Les conséquences de la rupture : préavis et indemnités

Quand le CDI prend fin, l'employeur et le salarié ont des obligations : respecter le préavis, verser les indemnités dues et remettre les documents de fin de contrat.

I. Le délai de préavis

Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir des durées plus longues (plus favorables).

Les permissions d'absence pendant le préavis (art. 49)

Pour chercher un autre emploi, le salarié bénéficie d'absences payées comme temps de travail : 2 heures par jour, sans dépasser 8 heures par semaine ni 30 heures sur 30 jours consécutifs. Si l'entreprise est située à plus de 10 km d'une ville : 4 heures consécutives deux fois par semaine ou 8 heures une fois par semaine.

L'indemnité compensatrice de préavis (art. 51)

La partie qui rompt sans respecter le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire que le salarié aurait perçu pendant le préavis.

II. L'indemnité légale de licenciement (art. 52 et 53)

1. Les conditions

• Être lié par un CDI ;
• avoir au moins 6 mois de travail effectif dans la même entreprise ;
• être licencié (rupture imputable à l'employeur, pas une démission) ;
• ne pas avoir commis de faute grave.

2. Le barème

Pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif, l'indemnité est égale à :

Le salaire horaire retenu est la moyenne des salaires bruts des 52 semaines précédant la rupture. Pour un salarié mensualisé : salaire horaire = salaire mensuel ÷ 191.

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III. Les dommages-intérêts pour licenciement abusif (art. 41)

En cas de licenciement abusif, si le salarié ne demande pas (ou n'obtient pas) sa réintégration, il a droit, en plus de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, à des dommages-intérêts :

• 1,5 mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté ;
• plafonnés à 36 mois de salaire.

IV. Les autres droits à la fin du contrat

1. L'indemnité compensatrice de congés payés

Les jours de congé annuel acquis et non pris sont payés au salarié, quelle que soit la cause de la rupture (art. 251). Salaire journalier = salaire mensuel ÷ 26.

2. Le certificat de travail

Quelle que soit la cause de la fin du contrat (même faute grave ou démission), l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail dans un délai de 8 jours. Il indique la date d'entrée, la date de sortie et les postes occupés. Il ne doit contenir aucune mention défavorable au salarié.

3. Le reçu pour solde de tout compte

C'est un reçu remis par le salarié à l'employeur, par lequel il reconnaît avoir reçu toutes les sommes dues (salaire, congés, indemnités). Sous peine de nullité, il doit :

• indiquer la somme totale versée et le détail des paiements ;
• porter la signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé » ;
• être établi en deux exemplaires, dont un est remis au salarié.

Le salarié peut le dénoncer dans les 60 jours qui suivent sa signature (par lettre recommandée ou devant le tribunal).

4. L'indemnité pour perte d'emploi (CNSS)

Le salarié qui perd involontairement son emploi peut toucher une indemnité de la CNSS sous conditions (voir chapitre 10).

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