Droit commercial : l'essentiel

1 Branches et sources du droit

Droit : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d'une société ; leur non-respect est sanctionné.

• Caractères de la règle de droit : générale et impersonnelle, permanente, obligatoire, sanctionnée par l'État.
• Droit objectif (ensemble des règles : Code de commerce) / droits subjectifs (prérogatives d'une personne : droit de vote).
• Droit public (l'État est concerné) : constitutionnel, administratif, fiscal, pénal, international public.
• Droit privé (relations entre particuliers) : civil, commercial, social, international privé.
• Sources directes : loi (votée par le Parlement), règlement (dahirs, décrets, arrêtés), religion (Moudawana), coutume (usages).
• Sources indirectes : doctrine (avis des spécialistes), jurisprudence (décisions des tribunaux).

2 L'organisation judiciaire au Maroc

Juridiction : pouvoir de juger ; désigne aussi le tribunal (jugements rendus au nom du Roi).

• Juridictions ordinaires : juridictions de proximité (petits litiges ≤ 5 000 DH) → tribunaux de première instance (droit commun) → cours d'appel (rejugent faits et droit) → Cour de cassation (vérifie seulement l'application de la loi).
• Juridictions spécialisées : tribunaux de commerce (litiges entre commerçants, actes de commerce, sociétés, effets de commerce), tribunaux administratifs (citoyens contre administration), tribunal militaire.
• Parcours d'un litige : première instance → appel → pourvoi en cassation.
• Magistrats : du siège (assis : rendent les jugements) et du parquet (debout : ministère public, procureur du Roi).
• Auxiliaires de justice : greffiers (tâches administratives), huissiers (notifient et exécutent), experts (avis techniques), avocats (conseillent et défendent).

3 Les personnes et les biens

Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

• Personne physique (être humain : naissance → décès, nom, domicile) / personne morale (société, association, État : création → dissolution, raison sociale, siège social, patrimoine propre).
• Capacité de jouissance (être titulaire de droits : dès la naissance) / capacité d'exercice (exercer seul ses droits : à 18 ans).
• Incapables : mineurs, dément, faible d'esprit, prodigue ; ils agissent par un représentant légal.

Patrimoine : ensemble des droits et obligations évaluables en argent (actif + passif).

• Biens : meubles (par nature, par anticipation) / immeubles (par nature, par destination) ; corporels / incorporels ; consomptibles / non consomptibles ; fongibles / non fongibles.
• Droits patrimoniaux : réel (sur une chose : propriété), personnel ou de créance (sur une personne), intellectuel (création). Extra-patrimoniaux : droit à l'image, liberté d'expression.
• Le droit réel donne le droit de suite (reprendre la chose chez quiconque) et le droit de préférence (être payé avant les autres créanciers).

4 Les obligations et les contrats

Obligation : lien juridique par lequel un débiteur doit donner, faire ou ne pas faire quelque chose au profit d'un créancier.

• Sources : acte juridique (voulu : contrat), fait juridique (non voulu : accident), loi (impôt). Le DOC cite : contrats, déclarations unilatérales, quasi-contrats, délits, quasi-délits.
• Classification : donner / faire / ne pas faire ; obligation de moyens (faire de son mieux : médecin) / de résultat (atteindre le résultat : transporteur).
• Preuve (à la charge du demandeur) : écrit authentique (notaire, adoul), écrit sous seing privé, témoignage, aveu, serment.
• Extinction : paiement, compensation (deux dettes réciproques), remise de dette, force majeure, prescription.

Contrat : acte juridique par lequel des personnes s'engagent à donner, faire ou ne pas faire ; rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il « tient lieu de loi » entre les parties.

• Utilité : fixer les engagements, sécuriser, servir de preuve, obtenir réparation, prévoir l'avenir.

Liberté contractuelle : libre de contracter ou non, de choisir son partenaire et le contenu, dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

• Types : synallagmatique / unilatéral ; onéreux / gratuit ; consensuel / solennel / réel ; de gré à gré / d'adhésion ; instantané / successif ; commutatif / aléatoire ; CDD / CDI.
• Conditions de validité : consentement (libre, sans vice), capacité, objet (déterminé, possible, licite), cause (licite).
• Vices du consentement : erreur (on se trompe soi-même), dol (l'autre partie trompe), violence (contrainte).
• Sanctions : nullité absolue (intérêt général : objet illicite), nullité relative (intérêt privé : vice, incapacité), résolution (inexécution), caducité (perte d'un élément essentiel après la formation).
• Responsabilité contractuelle : dommage + fait générateur (inexécution) + lien de causalité.

