lequel des personnes s'engagent à donner, faire ou ne pas faire ; rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il « tient lieu de loi » entre les parties.

• Utilité : fixer les engagements, sécuriser, servir de preuve, obtenir réparation, prévoir l'avenir.

Liberté contractuelle : libre de contracter ou non, de choisir son partenaire et le contenu, dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

• Types : synallagmatique / unilatéral ; onéreux / gratuit ; consensuel / solennel / réel ; de gré à gré / d'adhésion ; instantané / successif ; commutatif / aléatoire ; CDD / CDI.
• Conditions de validité : consentement (libre, sans vice), capacité, objet (déterminé, possible, licite), cause (licite).
• Vices du consentement : erreur (on se trompe soi-même), dol (l'autre partie trompe), violence (contrainte).
• Sanctions : nullité absolue (intérêt général : objet illicite), nullité relative (intérêt privé : vice, incapacité), résolution (inexécution), caducité (perte d'un élément essentiel après la formation).
• Responsabilité contractuelle : dommage + fait générateur (inexécution) + lien de causalité.

5 Le commerçant

Droit commercial : branche du droit privé qui réglemente les activités commerciales (actes de commerce et commerçants). Code de commerce : loi 15-95.

• Intérêt : rapidité des opérations (preuve libre, délais courts) et protection du crédit (garanties plus fortes) → tribunal de commerce.
• Champ : commerce, services, industrie, artisanat, BTP ; pas l'agriculture ni les professions libérales (activités civiles).

Commerçant : personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce de façon habituelle ou professionnelle, en son nom et pour son propre compte, pour réaliser un profit (art. 6).

• Conditions liées à la personne : capacité commerciale (18 ans), pas de déchéance, pas d'incompatibilité (fonctionnaires, juges, notaires, avocats). Mineur : émancipé par le juge (dès 16 ans).
• Conditions liées à l'activité : actes de commerce, à titre habituel, en son nom et pour son compte.
• Actes de commerce : par nature (achat pour revendre, industrie, transport, banque…), par la forme (lettre de change, sociétés commerciales), par accessoire (acte civil d'un commerçant pour son commerce), mixtes (commercial pour l'un, civil pour l'autre).
• Obligations : comptables (loi 9-88, conserver 10 ans), immatriculation au registre du commerce dans les 3 mois, publicité (Bulletin officiel, journal d'annonces légales), compte bancaire, fiscales et sociales (CNSS).
• Registre du commerce : local (greffe du tribunal) + central (OMPIC). Certificat négatif (OMPIC) : atteste que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.

6 Le fonds de commerce

Fonds de commerce : ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels réunis pour exploiter une activité et attirer une clientèle. C'est un bien meuble incorporel (art. 79).

• Éléments incorporels : clientèle (élément essentiel) et achalandage (clients de passage), nom commercial, enseigne, droit au bail, propriété industrielle (marques, brevets), licences.
• Éléments corporels : matériel et outillage, mobilier commercial, marchandises.
• N'en font pas partie : l'immeuble, les créances et les dettes.
• Nom commercial (identifie l'entreprise) / enseigne (signe sur la façade, identifie le magasin).
• Protection : action en concurrence déloyale, droit au renouvellement du bail ou indemnité d'éviction, dépôt à l'OMPIC.

7 Les opérations sur le fonds de commerce

Vente : transfert de propriété contre un prix ; doit comprendre la clientèle. Conditions de fond, écrit, publicité (registre du commerce, Bulletin officiel, journal d'annonces légales).

• Vendeur : livrer, garantir (éviction, vices cachés), ne pas faire concurrence (non-rétablissement). Acheteur : payer, faire la publicité.
• Protection du vendeur : privilège inscrit dans les 15 jours (droit de préférence + droit de suite), action résolutoire.

Nantissement : le fonds sert de garantie à un créancier ; gage sans dépossession. Écrit inscrit dans les 15 jours ; porte sur les éléments incorporels, le matériel, le mobilier, jamais les marchandises.

