Droit du travail : l'essentiel

1 Introduction au droit du travail

Droit du travail : règles qui régissent les relations entre un employeur et un salarié (embauche, salaire, durée, rupture, représentation, grève). Code du travail : loi 65-99 (en vigueur le 8 juin 2004). Branche du droit privé.

• S'applique dès qu'il existe un lien de subordination contre un salaire ; pas aux fonctionnaires (droit administratif) ni aux indépendants.
• Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (CNSS, AMO, retraite).
• Finalité : protéger la partie faible (le salarié). Caractères : protecteur, d'ordre public social (plus d'avantages que la loi, jamais moins), facteur de paix sociale et de progrès, évolutif.
• Sources traditionnelles : Constitution (droit au travail, liberté syndicale, grève), loi, règlements (décrets, arrêtés), jurisprudence, usages.
• Sources spécifiques : convention collective, règlement intérieur (obligatoire dès 10 salariés), contrat de travail, usages d'entreprise.
• Sources internationales : traités bilatéraux, conventions internationales, OIT, OAT.
• Hiérarchie : Constitution → traités ratifiés → lois → règlements → conventions collectives, règlement intérieur, contrat, usages.
• Principe de faveur : une source inférieure peut améliorer les droits, jamais les réduire.

2 Le contrat de travail

Contrat de travail : le salarié s'engage à fournir un travail sous la direction de l'employeur contre une rémunération.

• 3 éléments : prestation de travail, rémunération, lien de subordination (élément décisif : ordres, contrôle, sanction).
• Conditions de fond : consentement sans vice, capacité (pas d'emploi avant 15 ans), objet licite, cause licite. Forme : écrit ou verbal (verbal = présumé CDI) ; écrit en 2 exemplaires signés et légalisés.
• Mentions : identité des parties, date d'embauche, nature et durée, poste, lieu, rémunération, horaires, période d'essai, congés et textes applicables, signatures.
• Caractères : consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive, intuitu personae, d'adhésion.
• CDI : sans date de fin, contrat de droit commun. CDD : terme fixé, seulement dans les cas prévus (remplacement, accroissement temporaire, saisonnier, nouvelle entreprise ou nouveau produit).
• CDD non agricole : 1 an maximum, renouvelable une fois (au-delà → CDI) ; agricole : 6 mois renouvelables, 2 ans au total.
• Autres : contrat pour un travail déterminé, temps plein (44 h) / partiel, intérim.

• Rupture de l'essai après une semaine : préavis de 2 jours (payé à la journée ou à la semaine) ou 8 jours (payé au mois).

3 Obligations et droits des parties

• Salarié : exécuter le travail personnellement, obéir, être responsable de ses fautes, prendre soin du matériel, fidélité et discrétion, respecter horaires et sécurité.
• Employeur : fournir le travail, payer au moins le SMIG avec un bulletin de paie, protéger la santé et la dignité, déclarer à la CNSS, carte de travail et certificat de travail, informer, égalité, formation.
• Pouvoirs de l'employeur : direction, réglementaire (règlement intérieur), disciplinaire.
• Sanctions (art. 37), dans l'ordre : avertissement → blâme → 2e blâme ou mise à pied (8 jours max) → 3e blâme ou transfert. Toutes épuisées dans l'année → licenciement justifié. Faute grave : licenciement direct.
• Non-discrimination (sexe, religion, syndicat…) ; à travail égal, salaire égal. Hygiène et sécurité ; service médical dès 50 salariés.
• Mineurs : pas avant 15 ans ; travaux dangereux interdits avant 18 ans ; 2 jours de congé par mois. Femme : congé de maternité 14 semaines, pas de licenciement pendant la grossesse, pause d'allaitement 1 h/jour pendant 12 mois.

4 Suspension et rupture du contrat

Suspension : interruption momentanée sans rupture ; le salarié retrouve son emploi et son ancienneté. Causes : maladie (certificat dans les 48 h), accident du travail, maternité, service militaire, grève, fermeture provisoire, mise à pied.

• Maladie non professionnelle de plus de 180 jours sur 365 : le salarié peut être considéré comme démissionnaire.
• CDD : fin au terme ; rupture anticipée seulement pour faute grave, force majeure ou accord ; sinon dommages-intérêts = salaires restant dus.

Démission : décision écrite du salarié (signature légalisée) ; préavis à respecter ; pas d'indemnité de licenciement.

• Motifs valables de licenciement : inaptitude, faute grave, fautes répétées, motif économique, technologique ou structurel.
• Fautes graves (art. 39) : vol, abus de confiance, ivresse, stupéfiants, agression, insulte grave, refus de travail, absence injustifiée de plus de 4 jours ou 8 demi-journées sur 12 mois, détérioration grave, divulgation d'un secret…
• Procédure disciplinaire : audition du salarié (assisté) dans les 8 jours → notification (main propre ou lettre recommandée) dans les 48 h → copie à l'inspecteur du travail.
• Licenciement économique : informer les délégués 1 mois avant, négocier, autorisation du gouverneur (réponse en 2 mois max).
• Licenciement abusif (sans motif valable ou sans procédure) : conciliation devant l'inspecteur ou tribunal dans les 90 jours.
• Autres fins : retraite (60 ans), commun accord, force majeure, décès.

5 Préavis et indemnités

• Absences pendant le préavis : 2 h par jour, max 8 h par semaine et 30 h sur 30 jours.

