M205 · Chapitre 2 : La gestion individuelle : embauche, contrats et départ

Cours

La gestion individuelle du personnel suit le salarié de son arrivée à son départ : choix du contrat, formalités d'embauche, immatriculation à la CNSS, accueil, puis formalités de départ et documents à remettre. Les règles citées sont celles du Code du travail marocain (loi 65-99).

I. Les contrats de travail

Contrat de travail

Convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à travailler pour une autre (l'employeur), sous sa subordination, moyennant une rémunération. Il peut être verbal ; s'il est écrit, il est établi en deux exemplaires signés et légalisés, l'un remis au salarié.

Contrat	Règles essentielles
CDI (contrat à durée indéterminée)	Contrat de droit commun ; aucune forme imposée ; rompu par démission, licenciement justifié, départ à la retraite…
CDD (article 16)	Seulement dans des cas limités : remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu (sauf grève), accroissement temporaire d'activité, travail saisonnier, emplois où il est d'usage de recourir au CDD. Pour une entreprise ou un produit nouveau : CDD d'un an au plus, renouvelable une fois (au-delà, le contrat devient un CDI)
Travail temporaire (intérim)	Contrat entre une entreprise de travail temporaire agréée et le salarié, mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une tâche non durable (remplacement, surcroît d'activité, travaux saisonniers)
Contrat d'insertion (programme Idmaj de l'ANAPEC)	Stage rémunéré destiné aux jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi ; l'indemnité de stage est exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans les limites prévues ; aide de l'État si le stagiaire est recruté en CDI
Convention de stage	Stage de formation (OFPPT, université) : convention entre l'établissement, l'entreprise et le stagiaire ; le stagiaire respecte les horaires et le règlement intérieur ; il est couvert contre les accidents du travail

La période d'essai (article 14)

Catégorie	Durée (CDI)	Renouvellement
Cadres et assimilés	3 mois	Une fois
Employés	1 mois et demi	Une fois
Ouvriers	15 jours	Une fois

Pour un CDD : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines (contrat de moins de 6 mois), ou 1 mois (contrat de plus de 6 mois). Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans indemnité (un préavis court s'applique après une semaine de travail).

II. Les formalités d'embauche

1. L'immatriculation à la CNSS

l'employeur doit être affilié à la CNSS (numéro d'affiliation) et immatriculer chaque nouveau salarié (numéro d'immatriculation unique), qui permet d'enregistrer ses salaires et ses périodes de travail, base des prestations (allocations familiales, indemnités journalières, retraite, AMO) ;
les démarches se font en ligne sur le portail Damancom (pièces : copie de la CIN, fiche de renseignements) ;
chaque mois, l'employeur déclare les salaires (bordereau de déclaration des salaires) et paie les cotisations avant le 10 du mois suivant.

2. Le règlement intérieur (articles 138 à 140)

obligatoire pour tout employeur occupant au moins 10 salariés, dans les 2 ans qui suivent l'ouverture de l'établissement ;
établi après consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux, puis soumis à l'approbation de l'autorité chargée du travail ; toute modification suit la même procédure ;
contenu : embauche, ordre des licenciements, congés et absences, organisation du travail, discipline et sanctions, hygiène et sécurité, réadaptation des salariés handicapés après un accident ou une maladie professionnelle ;
il est affiché dans un lieu accessible (notamment là où les salaires sont payés) et chaque salarié peut en obtenir une copie ; l'employeur fixe aussi les jours où il reçoit les salariés (au moins un jour par mois) ;
sanction : amende de 2 000 à 5 000 DH en cas de non-établissement ou de défaut d'affichage.

3. La visite médicale d'embauche

Avant ou dès l'embauche, le salarié passe un examen médical (médecin du travail) qui vérifie son aptitude au poste ; des visites périodiques suivent. Les entreprises d'au moins 50 salariés (ou exposant à des risques particuliers) doivent avoir un service médical du travail.

4. L'accueil et l'intégration

Avant l'arrivéeinformer l'équipe, préparer le poste et le matériel, finaliser le dossier administratif

➜

Le jour Jaccueil, présentation de l'entreprise et de l'équipe, livret d'accueil, règlement intérieur

➜

Le suivituteur ou parrain, entretien de fin de période d'essai, mesure de la satisfaction

III. Le départ du salarié

Mode de départ	Formalités principales
Démission	Écrite, signature légalisée ; respect du préavis
Licenciement pour faute grave (art. 39 et 61)	Procédure disciplinaire (chapitre 4) ; pas de préavis, pas d'indemnité de licenciement
Licenciement sans faute grave	Motif valable, procédure, préavis, indemnité de licenciement ; dommages-intérêts s'il est abusif
Retraite	À 60 ans (55 ans pour les mineurs de fond ayant 5 ans de fond) ; prolongation possible avec l'accord du salarié et une autorisation ; retraite anticipée possible à partir de 55 ans (conditions CNSS)
Accident du travail ou maladie professionnelle	Déclaration à l'assureur (assurance obligatoire) ; prestations en nature et en espèces, rente en cas d'incapacité permanente

IV. Les documents et registres obligatoires

Document	Règle
Bulletin de paie (art. 370)	Remis à chaque paie ; détaille le brut, les retenues (CNSS, AMO, IR) et le net
Certificat de travail (art. 72)	Remis au départ, dans les 8 jours ; il indique seulement les dates d'entrée et de sortie et les postes occupés
Reçu pour solde de tout compte (art. 73 et 74)	Établi en deux exemplaires et signé par le salarié ; il détaille les sommes versées ; le salarié peut le dénoncer dans les 60 jours (mention obligatoire)
Attestation de salaire	Délivrée pour un arrêt de travail (indemnités journalières CNSS) ou pour une démarche administrative
Livre (ou journal) de paie (art. 371)	Enregistre les éléments de paie de chaque salarié ; conservé au moins 2 ans
Déclarations	CNSS et AMO (mensuelles), IR retenu à la source (mensuel), état annuel des salaires (9421), assurance accidents du travail

À retenir

CDI = droit commun ; CDD limité aux cas de l'article 16 ; intérim via une entreprise de travail temporaire ; Idmaj ; stage.
Essai (CDI) : cadres 3 mois, employés 1,5 mois, ouvriers 15 jours, renouvelable une fois.
Embauche : immatriculation CNSS (Damancom), règlement intérieur (≥ 10 salariés), visite médicale, accueil.
Départ : certificat de travail (8 jours), reçu pour solde de tout compte (dénonciation 60 jours).