Gérance libre : le propriétaire loue le fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques contre une redevance.

• Le bailleur doit avoir été commerçant au moins 2 ans ; il reste solidaire des dettes jusqu'à la publication et 6 mois après. Le gérant devient commerçant. Publication dans les 15 jours.

Apport en société : le fonds entre dans une société contre des parts ou actions.

8 Les sociétés commerciales

Société (art. 982 DOC) : contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur travail pour partager le bénéfice.

• Conditions communes : consentement, capacité, objet social licite, cause licite.
• Conditions propres : pluralité d'associés (sauf SARL à associé unique), apports (numéraire, nature, industrie), partage des résultats, affectio societatis.
• Formalités : certificat négatif (OMPIC) → statuts écrits → souscription (dépôt des fonds) → signature → enregistrement dans le mois → dépôt et immatriculation au RC → publicité (journal d'annonces légales, Bulletin officiel). Durée max 99 ans.
• Personnalité morale dès l'immatriculation : nom (raison ou dénomination sociale), siège social, nationalité, patrimoine propre, capacité juridique.
• Fin : expiration de la durée, fin de l'objet, volonté des associés, annulation, dissolution judiciaire, liquidation judiciaire.
• Sociétés de personnes (SNC, SCS, SEP : confiance, associés commerçants, responsabilité indéfinie) ; de capitaux (SA, SAS, SCA : responsabilité limitée) ; mixte (SARL).

• SA : actions de 50 DH min ; numéraire libéré d'au moins 1/4. SARL : parts libérées d'au moins 1/4 (reste dans les 5 ans) ; commissaire aux comptes si CA > 50 M DH ; interdite pour banque et assurance.
• SCS : commandités (commerçants, gèrent) + commanditaires (responsables à hauteur des apports, aucun acte de gestion). SCA : commandités + au moins 3 commanditaires actionnaires. SAS : organisation libre (statuts). SEP : non immatriculée, sans personnalité morale.

9 Introduction au droit du travail

Droit du travail : règles qui régissent les relations entre un employeur et un salarié (embauche, salaire, durée, rupture, représentation, grève). Code du travail : loi 65-99 (en vigueur le 8 juin 2004). Branche du droit privé.

• S'applique dès qu'il existe un lien de subordination contre un salaire ; pas aux fonctionnaires (droit administratif) ni aux indépendants.
• Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (CNSS, AMO, retraite).
• Finalité : protéger la partie faible (le salarié). Caractères : protecteur, d'ordre public social (plus d'avantages que la loi, jamais moins), facteur de paix sociale et de progrès, évolutif.
• Sources traditionnelles : Constitution (droit au travail, liberté syndicale, grève), loi, règlements (décrets, arrêtés), jurisprudence, usages.
• Sources spécifiques : convention collective, règlement intérieur (obligatoire dès 10 salariés), contrat de travail, usages d'entreprise.
• Sources internationales : traités bilatéraux, conventions internationales, OIT, OAT.
• Hiérarchie : Constitution → traités ratifiés → lois → règlements → conventions collectives, règlement intérieur, contrat, usages.
• Principe de faveur : une source inférieure peut améliorer les droits, jamais les réduire.

10 Le contrat de travail

Contrat de travail : le salarié s'engage à fournir un travail sous la direction de l'employeur contre une rémunération.

• 3 éléments : prestation de travail, rémunération, lien de subordination (élément décisif : ordres, contrôle, sanction).
• Conditions de fond : consentement sans vice, capacité (pas d'emploi avant 15 ans), objet licite, cause licite. Forme : écrit ou verbal (verbal = présumé CDI) ; écrit en 2 exemplaires signés et légalisés.
• Mentions : identité des parties, date d'embauche, nature et durée, poste, lieu, rémunération, horaires, période d'essai, congés et textes applicables, signatures.
• Caractères : consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive, intuitu personae, d'adhésion.
• CDI : sans date de fin, contrat de droit commun. CDD : terme fixé, seulement dans les cas prévus (remplacement, accroissement temporaire, saisonnier, nouvelle entreprise ou nouveau produit).
• CDD non agricole : 1 an maximum, renouvelable une fois (au-delà → CDI) ; agricole : 6 mois renouvelables, 2 ans au total.
• Autres : contrat pour un travail déterminé, temps plein (44 h) / partiel, intérim.

