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M202 : Droit du travail

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Chapitres

1 Introduction au droit du travail Cours 4 exercices 2 Le contrat de travail Cours 3 exercices 3 Les obligations et les droits des parties Cours 3 exercices 4 La suspension et la rupture du contrat de travail Cours 3 exercices 5 Les conséquences de la rupture : préavis et indemnités Cours 4 exercices 6 La durée du travail, le repos et les congés Cours 3 exercices 7 La rémunération du travail Cours 3 exercices 8 La représentation des salariés dans l'entreprise Cours 3 exercices 9 Négociation collective, conflits du travail et grève Cours 3 exercices 10 La sécurité sociale et les accidents du travail Cours 4 exercices

Évaluation du module

1 EFM 1 : Régional Oriental, 31/10/2022 (variante 1) Représentant syndicalContrat de travailSourcesObligationsRésiliationPériode d'essaiIndemnité de licenciement

Durée : 1 h 30 — Barème : 40 points.

Partie théorique (25 points)

Exercice 1 : Répondre par vrai ou faux (10 pts) — La mission d'un représentant syndical est de :

  1. Acheter les produits dont la société a besoin.
  2. Participer aux conventions collectives.
  3. Présenter, défendre et négocier avec l'employeur le dossier revendicatif.
  4. Engager un dialogue avec l'employeur.

Exercice 2 : Définir les concepts suivants (10 pts)

  1. Le contrat de travail et ses types.
  2. Les sources du droit du travail.
  3. Les obligations de l'employé.
  4. Les formes de résiliation d'un contrat de travail.

Exercice 3 (5 pts) : Préciser la période d'essai dans le cas d'un contrat à durée déterminée.

Partie pratique (15 points)

Un salarié ayant travaillé pendant 18 ans et 3 mois a été licencié. Sachant que le taux horaire moyen est de 15 DH, calculer l'indemnité de licenciement de l'employé.

Formule de calcul : par année ou fraction d'année, 96 h pour les 5 premières années d'ancienneté ; 144 h de la 6e à la 10e année ; 192 h de la 11e à la 15e année ; 240 h au-delà de la 15e année.

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Exercice 1

PropositionRéponse
1. Acheter les produits dont la société a besoinFaux (rôle du service achats)
2. Participer aux conventions collectivesVrai
3. Présenter, défendre et négocier le dossier revendicatifVrai
4. Engager un dialogue avec l'employeurVrai

Exercice 2

  1. Contrat de travail : convention par laquelle un salarié s'engage à fournir un travail sous la direction (subordination) d'un employeur, en contrepartie d'un salaire. Types : CDI (sans terme), CDD (terme fixé ; remplacement, accroissement temporaire, saisonnier), contrat pour un travail déterminé (chantier), temps plein / temps partiel, travail temporaire (intérim).
  2. Sources : nationales traditionnelles (Constitution, loi/Code du travail, règlements, jurisprudence, usages) ; spécifiques (conventions collectives, règlement intérieur, contrat de travail) ; internationales (conventions de l'OIT, de l'Organisation arabe du travail, traités bilatéraux).
  3. Obligations de l'employé : exécuter personnellement le travail convenu ; respecter les ordres de l'employeur et le règlement intérieur ; respecter les horaires ; prendre soin du matériel et le restituer ; obligation de fidélité et de discrétion (secret professionnel, pas de concurrence) ; respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
  4. Formes de résiliation : la démission (initiative du salarié, écrite et légalisée) ; le licenciement (initiative de l'employeur : motif personnel, faute grave, motif économique) ; la fin du CDD à son terme ; le commun accord ; la retraite ; la force majeure ; le décès.

Exercice 3 : dans un CDD, la période d'essai ne peut dépasser 1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois, et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.

Partie pratique : 3 mois = 0,25 année.

TrancheAnnéesHeures par anHeures
1re à 5e année596480
6e à 10e année5144720
11e à 15e année5192960
Au-delà de 15 ans3,25240780
Total2 940

Indemnité de licenciement = 2 940 h × 15 DH = 44 100 DH.

