M202 · Chapitre 3 : Les obligations et les droits des parties

Cours

Le contrat de travail est synallagmatique : il crée des obligations réciproques. Ce que l'un doit, l'autre peut l'exiger (art. 20 et suivants du Code du travail).

I. Les obligations du salarié

1. Obligations qui résultent de la loi

Exécuter le travail convenu personnellement et avec compétence : l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement.
Respecter les ordres de l'employeur dans le cadre de la loi, du contrat, de la convention collective et du règlement intérieur (obligation d'obéissance).
Être responsable de ses actes, de ses négligences, de son imprudence ou de son manque de diligence dans le travail.
Veiller sur le matériel et les équipements confiés et les restituer à la fin du travail ; il répond de leur perte ou détérioration, sauf cas fortuit ou force majeure.
Obligation de fidélité et de discrétion : respecter l'éthique de la profession, ne pas divulguer les secrets professionnels, ne pas faire concurrence à son employeur.
Informer l'employeur de tout changement de résidence.

2. Obligations qui résultent du contrat, du règlement intérieur ou de la convention collective

Ne pas refuser les tâches qui entrent dans son emploi.
Respecter les horaires et la durée du travail ; être assidu et ponctuel.
Ne pas utiliser le temps ou le matériel de l'entreprise pour son compte personnel.
Respecter les règles d'hygiène et de sécurité (port des équipements de protection…).

II. Les obligations de l'employeur

Obligation	Contenu
Fournir le travail convenu	Mettre le salarié en mesure de travailler, au poste et dans les conditions prévues.
Payer le salaire	Au moins égal au SMIG, aux dates et dans les formes prévues, avec un bulletin de paie.
Respecter la loi et les textes de l'entreprise	Code du travail, convention collective, règlement intérieur, contrat.
Protéger la santé, la sécurité et la dignité des salariés	Locaux propres, machines protégées, équipements de protection ; lutte contre le harcèlement, maintien des bonnes mœurs et de la discipline.
Déclarer le salarié à la CNSS	Affiliation et déclaration mensuelle des salaires.
Délivrer une carte de travail	Et, à la fin du contrat, un certificat de travail.
Informer les salariés	Communiquer : convention collective, règlement intérieur, horaires, jour du repos hebdomadaire, règles d'hygiène et de sécurité, date et lieu de la paie, n° d'affiliation CNSS, assureur accidents du travail.
Respecter l'égalité et les libertés	Pas de discrimination ; liberté syndicale.
Former	Programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue.

III. Les droits des parties

1. Les droits du salarié

En contrepartie de son travail, le salarié a droit à une rémunération correspondant à sa qualification et au travail fourni, ainsi qu'aux congés, au repos, à la protection sociale, à la sécurité, et à l'exercice de ses libertés (syndicale, grève, élection des délégués).

2. Les droits (pouvoirs) de l'employeur

Pouvoir	Contenu
Pouvoir de direction	L'employeur dirige l'entreprise : il embauche, organise le travail, répartit les tâches, fixe les horaires et les cadences.
Pouvoir réglementaire	Il établit le règlement intérieur (discipline, hygiène, sécurité).
Pouvoir disciplinaire	Il sanctionne les fautes du salarié, selon une échelle de sanctions graduées.

3. Les sanctions disciplinaires (art. 37 du Code du travail)

1. Avertissement

➜

2. Blâme

➜

3. 2e blâmeou mise à pied (8 jours max)

➜

4. 3e blâmeou transfert

➜

Licenciementjustifié si tout est épuisé dans l'année

Pour une faute non grave, l'employeur applique les sanctions dans l'ordre :

Ordre	Sanction
1	L'avertissement
2	Le blâme
3	Un deuxième blâme ou la mise à pied (renvoi temporaire) pour une durée de 8 jours au maximum
4	Un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou établissement

Si toutes ces sanctions ont été épuisées au cours d'une même année, l'employeur peut licencier le salarié ; ce licenciement est alors justifié (art. 38). La sanction doit être prise après avoir entendu le salarié.

Faute grave

En cas de faute grave (vol, agression, ivresse…), l'employeur n'est pas tenu de suivre cette échelle : il peut licencier directement, sans préavis ni indemnité, en respectant la procédure (voir chapitre 4).

IV. Les autres conditions de travail que l'employeur doit respecter

A. Le respect des libertés

Libertés individuelles : liberté d'expression, d'opinion, d'adhérer au syndicat de son choix.
Libertés collectives : droit de grève, droit d'élire des délégués et d'avoir des représentants syndicaux.

B. L'égalité des chances (non-discrimination)

Est interdite toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l'opinion politique, l'affiliation syndicale ou l'origine, notamment en matière d'embauche, de répartition du travail, de formation, de salaire, d'avancement, de sanctions et de licenciement. À travail de valeur égale, salaire égal entre hommes et femmes.

C. L'hygiène et la sécurité

Assurer la propreté et la salubrité des locaux (aération, éclairage, eau potable, sanitaires).
Assurer la protection collective (dispositifs de sécurité des machines, stockage des produits dangereux) et imposer la protection individuelle (casque, gants, chaussures de sécurité).
Organiser un service médical du travail (obligatoire à partir de 50 salariés ou pour les activités à risque).

D. Le respect de la dignité

Respect de la vie privée et des convictions des salariés.
Interdiction du harcèlement sexuel, des insultes, de la violence.
Maintien des bonnes mœurs et de la bonne conduite dans l'entreprise.

V. La protection de certaines catégories de salariés

Catégorie	Protection
Les mineurs	Pas d'emploi avant 15 ans révolus. Avant 18 ans : travaux dangereux interdits, 2 jours de congé par mois, examen médical possible à la demande de l'inspecteur du travail. Avant 16 ans : travail de nuit interdit. Comédien ou mannequin de moins de 18 ans : autorisation écrite de l'inspecteur du travail.
La femme salariée	Congé de maternité de 14 semaines ; interdiction de licencier pendant la grossesse et le congé ; pause d'allaitement (1 heure par jour pendant 12 mois) ; égalité de salaire.
Les salariés handicapés	Le salarié devenu handicapé garde son emploi et reçoit un travail adapté à son handicap, après avis du médecin du travail et réadaptation, sauf impossibilité.
Travail de nuit (femmes et mineurs)	Repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail de nuit.