• Rupture de l'essai après une semaine : préavis de 2 jours (payé à la journée ou à la semaine) ou 8 jours (payé au mois).

11 Obligations et droits des parties

• Salarié : exécuter le travail personnellement, obéir, être responsable de ses fautes, prendre soin du matériel, fidélité et discrétion, respecter horaires et sécurité.
• Employeur : fournir le travail, payer au moins le SMIG avec un bulletin de paie, protéger la santé et la dignité, déclarer à la CNSS, carte de travail et certificat de travail, informer, égalité, formation.
• Pouvoirs de l'employeur : direction, réglementaire (règlement intérieur), disciplinaire.
• Sanctions (art. 37), dans l'ordre : avertissement → blâme → 2e blâme ou mise à pied (8 jours max) → 3e blâme ou transfert. Toutes épuisées dans l'année → licenciement justifié. Faute grave : licenciement direct.
• Non-discrimination (sexe, religion, syndicat…) ; à travail égal, salaire égal. Hygiène et sécurité ; service médical dès 50 salariés.
• Mineurs : pas avant 15 ans ; travaux dangereux interdits avant 18 ans ; 2 jours de congé par mois. Femme : congé de maternité 14 semaines, pas de licenciement pendant la grossesse, pause d'allaitement 1 h/jour pendant 12 mois.

12 Suspension et rupture du contrat

Suspension : interruption momentanée sans rupture ; le salarié retrouve son emploi et son ancienneté. Causes : maladie (certificat dans les 48 h), accident du travail, maternité, service militaire, grève, fermeture provisoire, mise à pied.

• Maladie non professionnelle de plus de 180 jours sur 365 : le salarié peut être considéré comme démissionnaire.
• CDD : fin au terme ; rupture anticipée seulement pour faute grave, force majeure ou accord ; sinon dommages-intérêts = salaires restant dus.

Démission : décision écrite du salarié (signature légalisée) ; préavis à respecter ; pas d'indemnité de licenciement.

• Motifs valables de licenciement : inaptitude, faute grave, fautes répétées, motif économique, technologique ou structurel.
• Fautes graves (art. 39) : vol, abus de confiance, ivresse, stupéfiants, agression, insulte grave, refus de travail, absence injustifiée de plus de 4 jours ou 8 demi-journées sur 12 mois, détérioration grave, divulgation d'un secret…
• Procédure disciplinaire : audition du salarié (assisté) dans les 8 jours → notification (main propre ou lettre recommandée) dans les 48 h → copie à l'inspecteur du travail.
• Licenciement économique : informer les délégués 1 mois avant, négocier, autorisation du gouverneur (réponse en 2 mois max).
• Licenciement abusif (sans motif valable ou sans procédure) : conciliation devant l'inspecteur ou tribunal dans les 90 jours.
• Autres fins : retraite (60 ans), commun accord, force majeure, décès.

13 Préavis et indemnités

• Absences pendant le préavis : 2 h par jour, max 8 h par semaine et 30 h sur 30 jours.

• Certificat de travail dans les 8 jours (même faute grave), sans mention défavorable. Reçu pour solde de tout compte : 2 exemplaires, « lu et approuvé », dénonçable dans les 60 jours.

14 Durée du travail, repos et congés

• Durée normale : 2 288 h par an = 44 h par semaine (≈ 191 h par mois) ; agriculture 2 496 h ; max 10 h par jour.

