Introduction au droit : l'essentiel

1 Le droit et la règle de droit

Droit : règles de conduite qui organisent la vie en société, s'appliquent à tous et dont le respect est garanti par l'État.

• Droit objectif (les règles : code du travail) / droit subjectif (prérogative d'une personne : droit de vote). Droit positif : règles en vigueur dans un État à un moment donné.
• Règle de droit (ordre social, sanction par l'État) ≠ règle morale (remords) ≠ règle religieuse (au-delà).
• 4 caractères : générale, abstraite, obligatoire (« nul n'est censé ignorer la loi »), coercitive (sanctionnée par l'État).
• Règle impérative (d'ordre public : impossible à écarter, ex. salaire minimum) / supplétive (s'applique si les parties n'ont rien prévu).
• Sanctions : civiles (nullité, dommages-intérêts), pénales (amende au Trésor, prison), administratives (fermeture). Amende ≠ dommages-intérêts (versés à la victime).

2 Les sources du droit objectif

• Sources directes : Constitution, loi, règlements, coutume. Interprétatives : jurisprudence, doctrine.
• Constitution : norme suprême ; 6 constitutions (1962, 1970, 1972, 1992, 1996, 2011).

Loi : texte voté par le Parlement (Chambre des représentants + Chambre des conseillers). Loi organique entre la Constitution et la loi ordinaire.

• Adoption : initiative (projet du Gouvernement ou proposition des parlementaires) → vote des deux Chambres (navette) → promulgation (dahir du Roi) → publication au Bulletin officiel.
• Règlements : décrets (Chef du gouvernement), arrêtés (ministres) ; autonomes ou d'application.

Coutume : règle non écrite née d'une pratique répétée (élément matériel) et ressentie comme obligatoire (élément psychologique) ; jamais contre la loi.

• Jurisprudence : décisions des tribunaux ; doctrine : opinions des juristes.

3 Les branches du droit

• Droit privé (rapports entre particuliers, intérêts individuels) : civil, des affaires (commercial, sociétés, concurrence), social (travail, sécurité sociale), judiciaire privé, international privé.
• Droit public (État et administration, intérêt général) : constitutionnel, administratif, finances publiques, fiscal, international public.
• Droits mixtes : pénal, processuel, social, international privé.

4 Les sujets de droit : personnes physiques et morales

Personne physique : être humain titulaire de droits et d'obligations ; personnalité juridique de la naissance (si né vivant) à la mort (exceptions : enfant conçu, jugement déclaratif de décès).

• Identification : nom et prénom, domicile (réel, légal, élu ; ≠ résidence), nationalité (d'origine, acquise, naturalisation), état civil (loi 37-99).
• Capacité de jouissance (avoir des droits : de la naissance à la mort) / d'exercice (les exercer seul : à 18 ans).

• Émancipation dès 16 ans (tribunal) ; tuteur légal, testamentaire ou datif.

Personne morale : groupement de personnes ou de biens avec une personnalité juridique et un patrimoine propres : de droit public (État, communes, établissements publics) ou privé (associations, syndicats ; sociétés).

• Sociétés de personnes (SNC : confiance, responsabilité indéfinie), de capitaux (SA : actions libres, responsabilité limitée), SARL (hybride).
• Société commerciale = personne morale dès l'immatriculation au registre du commerce ; dénomination, siège, nationalité ; capacité limitée à l'objet social (principe de spécialité).

5 Sources et classification des droits subjectifs

• Acte juridique (effets de droit voulus : contrat, testament) / fait juridique (effets non recherchés : accident, naissance, décès).
• Actes : unilatéral / convention ; gratuit / onéreux ; sous seing privé (signé par les parties) / authentique (officier public : adoul, notaire).
• Preuve : à la charge du demandeur ; acte authentique > sous seing privé > témoignage.
• Droits extrapatrimoniaux (politiques, de la famille, de la personnalité) : incessibles, intransmissibles, imprescriptibles, non évaluables en argent.
• Droits patrimoniaux (valeur en argent) : réels (sur une chose : propriété, usufruit, hypothèque), personnels (créances : donner, faire, ne pas faire), intellectuels (droit d'auteur, brevets, marques).
• Biens : immeubles (par nature, par destination, par l'objet) / meubles (par nature, par anticipation, par la loi) ; fongibles / non fongibles ; consomptibles / non consomptibles.

6 L'organisation judiciaire au Maroc

• Droit commun : juridictions de proximité (petits litiges jusqu'à 5 000 DH, conciliation) → tribunal de première instance (compétence générale) → cour d'appel (rejuge faits et droit) → Cour de cassation (contrôle l'application du droit, pas un 3e degré).
• Spécialisées : administratives (litiges avec l'administration) et de commerce (1997 : contrats commerciaux, effets de commerce, sociétés, fonds de commerce).
• Acteurs : juge (siège), procureur du Roi (ministère public), avocat, greffier, huissier, expert.
• Tribunal compétent : nature de l'affaire, puis lieu (domicile du défendeur). Alternatives : arrangement amiable, médiation, arbitrage.