M204 : Droit des affaires
Chapitre 3

Le droit commercial : définition, intérêt, historique et sources

Cours

Le droit commercial est la première composante du droit des affaires. Ce chapitre présente sa définition, son intérêt, son histoire et ses sources.

1. Le droit commercial

Droit commercial

Branche du droit privé qui réglemente l'exercice des activités commerciales. Il s'applique à la fois aux actes de commerce (vision objective : on regarde l'acte) et aux commerçants (vision subjective : on regarde la personne), ainsi qu'aux opérations sur le fonds de commerce. Au Maroc, il est régi principalement par le Code de commerce (loi 15-95).

a) L'intérêt du droit commercial

Le droit commercial existe à côté du droit civil pour deux raisons essentielles :

RaisonExplication
La rapidité des opérations commercialesLe commerce exige des décisions et des actes rapides : le droit commercial allège les formalités longues et coûteuses du droit civil (preuve libre entre commerçants, délais plus courts).
La protection du créditLe commerce vit de crédit : le droit commercial donne aux créanciers des garanties plus fortes que le droit civil (solidarité, privilèges, nantissement, droit de préférence et droit de suite, procédures contre le débiteur défaillant).

C'est aussi pourquoi un commerçant a intérêt à saisir le tribunal de commerce plutôt que le tribunal civil (tribunal de première instance) : des juges spécialisés en affaires, des procédures plus rapides et des règles adaptées à la vie des affaires et à la protection du crédit.

b) Le champ d'application du droit commercial marocain

  • il s'applique aux activités du secteur tertiaire (commerce, transport, banque, assurance, services) et du secteur industriel (industrie, artisanat, BTP, mines) ;
  • il ne s'applique pas aux activités agricoles ni aux professions libérales (médecin, avocat, architecte…), qui sont des activités civiles.

Le droit commercial s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur profession ; dans leur vie privée (achat d'une maison pour y habiter, mariage…), ils restent soumis au droit civil comme tout particulier. Le mot « commerce » a ici un sens large : distribution des biens, mais aussi industrie, transformation et services.

Rapidité et protection du crédit en pratique
  • Preuve : entre commerçants, la preuve est libre (factures, correspondances, livres comptables, témoins) ; en droit civil, un acte de plus de 10 000 DH doit être prouvé par écrit (art. 443 du DOC).
  • Publicité : le registre du commerce renseigne les tiers sur le commerçant et sa solvabilité.
  • Garanties : le fonds de commerce peut être donné en nantissement aux créanciers.
  • Procédures collectives : si un commerçant cesse ses paiements, le tribunal ouvre une procédure (redressement ou liquidation judiciaire) qui organise le paiement des créanciers ; cette procédure n'existe pas en droit civil.

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2. L'historique du droit commercial

PériodeÉtape
AntiquitéCode d'Hammourabi (Babylone, vers 1750 av. J.-C.) : premières règles sur le prêt, le dépôt, la société ; règles bancaires chez les Grecs ; droit romain : banque, faillite, droit maritime
Moyen ÂgeUsages des marchands des foires et des villes italiennes (lettre de change, comptabilité en partie double)
1807Code de commerce français (dit « Code Napoléon »), modèle de nombreux pays
12 août 1913Premier Code de commerce marocain (inspiré du code français), avec le Dahir des obligations et des contrats (DOC)
1er août 1996Nouveau Code de commerce : loi 15-95 (Bulletin officiel n° 4418 du 3 octobre 1996), qui regroupe la plupart des textes sur le commerce

3. Les sources du droit commercial

a) Les sources législatives (écrites)

TexteContenu
Code de commerce (loi 15-95, dahir du 1er août 1996) : 736 articles, 5 livresLivre 1 : le commerçant ; livre 2 : le fonds de commerce ; livre 3 : les effets de commerce ; livre 4 : les contrats commerciaux ; livre 5 : les difficultés de l'entreprise
Dahir des obligations et des contrats (DOC, 12 août 1913, plusieurs fois modifié)Droit commun des contrats : il s'applique quand le droit commercial ne dit rien
Code de commerce maritime (dahir du 31 mars 1919)Commerce par mer
Loi 17-95 sur les sociétés anonymes (dahir du 30 août 1996)SA et SAS
Loi 5-96 (dahir du 13 février 1997)SNC, SCS, SCA, SARL, société en participation
Loi 17-97 sur la propriété industrielleMarques, brevets, dessins et modèles

b) Les sources non écrites et internationales

SourceExplication
Les usages et coutumes commerciauxPratiques nées spontanément dans une profession et suivies de façon générale, au point d'avoir force de loi (ex. délais de paiement habituels d'un secteur)
La jurisprudenceEnsemble des décisions des tribunaux qui interprètent la loi quand elle est obscure ou muette ; elles servent de référence pour des cas semblables
Les conventions internationalesAccords conclus par le Maroc pour régler le commerce entre pays (OMC, accords de libre-échange, conventions sur la vente internationale)
Corrections du document source

Le manuel indique « Dahir du 01/08/1987 formant le code de commerce » et « DOC du 13/08/1973 » : il faut lire 1er août 1996 pour le Code de commerce et 12 août 1913 pour le DOC. Le seuil de la preuve écrite en droit civil n'est plus de 250 DH mais de 10 000 DH.

À retenir
  • Droit commercial : règles applicables aux commerçants, aux actes de commerce et aux biens commerciaux.
  • Deux raisons d'être : rapidité des opérations et protection du crédit.
  • Code de commerce marocain : 1913, puis loi 15-95 de 1996 (736 articles, 5 livres).
  • Sources : lois (Code de commerce, DOC, lois sur les sociétés), usages, jurisprudence, conventions internationales.

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Exercices
Exercice 1 : Questions de cours
  1. Définissez le droit commercial.
  2. Pourquoi le droit commercial existe-t-il à côté du droit civil ?
  3. Quels sont les cinq livres du Code de commerce ?
  4. Que fait-on quand le Code de commerce ne prévoit rien sur une question ?
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  1. La branche du droit privé qui s'applique aux commerçants, aux actes de commerce et aux biens commerciaux.
  2. Pour la rapidité des opérations commerciales (preuve libre, formalités allégées) et la protection du crédit (publicité, garanties, procédures collectives).
  3. Le commerçant ; le fonds de commerce ; les effets de commerce ; les contrats commerciaux ; les difficultés de l'entreprise.
  4. On applique le DOC (droit commun), puis les usages et la jurisprudence.
Exercice 2 : Quelle source du droit ?

Identifiez la source : (a) un juge interprète un article ambigu et sa décision sert ensuite d'exemple ; (b) dans le commerce du textile, les factures sont habituellement payées à 60 jours ; (c) la loi 5-96 fixe le nombre maximum d'associés d'une SARL ; (d) le Maroc applique les règles de l'OMC.

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CasSource
(a)Jurisprudence
(b)Usage commercial
(c)Loi (source législative)
(d)Convention internationale
Exercice 3 : Droit commercial ou droit civil ?

Quel droit s'applique ? (a) Un épicier achète des marchandises pour sa boutique ; (b) le même épicier achète un appartement pour y loger sa famille ; (c) un agriculteur vend sa récolte ; (d) une SARL de transport achète un camion ; (e) un médecin achète du matériel pour son cabinet.

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CasDroit applicablePourquoi
(a)CommercialAchat pour revendre, dans sa profession
(b)CivilVie privée du commerçant
(c)CivilActivité agricole
(d)CommercialSociété commerciale par la forme, acte pour son activité
(e)CivilProfession libérale
Vidéos

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