• Plafond : 80 h supplémentaires par an (+ 20 h après consultation des délégués = 100 h).
• Repos hebdomadaire : au moins 24 h consécutives. Jours fériés payés (nationaux et religieux).
• Congé annuel (après 6 mois) : 1,5 jour ouvrable par mois (18 ans et plus), 2 jours (moins de 18 ans) ; + 1,5 jour par 5 ans d'ancienneté, max 30 jours. 1 mois = 26 jours ou 191 h.
• Congés spéciaux : mariage du salarié 4 j ; mariage d'un enfant 2 j ; décès (conjoint, enfant, ascendant) 3 j ; décès (frère, sœur…) 2 j ; circoncision 2 j ; opération chirurgicale 2 j ; naissance 3 j.

15 La rémunération du travail

Salaire : somme versée en contrepartie du travail ; aspects juridique, social (alimentaire), économique.

• Calcul : au temps, au rendement (pièces, commission), à la tâche.

• Compléments : heures supplémentaires, primes, avantages en nature et en argent, indemnités (frais), gratifications.

• Retenues : fiscales (IR), sociales (CNSS, AMO, CIMR), personnelles (avance remboursée max 1/10 du salaire ; acompte déduit en totalité ; saisie-arrêt ; cession).
• Interdits : amendes, économat, obliger à dépenser dans un magasin.
• Paiement : au moins 1 fois par mois (mensualisés), 2 fois par mois (ouvriers) ; bulletin de paie ; livre de paie conservé 5 ans.
• Garanties : super-privilège en cas de faillite, quotité saisissable limitée, prescription de 2 ans.

16 La représentation des salariés

• Délégués du personnel : élus dès 10 salariés ; présentent les réclamations, saisissent l'inspecteur, sont consultés (licenciement collectif). Mandat 6 ans ; 15 h par mois payées ; licenciement soumis à l'accord de l'inspecteur.
• Nombre : 10-25 = 1 ; 26-50 = 2 ; 51-100 = 3 ; 101-250 = 5 ; 251-500 = 7 ; 501-1 000 = 9 (+ autant de suppléants).
• Électeur : 16 ans, 6 mois d'ancienneté. Éligible : marocain, 20 ans, 1 an d'ancienneté.
• Syndicats : défendre les intérêts des membres ; adhésion libre. UMT, UGTM, CDT, UNTM ; employeurs : CGEM.
• Représentants syndicaux : dès 100 salariés, désignés par le syndicat le plus représentatif ; négocient le dossier revendicatif et les conventions collectives.
• Comité d'entreprise (dès 50 salariés, consultatif, tous les 6 mois). Comité de sécurité et d'hygiène (dès 50 salariés, tous les 3 mois).
• Inspecteur du travail : contrôle, conseille, concilie, constate les infractions (PV).

17 Sécurité sociale et accidents du travail

• Organismes : CNSS (secteur privé + AMO), CNOPS (public), CMR (fonctionnaires), RCAR (contractuels), CIMR (retraite complémentaire facultative).
• Affiliation à la CNSS dans les 30 jours après le premier salarié ; déclaration mensuelle (Damancom).

• Allocations familiales : 300 DH pour chacun des 3 premiers enfants, 36 DH pour les 3 suivants.
• Indemnités journalières maladie : 2/3 du salaire, dès le 4e jour (54 jours de cotisations sur 6 mois). Maternité : 100 % pendant 14 semaines.
• Retraite : 60 ans, 3 240 jours de cotisations ; 50 % du salaire de référence (+1 % par 216 jours), max 70 %, min 1 000 DH.
• Perte d'emploi (IPE) : 780 jours sur 36 mois, 70 % du salaire moyen, 6 mois max, demande dans les 60 jours.

Accident du travail (loi 18-12) : accident par le fait ou à l'occasion du travail, y compris l'accident de trajet. Assurance obligatoire ; déclaration dans les 48 h ; soins gratuits, indemnité journalière, rente.