2 EFM 2 : Sujet type 1 : questions de cours, vrai ou faux et cas pratique Contrat de travailCDDCDIRupture du CDDGrèveSyndicatPériode d'essaiIndemnités maladie

Sujet d'entraînement construit à partir d'un recueil d'exercices, adapté au droit marocain.

Partie 1 : questions de cours

  1. Définissez de façon simple le droit du travail.
  2. Quelles sont les conditions de validité du contrat de travail ?
  3. Quels sont les critères (éléments) du contrat de travail ?
  4. Quelles différences faites-vous entre un CDD et un CDI ?
  5. Quels sont les caractères d'un CDI ?
  6. Appréciez les formes de rupture dans un CDD :
    a) Lors d'une tempête, la boutique de Mme Nadia est entièrement détruite.
    b) Mme Nadia, qui a embauché une nouvelle secrétaire, ne lui a pas payé son premier salaire après un mois de service.
    c) Youssef, recruté pour un contrat de 2 ans, demande à son employeur après 1 an de mettre fin au contrat ; l'employeur, qui y trouve son intérêt, accepte.
    d) Le restaurant « À votre goût », qui a signé un contrat d'un an avec son cuisinier, le surprend après 6 mois en train de voler deux poulets rôtis. L'employeur le renvoie.
  7. Qu'est-ce que la grève ?

Partie 2 : vrai ou faux

  1. Le droit du travail existe depuis l'époque romaine.
  2. Les artisans indépendants ne sont pas des salariés.
  3. Tous les agents de l'État sont soumis au droit administratif.
  4. Le droit du travail protège l'employeur.
  5. Un syndicat est une association.
  6. Tout travailleur doit être syndiqué.
  7. Le délégué du personnel ne peut jamais être licencié.
  8. Le gréviste n'a pas de salaire.
  9. La grève illicite est une faute grave.
  10. Pendant la grève, l'employeur doit fermer son entreprise.
  11. Une seule personne peut faire grève.
  12. Les militaires ne peuvent pas faire grève.
  13. La période d'essai (CDI) est de : a) 15 jours pour les employés ; b) 1 mois pour les ouvriers ; c) 3 mois pour les cadres et assimilés.

Partie 3 : cas pratique

M. Badr est cadreur d'image dans la société BOK SARL (Casablanca). Il a été recruté le 14 mai 2020 sans contrat écrit, avec un salaire mensuel de 7 800 DH. En revenant de son match de football du dimanche, il a eu un accident de la circulation le 15 juin 2023 et a été en arrêt de travail pendant 30 jours.

  1. Quelle est la nature exacte de son contrat ?
  2. S'agit-il d'un accident du travail ? Quel est le montant total de son indemnité journalière de maladie (salaire journalier = salaire mensuel ÷ 26) ?
  3. Quelle aurait dû être la durée maximale de sa période d'essai (il est assimilé cadre) ?
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Partie 1

  1. Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs et salariés (Code du travail).
  2. Fond : consentement libre, capacité (15 ans minimum), objet et cause licites. Forme : écrit ou verbal (consensuel), preuve par tous moyens.
  3. Prestation de travail, rémunération, lien de subordination juridique.
  4. Le CDI n'a pas de terme ; le CDD a un terme connu à l'avance et n'est permis que dans des cas précis (remplacement, accroissement temporaire, saisonnier) ; le CDD ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement mais sa rupture abusive oblige à payer les salaires restant dus.
  5. Contrat sans terme, contrat de droit commun (présumé si pas d'écrit), stable, rompu seulement par démission, licenciement motivé, retraite ; donne droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.
  6. a) force majeure : rupture permise sans indemnité ; b) faute grave de l'employeur : la salariée peut rompre et demander des dommages-intérêts ; c) commun accord : rupture valable sans indemnité ; d) faute grave (vol) du salarié : rupture permise sans dommages-intérêts, après audition du salarié.
  7. Cessation collective et concertée du travail pour défendre des intérêts professionnels, garantie par la Constitution et encadrée par la loi organique 97-15.