5 Le commerçant

Droit commercial : branche du droit privé qui réglemente les activités commerciales (actes de commerce et commerçants). Code de commerce : loi 15-95.

• Intérêt : rapidité des opérations (preuve libre, délais courts) et protection du crédit (garanties plus fortes) → tribunal de commerce.
• Champ : commerce, services, industrie, artisanat, BTP ; pas l'agriculture ni les professions libérales (activités civiles).

Commerçant : personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce de façon habituelle ou professionnelle, en son nom et pour son propre compte, pour réaliser un profit (art. 6).

• Conditions liées à la personne : capacité commerciale (18 ans), pas de déchéance, pas d'incompatibilité (fonctionnaires, juges, notaires, avocats). Mineur : émancipé par le juge (dès 16 ans).
• Conditions liées à l'activité : actes de commerce, à titre habituel, en son nom et pour son compte.
• Actes de commerce : par nature (achat pour revendre, industrie, transport, banque…), par la forme (lettre de change, sociétés commerciales), par accessoire (acte civil d'un commerçant pour son commerce), mixtes (commercial pour l'un, civil pour l'autre).
• Obligations : comptables (loi 9-88, conserver 10 ans), immatriculation au registre du commerce dans les 3 mois, publicité (Bulletin officiel, journal d'annonces légales), compte bancaire, fiscales et sociales (CNSS).
• Registre du commerce : local (greffe du tribunal) + central (OMPIC). Certificat négatif (OMPIC) : atteste que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.

6 Le fonds de commerce

Fonds de commerce : ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels réunis pour exploiter une activité et attirer une clientèle. C'est un bien meuble incorporel (art. 79).

• Éléments incorporels : clientèle (élément essentiel) et achalandage (clients de passage), nom commercial, enseigne, droit au bail, propriété industrielle (marques, brevets), licences.
• Éléments corporels : matériel et outillage, mobilier commercial, marchandises.
• N'en font pas partie : l'immeuble, les créances et les dettes.
• Nom commercial (identifie l'entreprise) / enseigne (signe sur la façade, identifie le magasin).
• Protection : action en concurrence déloyale, droit au renouvellement du bail ou indemnité d'éviction, dépôt à l'OMPIC.

7 Les opérations sur le fonds de commerce

Vente : transfert de propriété contre un prix ; doit comprendre la clientèle. Conditions de fond, écrit, publicité (registre du commerce, Bulletin officiel, journal d'annonces légales).

• Vendeur : livrer, garantir (éviction, vices cachés), ne pas faire concurrence (non-rétablissement). Acheteur : payer, faire la publicité.
• Protection du vendeur : privilège inscrit dans les 15 jours (droit de préférence + droit de suite), action résolutoire.

Nantissement : le fonds sert de garantie à un créancier ; gage sans dépossession. Écrit inscrit dans les 15 jours ; porte sur les éléments incorporels, le matériel, le mobilier, jamais les marchandises.

Gérance libre : le propriétaire loue le fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques contre une redevance.

• Le bailleur doit avoir été commerçant au moins 2 ans ; il reste solidaire des dettes jusqu'à la publication et 6 mois après. Le gérant devient commerçant. Publication dans les 15 jours.

Apport en société : le fonds entre dans une société contre des parts ou actions.

8 L'entreprise et son environnement

• L'entreprise est un système ouvert : clients (contrat de vente), fournisseurs, salariés (contrat de travail), État (fiscal), banques (prêt, nantissement), concurrents.
• Influence réciproque : l'environnement (économique, juridique, social) agit sur l'entreprise ; elle crée des emplois, produit, paie des impôts.
• Bonnes règles : contrats écrits, protéger sa propriété industrielle (OMPIC), respecter la loi sur la concurrence (loi 104-12), protéger le consommateur (loi 31-08).