Branche du droit privé qui réglemente l'exercice des activités commerciales. Il s'applique à la fois aux actes de commerce (vision objective : on regarde l'acte) et aux commerçants (vision subjective : on regarde la personne), ainsi qu'aux opérations sur le fonds de commerce. Au Maroc, il est régi principalement par le Code de commerce (loi 15-95).
Le droit commercial existe à côté du droit civil pour deux raisons essentielles :
| Raison | Explication |
|---|---|
| La rapidité des opérations commerciales | Le commerce exige des décisions et des actes rapides : le droit commercial allège les formalités longues et coûteuses du droit civil (preuve libre entre commerçants, délais plus courts). |
| La protection du crédit | Le commerce vit de crédit : le droit commercial donne aux créanciers des garanties plus fortes que le droit civil (solidarité, privilèges, nantissement, droit de préférence et droit de suite, procédures contre le débiteur défaillant). |
C'est aussi pourquoi un commerçant a intérêt à saisir le tribunal de commerce plutôt que le tribunal civil (tribunal de première instance) : des juges spécialisés en affaires, des procédures plus rapides et des règles adaptées à la vie des affaires et à la protection du crédit.
Personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce de façon habituelle ou professionnelle, en son nom et pour son propre compte, en vue de réaliser un profit (Code de commerce, art. 6).
Un épicier, un grossiste, une compagnie de transport (CTM), une compagnie d'assurance, un supermarché, une SARL ou une SA.
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| Condition | Explication |
|---|---|
| Capacité commerciale | Être majeur (18 ans) et ne pas être incapable (dément, faible d'esprit, prodigue) |
| Ne pas être frappé de déchéance | Interdiction prononcée par le tribunal après une condamnation pénale (vol, abus de confiance…) ou une faillite (honorabilité du commerçant) |
| Ne pas être dans une situation d'incompatibilité | Certaines professions interdisent le commerce : fonctionnaires, juges, notaires, avocats, militaires… |
Un mineur peut faire du commerce s'il est émancipé par le juge (déclaration de majorité anticipée, à partir de 16 ans), ou s'il est autorisé à gérer une partie de ses biens à titre d'expérience ; si sa gestion échoue, le juge retire l'autorisation.
| Condition | Explication | Contre-exemple |
|---|---|---|
| Faire des actes de commerce | Exercer une activité commerciale (achat-revente, industrie, transport, banque…) | L'agriculteur et le médecin exercent une activité civile |
| À titre habituel ou professionnel | De façon répétée, comme profession | Un particulier qui revend une seule fois sa voiture |
| En son nom et pour son compte | À ses risques et périls | Le vendeur salarié ou le représentant agit pour le compte de son employeur |
| Catégorie | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Par nature (art. 6 et 7) | Activités commerciales énumérées par la loi | Achat pour revendre, industrie et artisanat, transport, banque, assurance, courtage, BTP, imprimerie, mines, agences de voyage, spectacles, distribution d'eau et d'électricité… |
| Par la forme (art. 9) | Commerciaux à cause de leur forme, quelle que soit la personne | Lettre de change ; billet à ordre résultant d'une opération commerciale ; sociétés commerciales par la forme (SNC, SCS, SARL, SA, SCA) |
| Par accessoire (art. 10) | Actes civils accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce | Achat d'un camion, location d'un entrepôt, assurance des marchandises, emprunt pour le commerce |
| Mixtes (art. 4) | Commerciaux pour une partie, civils pour l'autre | Un magasin vend un ordinateur à un particulier |
Dans un acte mixte, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial, mais elles ne peuvent pas être imposées à la partie pour qui il est civil.
| Obligation | Contenu |
|---|---|
| Comptables (loi 9-88) | Tenir une comptabilité régulière (livre-journal, grand-livre, livre d'inventaire) ; établir chaque année les états de synthèse ; conserver documents comptables et correspondances pendant 10 ans |
| Registre du commerce | S'immatriculer dans les 3 mois de l'ouverture (personne physique) ou de la constitution (société) ; registre local au tribunal + registre central (OMPIC) |
| Publicité | Publier l'immatriculation au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales ; indiquer le numéro RC sur les factures, devis et papiers commerciaux |
| Bancaire | Ouvrir un compte dans une banque ou un centre de chèques postaux |
| Fiscales et sociales | Payer les impôts (TVA, IS ou IR, taxe professionnelle) ; respecter le Code du travail, déclarer les salariés à la CNSS |
Registre public tenu au greffe du tribunal (registre local) et centralisé à l'OMPIC (registre central). C'est un support de publicité qui fait connaître aux tiers l'existence et les caractéristiques des commerçants et des sociétés (identité, activité, adresse, nom commercial, opérations sur le fonds…). Chacun peut en obtenir une copie ou un extrait certifié.