Partie 2

N°RéponseJustification
1FauxLe droit du travail est né avec l'industrialisation (XIXe siècle) ; au Maroc, Code du travail de 2004.
2VraiIls travaillent pour leur compte, sans subordination.
3Vrai (en principe)Les fonctionnaires relèvent du statut de la fonction publique (droit administratif) ; certains contractuels ont des statuts particuliers.
4FauxIl protège surtout le salarié.
5VraiGroupement professionnel à but non lucratif.
6FauxL'adhésion est libre.
7FauxPossible avec l'accord de l'inspecteur du travail.
8VraiPas de salaire pour les jours de grève.
9VraiElle peut constituer une faute grave.
10FauxLes non-grévistes ont le droit de travailler.
11FauxLa grève est collective.
12VraiLes militaires n'ont pas le droit de grève.
13a) Faux (15 jours = ouvriers ; employés = 1,5 mois) ; b) Faux (ouvriers = 15 jours) ; c) VraiArt. 14 du Code du travail.

Partie 3

  1. Pas de contrat écrit : il est présumé être un CDI.
  2. Ce n'est pas un accident du travail (dimanche, hors trajet domicile-travail) : c'est un accident de la vie privée. Il bénéficie de l'AMO pour ses soins et des indemnités journalières de maladie : salaire journalier = 7 800 ÷ 26 = 300 DH ; indemnité = 2/3 × 300 = 200 DH par jour à partir du 4e jour : 30 − 3 = 27 jours × 200 = 5 400 DH.
  3. Cadre en CDI : 3 mois, renouvelable une fois (6 mois au maximum).

Examen de fin de formation (EFF)

1 EFF 1 : 2026 (variante 1, session de janvier) : dossier Droit du travail CDDPériode d'essaiObligations de l'employeurConditions de fondLégalité de l'offre

Dossier n° 1 de l'épreuve de synthèse GEOCM (10 points).

Pour débuter votre carrière et après avoir obtenu votre diplôme en GEOCM, vous avez décidé de postuler à plusieurs offres d'emploi proposées par des entreprises marocaines et étrangères.

Votre premier choix s'est orienté vers une enseigne de la grande distribution, qui vous a proposé un contrat CDD avec une période d'essai de trois mois consécutifs et un salaire minimum de 7,50 DH l'heure.

  1. Expliquer les termes soulignés en gras. (2 points)
  2. Citer trois obligations de l'employeur. (3 points)
  3. Lister trois conditions de fond nécessaires à la validité d'un contrat de travail. (3 points)
  4. Un ami vous conseille de rejeter l'offre et la considère comme illégale. A-t-il raison ? Justifiez votre réponse. (2 points)
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1) Explication des termes

  • CDD (contrat à durée déterminée) : contrat de travail qui comporte un terme fixé à l'avance (date précise ou fin d'une tâche). Il n'est permis que dans les cas prévus par la loi : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, travail saisonnier.
  • Période d'essai : période au début du contrat pendant laquelle l'employeur apprécie les compétences du salarié et le salarié vérifie que le poste lui convient ; chacun peut rompre le contrat sans indemnité.

2) Trois obligations de l'employeur

  • Fournir le travail convenu et payer le salaire (au moins le SMIG) avec un bulletin de paie.
  • Protéger la santé, la sécurité et la dignité des salariés (hygiène, sécurité, lutte contre le harcèlement).
  • Déclarer le salarié à la CNSS et lui délivrer une carte de travail.
  • Respecter la loi, la convention collective et le règlement intérieur ; informer les salariés (horaires, repos, paie).

3) Trois conditions de fond

  • Le consentement libre des parties (sans erreur, dol ni violence).
  • La capacité des parties (au moins 15 ans révolus pour le salarié).
  • Un objet et une cause licites (travail conforme à la loi et aux bonnes mœurs, clauses non contraires à l'ordre public).

4) L'offre est-elle légale ?

Oui, l'ami a raison : l'offre est illégale pour deux raisons.

  • La période d'essai : dans un CDD, elle ne peut dépasser 1 jour par semaine (2 semaines au maximum) si le contrat dure moins de 6 mois, et 1 mois s'il dure plus de 6 mois. Trois mois d'essai dépassent ce maximum.
  • Le salaire : 7,50 DH de l'heure est très inférieur au SMIG (17,92 DH de l'heure en 2026). Une clause fixant un salaire inférieur au SMIG est nulle.
2 EFF 2 : 2026 (variante 2, session de janvier) : dossier Droit du travail CDISMIGObligations de l'employéSources spécifiquesLégalité de l'offre

Dossier n° 1 de l'épreuve de synthèse GEOCM (10 points).