• Certificat de travail dans les 8 jours (même faute grave), sans mention défavorable. Reçu pour solde de tout compte : 2 exemplaires, « lu et approuvé », dénonçable dans les 60 jours.

6 Durée du travail, repos et congés

• Durée normale : 2 288 h par an = 44 h par semaine (≈ 191 h par mois) ; agriculture 2 496 h ; max 10 h par jour.

• Plafond : 80 h supplémentaires par an (+ 20 h après consultation des délégués = 100 h).
• Repos hebdomadaire : au moins 24 h consécutives. Jours fériés payés (nationaux et religieux).
• Congé annuel (après 6 mois) : 1,5 jour ouvrable par mois (18 ans et plus), 2 jours (moins de 18 ans) ; + 1,5 jour par 5 ans d'ancienneté, max 30 jours. 1 mois = 26 jours ou 191 h.
• Congés spéciaux : mariage du salarié 4 j ; mariage d'un enfant 2 j ; décès (conjoint, enfant, ascendant) 3 j ; décès (frère, sœur…) 2 j ; circoncision 2 j ; opération chirurgicale 2 j ; naissance 3 j.

7 La rémunération du travail

Salaire : somme versée en contrepartie du travail ; aspects juridique, social (alimentaire), économique.

• Calcul : au temps, au rendement (pièces, commission), à la tâche.

• Compléments : heures supplémentaires, primes, avantages en nature et en argent, indemnités (frais), gratifications.

• Retenues : fiscales (IR), sociales (CNSS, AMO, CIMR), personnelles (avance remboursée max 1/10 du salaire ; acompte déduit en totalité ; saisie-arrêt ; cession).
• Interdits : amendes, économat, obliger à dépenser dans un magasin.
• Paiement : au moins 1 fois par mois (mensualisés), 2 fois par mois (ouvriers) ; bulletin de paie ; livre de paie conservé 5 ans.
• Garanties : super-privilège en cas de faillite, quotité saisissable limitée, prescription de 2 ans.

8 La représentation des salariés

• Délégués du personnel : élus dès 10 salariés ; présentent les réclamations, saisissent l'inspecteur, sont consultés (licenciement collectif). Mandat 6 ans ; 15 h par mois payées ; licenciement soumis à l'accord de l'inspecteur.
• Nombre : 10-25 = 1 ; 26-50 = 2 ; 51-100 = 3 ; 101-250 = 5 ; 251-500 = 7 ; 501-1 000 = 9 (+ autant de suppléants).
• Électeur : 16 ans, 6 mois d'ancienneté. Éligible : marocain, 20 ans, 1 an d'ancienneté.
• Syndicats : défendre les intérêts des membres ; adhésion libre. UMT, UGTM, CDT, UNTM ; employeurs : CGEM.
• Représentants syndicaux : dès 100 salariés, désignés par le syndicat le plus représentatif ; négocient le dossier revendicatif et les conventions collectives.
• Comité d'entreprise (dès 50 salariés, consultatif, tous les 6 mois). Comité de sécurité et d'hygiène (dès 50 salariés, tous les 3 mois).
• Inspecteur du travail : contrôle, conseille, concilie, constate les infractions (PV).

9 Négociation collective, conflits et grève

Négociation collective : dialogue entre syndicats représentatifs et employeurs pour améliorer les conditions de travail (au moins une fois par an dans l'entreprise).

Convention collective : accord écrit sur les conditions d'emploi entre syndicats et employeurs ; plus favorable que la loi ; durée déterminée (3 ans max) ou indéterminée (préavis de 3 mois pour la dénoncer).

• Conflit individuel (salarié/employeur) : inspecteur puis tribunal. Conflit collectif : inspecteur → commission provinciale (gouverneur) → commission nationale → arbitrage.

Grève : cessation collective et concertée du travail pour défendre des intérêts professionnels. Droit constitutionnel ; loi organique 97-15 (2025).

• Licite : collective, revendications professionnelles, négociation préalable, préavis écrit, service minimum. Illicites : grève surprise, perlée, avec occupation des lieux.
• Effets : suspend le contrat (pas de licenciement), pas de salaire, pas de CDD pour remplacer les grévistes, respecter la liberté du travail.

10 Sécurité sociale et accidents du travail

• Organismes : CNSS (secteur privé + AMO), CNOPS (public), CMR (fonctionnaires), RCAR (contractuels), CIMR (retraite complémentaire facultative).
• Affiliation à la CNSS dans les 30 jours après le premier salarié ; déclaration mensuelle (Damancom).

• Allocations familiales : 300 DH pour chacun des 3 premiers enfants, 36 DH pour les 3 suivants.
• Indemnités journalières maladie : 2/3 du salaire, dès le 4e jour (54 jours de cotisations sur 6 mois). Maternité : 100 % pendant 14 semaines.
• Retraite : 60 ans, 3 240 jours de cotisations ; 50 % du salaire de référence (+1 % par 216 jours), max 70 %, min 1 000 DH.
• Perte d'emploi (IPE) : 780 jours sur 36 mois, 70 % du salaire moyen, 6 mois max, demande dans les 60 jours.

Accident du travail (loi 18-12) : accident par le fait ou à l'occasion du travail, y compris l'accident de trajet. Assurance obligatoire ; déclaration dans les 48 h ; soins gratuits, indemnité journalière, rente.