Pour s'immatriculer, le commerçant dépose une déclaration au registre du commerce (formulaire « modèle 7 » pour une société, accompagné des statuts). Avant cela, il obtient de l'OMPIC un certificat négatif : document qui atteste que le nom commercial ou la dénomination choisis ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. La création est ensuite publiée au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales.
Les litiges entre commerçants, ou relatifs à leurs activités commerciales, relèvent des tribunaux de commerce.
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| Question | Réponse |
|---|---|
| 1 | Une personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce, en son nom et pour son compte |
| 2 | L'aptitude à faire le commerce : être majeur (18 ans) et capable ; le mineur est protégé car il pourrait perdre son patrimoine |
| 3 | Un fonctionnaire (incompatibilité) ; une personne condamnée pour abus de confiance (déchéance) |
| 4 | Par nature : à cause de l'activité (achat-revente, transport) ; par la forme : à cause de la forme de l'acte (lettre de change, SARL) |
| 5 | Un acte civil qui devient commercial parce qu'un commerçant le fait pour son commerce |
| 6 | Tenir les livres comptables et établir les états de synthèse |
| 7 | 10 ans |
| 8 | Pour faire connaître son existence et sa situation aux tiers (sécurité des affaires) ; c'est aussi une preuve de sa qualité de commerçant |
| 9 | Payer les impôts et taxes ; déclarer ses salariés à la CNSS et respecter le Code du travail |
| Personne | Commerçant ? |
|---|---|
| Karim tient une épicerie depuis 5 ans | |
| Sara est vendeuse salariée chez Marjane | |
| Dr Alami, médecin, a son cabinet | |
| Société « TRANSLOG SARL » | |
| Hassan, agriculteur, vend sa récolte | |
| Mehdi, étudiant, vend une fois son ancien téléphone |
| Personne | Commerçant ? | Justification |
|---|---|---|
| Karim | Oui | Achat-revente habituel, en son nom |
| Sara | Non | Elle agit pour le compte de son employeur |
| Dr Alami | Non | Profession libérale (activité civile) ; de plus, incompatibilité |
| TRANSLOG SARL | Oui | Société commerciale par la forme (et transport = acte de commerce par nature) |
| Hassan | Non | L'agriculture est une activité civile |
| Mehdi | Non | Acte isolé, pas habituel |
| Cas | Nature de l'acte |
|---|---|
| 1 | Acte de commerce par nature (achat pour revendre) |
| 2 | Acte de commerce par la forme (lettre de change), même si l'enseignant n'est pas commerçant |
| 3 | Acte de commerce par accessoire (le pharmacien est commerçant et l'achat sert son commerce) |
| 4 | Acte mixte : commercial pour le magasin, civil pour la cliente |
| 5 | Acte de commerce par accessoire |
Karim, 24 ans, ouvre le 1er mars une boutique de téléphones à Tanger. Il emploie deux vendeurs.
TAF : Citez toutes les obligations de Karim et précisez les délais.
| Obligation | Ce que Karim doit faire | Délai / précision |
|---|---|---|
| Registre du commerce | S'immatriculer au tribunal de Tanger | Avant le 1er juin (3 mois) |
| Publicité | Publier au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales ; mettre son n° RC sur ses factures | Après l'immatriculation |
| Compte bancaire | Ouvrir un compte professionnel | Dès le début |
| Comptabilité | Tenir ses livres, faire l'inventaire, établir les états de synthèse | Chaque année ; conserver 10 ans |
| Fiscalité | Déclarer et payer TVA, IR, taxe professionnelle | Selon les échéances fiscales |
| Social | Déclarer ses 2 vendeurs à la CNSS, respecter le SMIG | Dès l'embauche |
Les vidéos de ce chapitre seront bientôt disponibles.