Pour débuter votre carrière et après avoir obtenu votre diplôme en GEOCM, vous avez décidé de postuler à plusieurs offres d'emploi proposées par des entreprises marocaines et étrangères.

Votre premier choix s'est orienté vers une enseigne de la grande distribution, qui vous a proposé un CDI avec une période d'essai de 18 mois consécutifs, et une rémunération équivalente au SMIG pour le temps de travail effectué.

  1. Expliquer les termes soulignés en gras. (2 points)
  2. Citer trois obligations de l'employé. (3 points)
  3. Lister trois sources juridiques spécifiques du droit du travail marocain. (3 points)
  4. Un ami vous conseille de rejeter l'offre, qu'il considère illégale. A-t-il raison ? Justifiez votre réponse. (2 points)
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1) Explication des termes

  • CDI (contrat à durée indéterminée) : contrat de travail conclu sans date de fin ; il prend fin par la démission, le licenciement motivé ou la retraite. C'est le contrat normal, le plus stable pour le salarié.
  • SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) : salaire minimum légal fixé par décret pour les secteurs non agricoles (industrie, commerce, services) ; aucun salarié ne peut être payé moins. En 2026 : 17,92 DH de l'heure, soit 3 422,72 DH par mois pour 191 heures.

2) Trois obligations de l'employé

  • Exécuter personnellement le travail convenu, avec soin et compétence.
  • Respecter les ordres de l'employeur, le règlement intérieur et les horaires de travail.
  • Prendre soin du matériel confié et le restituer.
  • Respecter l'obligation de fidélité et de discrétion (secret professionnel, pas de concurrence).

3) Trois sources spécifiques du droit du travail marocain

  • Les conventions collectives de travail.
  • Le règlement intérieur de l'entreprise.
  • Le contrat de travail (et les usages d'entreprise).

4) L'offre est-elle légale ?

Oui, l'ami a raison : la période d'essai de 18 mois est illégale. Dans un CDI, elle est au maximum de 3 mois pour les cadres, 1,5 mois pour les employés et 15 jours pour les ouvriers, renouvelable une seule fois (soit 6 mois au plus pour un cadre). La rémunération au SMIG, elle, est légale (c'est le minimum autorisé). Il faut donc demander une période d'essai conforme à la loi, ou refuser l'offre.

3 EFF 3 : 2026 (variante 1, rattrapage de juin) : dossier Droit du travail CDI et CDDObligations de l'employeurLicenciement légal

Dossier n° 1 de l'épreuve de synthèse GEOCM (10 points).

Amoudou Sport S.A.R.L. est une entreprise marocaine spécialisée dans la conception et la commercialisation d'équipements et d'accessoires de sport. La société recrute un nouveau collaborateur au sein de son département logistique. Un contrat de travail est établi entre l'entreprise et le salarié, et plusieurs dispositions du droit du travail régissent cette relation professionnelle.

  1. L'entreprise hésite à embaucher ce nouvel employé en CDI ou en CDD. Expliquez la différence entre ces deux types de contrats. (2 points)
  2. Citer quatre obligations de l'employeur envers son salarié. (4 points)
  3. Quels sont les cas dans lesquels Amoudou Sport peut licencier ce salarié de manière légale ? (4 points)
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1) Différence entre CDI et CDD

CritèreCDICDD
DuréeSans date de finTerme fixé à l'avance (date ou fin d'une tâche)
Cas de recoursLibre : emploi permanentSeulement : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, travail saisonnier, lancement d'une activité
Fin du contratDémission, licenciement motivé, retraiteArrivée du terme ; rupture anticipée seulement pour faute grave, force majeure ou accord commun
Droits à la finPréavis et indemnité de licenciement (après 6 mois)Dommages-intérêts égaux aux salaires restant dus si rupture abusive

2) Quatre obligations de l'employeur

  • Fournir le travail convenu et payer le salaire (au moins le SMIG) aux dates prévues, avec bulletin de paie.
  • Déclarer le salarié à la CNSS et lui remettre une carte de travail.
  • Assurer sa sécurité et sa santé (équipements de protection, assurance accidents du travail) et respecter sa dignité.
  • Respecter la durée du travail, le repos hebdomadaire et les congés payés.
  • Informer le salarié (règlement intérieur, horaires, convention collective) et respecter l'égalité de traitement.

