M202 · Chapitre 9 : Négociation collective, conflits du travail et grève

Cours

I. La négociation collective

La négociation collective (art. 92 du Code du travail) est le dialogue entre les organisations syndicales de salariés les plus représentatives et un ou plusieurs employeurs (ou leurs organisations) afin de :

déterminer et améliorer les conditions de travail et d'emploi ;
organiser les relations entre employeurs et salariés ;
résoudre les crises sociales par le dialogue.

Elle a lieu au niveau de l'entreprise, du secteur (branche) ou au niveau national (dialogue social entre le gouvernement, la CGEM et les centrales syndicales). Dans l'entreprise, elle a lieu au moins une fois par an.

II. La convention collective de travail

Convention collective

La convention collective est un accord écrit relatif aux conditions d'emploi et de travail, conclu entre, d'une part, un ou plusieurs syndicats de salariés les plus représentatifs et, d'autre part, un ou plusieurs employeurs ou organisations d'employeurs (art. 104).

Contenu : salaires et classifications, primes, durée du travail, congés, période d'essai, préavis, avantages sociaux, formation… toujours plus favorables que la loi.
Durée : déterminée (3 ans au plus), indéterminée, ou pour la réalisation d'un projet. La partie qui veut y mettre fin doit prévenir l'autre 3 mois à l'avance (convention à durée indéterminée).
Publicité : elle est déposée auprès de l'administration et affichée dans les locaux ; un exemplaire peut être remis aux salariés.
Effets : elle s'applique à tous les salariés de l'employeur signataire ; ses clauses remplacent les clauses moins favorables des contrats individuels. Elle peut être étendue à toute une branche par arrêté.
Avantage : elle est plus souple que la loi et adaptée à chaque profession.

III. Les conflits du travail et leur règlement

1. Les types de conflits

Conflit	Définition	Règlement
Conflit individuel	Litige entre un salarié et son employeur sur l'exécution du contrat (salaire, licenciement…).	Conciliation devant l'inspecteur du travail, puis tribunal de première instance (chambre sociale).
Conflit collectif	Différend entre un groupe de salariés (ou un syndicat) et un ou plusieurs employeurs, pour défendre des intérêts collectifs (augmentation des salaires…).	Procédure de conciliation puis d'arbitrage.

2. La procédure de règlement des conflits collectifs

1. Inspecteur du travailconciliation

➜

2. Commission provincialeprésidée par le gouverneur

➜

3. Commission nationalesi conflit plus large ou échec

➜

4. Arbitragesentence imposée aux parties

Étape	Déroulement
1. Conciliation devant l'inspecteur du travail	Si le conflit concerne une seule entreprise, il est soumis à l'inspecteur du travail (ou au délégué provincial si plusieurs entreprises) qui essaie de concilier les parties ; un procès-verbal constate l'accord ou le désaccord.
2. Commission provinciale d'enquête et de conciliation	En cas d'échec, le conflit est porté devant cette commission présidée par le gouverneur, composée à égalité de représentants de l'administration, des employeurs et des syndicats. Elle entend les parties et dresse un PV.
3. Commission nationale d'enquête et de conciliation	Si le conflit dépasse une province ou si la commission provinciale échoue.
4. L'arbitrage	En cas d'échec de la conciliation, le conflit peut être soumis, avec l'accord des parties, à un arbitre choisi sur une liste fixée par le ministre ; sa sentence s'impose aux parties (recours possible devant la chambre sociale de la Cour de cassation).

IV. La grève

1. Définition et cadre juridique

Grève

La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés, pour une durée déterminée, afin de défendre leurs intérêts professionnels (salaires, conditions de travail…).

Le droit de grève est garanti par la Constitution. Ses conditions d'exercice sont fixées par la loi organique n° 97-15 (adoptée en 2025), qui encadre notamment la négociation préalable, le préavis, le service minimum et les droits des non-grévistes.

2. Les formes de grève

Forme	Description	Licite ?
Grève d'avertissement	Courte durée fixée à l'avance pour attirer l'attention sur un problème.	Oui, si la procédure est respectée
Grève générale	Touche tout un secteur ou tout le pays.	Oui (préavis plus long pour une grève nationale)
Grève tournante	Les services ou ateliers arrêtent le travail l'un après l'autre.	Contestée : désorganise volontairement l'entreprise
Grève surprise	Déclenchée brusquement sans préavis.	Non : le préavis est obligatoire
Grève perlée	Travail ralenti ou mal fait sans arrêt réel.	Non : ce n'est pas un arrêt du travail, c'est une exécution fautive
Grève du zèle / port du brassard	Application tatillonne des règlements / port d'un signe de protestation en travaillant.	Le port du brassard n'est pas un arrêt de travail
Grève avec occupation des lieux	Les grévistes occupent les locaux et bloquent l'accès.	Non : atteinte à la liberté du travail

3. Les conditions d'une grève licite

Elle doit être collective (une seule personne ne fait pas grève) et viser des revendications professionnelles ;
elle doit être précédée de négociations avec l'employeur et d'une tentative de conciliation ;
elle est décidée par le syndicat (ou par l'assemblée des salariés là où il n'y a pas de syndicat) et notifiée à l'employeur et aux autorités par un préavis écrit (dans le délai fixé par la loi organique) indiquant les motifs, la date, le lieu et la durée prévue ;
un service minimum doit être assuré dans les services vitaux (santé, eau, électricité…).

4. Les effets de la grève

La grève licite suspend le contrat de travail, elle ne le rompt pas : le gréviste ne peut pas être licencié pour avoir fait grève.
Le gréviste n'est pas payé pour la période de grève.
L'employeur ne peut pas recruter des CDD pour remplacer les grévistes.
Les grévistes doivent respecter la liberté de travail des non-grévistes et ne pas occuper les locaux ni bloquer les accès.
Une grève illicite ou des actes graves (violences, sabotage) peuvent constituer une faute grave.
Certaines catégories n'ont pas le droit de grève (militaires, forces de l'ordre, magistrats…).