3) Les cas de licenciement légal

Le licenciement est légal s'il repose sur un motif valable et respecte la procédure :

  • Faute grave du salarié (art. 39) : vol, abus de confiance, agression, insulte grave, ivresse, absence injustifiée de plus de 4 jours (ou 8 demi-journées) en 12 mois, refus délibéré de travailler, détérioration volontaire du matériel, divulgation d'un secret professionnel… : licenciement sans préavis ni indemnité.
  • Fautes non graves répétées : après épuisement des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, 2e blâme ou mise à pied, 3e blâme ou transfert) dans la même année.
  • Inaptitude professionnelle ou invalidité du salarié (incapacité permanente, longue maladie).
  • Motifs économiques, technologiques ou structurels (difficultés, réorganisation, modernisation), avec consultation des délégués et autorisation du gouverneur.

Procédure (licenciement disciplinaire) : audition du salarié dans les 8 jours, assisté d'un délégué ; notification écrite (main propre contre reçu ou lettre recommandée) dans les 48 heures ; copie à l'inspecteur du travail. Hors faute grave, l'employeur respecte le préavis et verse l'indemnité de licenciement.

4 EFF 4 : 2026 (variante 2, rattrapage de juin) : dossier Droit du travail Contrat de travailUtilitéCDDAccroissement d'activitéMentions obligatoires

Dossier n° 1 de l'épreuve de synthèse GEOCM (10 points).

Câlinou TEX SARL est une entreprise marocaine spécialisée dans la confection et la distribution de vêtements pour bébés. Elle compte 30 employés, dont 20 couturières, 5 responsables logistiques et 5 commerciaux. Face à une augmentation occasionnelle de la demande, la direction envisage de recruter du personnel supplémentaire en contrat de travail pour une période déterminée de 6 mois.

  1. Définir et rappeler l'utilité d'un contrat de travail. (2 points)
  2. Quel type de contrat de travail peut être proposé aux nouveaux employés dans ce contexte ? Justifier la réponse en s'appuyant sur le Code du travail marocain. (4 points)
  3. Citer quatre éléments obligatoires qui doivent figurer dans un contrat de travail. (4 points)
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1) Définition et utilité

Le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié s'engage à fournir un travail au profit d'un employeur, sous sa direction, en contrepartie d'un salaire.

Utilité : il crée la relation de travail et fixe les engagements de chacun (poste, salaire, horaires) ; il sert de preuve en cas de litige ; il ouvre au salarié les droits du Code du travail (SMIG, congés, CNSS) ; pour un CDD, il prouve la durée et le motif du recours.

2) Le contrat adapté

Câlinou Tex doit proposer un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois. Justification : l'article 16 du Code du travail autorise le CDD en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; ici l'augmentation de la demande est occasionnelle et le besoin limité à 6 mois. Le contrat prendra fin à son terme sans indemnité de licenciement. Il peut prévoir une période d'essai de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines (contrat de 6 mois au plus). S'il était renouvelé au-delà des limites légales, il deviendrait un CDI.

3) Quatre éléments obligatoires du contrat de travail

  • L'identité des parties (raison sociale et n° CNSS de l'employeur ; nom et CIN du salarié).
  • La date d'embauche et la nature/durée du contrat (CDD de 6 mois, du … au …, motif : accroissement temporaire d'activité).
  • Le poste occupé et la qualification (couturière, logisticien, commercial) et le lieu de travail.
  • La rémunération (salaire, primes, au moins le SMIG) et la durée du travail.
  • La période d'essai éventuelle et les signatures des deux parties.

Résumé du module

Résumé du moduleToute la théorie et les formules pour réviser avant l'examen