M203 : Droit commercial

1) Les conditions d'acquisition de la qualité de commerçant :

• faire des actes de commerce ;
• en faire sa profession habituelle ;
• faire ces actes en son nom et pour son propre compte ;
• être capable (majeur, non incapable), sans déchéance ni incompatibilité.

2) C'est le tribunal de commerce.

3) Non. Les fonctionnaires sont dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice d'une activité commerciale : ils ne peuvent pas acquérir et exploiter un fonds de commerce.

4) Trois types de conditions :

1)

2) Un mineur peut devenir commerçant dans deux cas :

• l'émancipation (déclaration de majorité anticipée) : le juge relève le mineur de son incapacité ; il a alors la pleine capacité pour gérer un commerce ;
• l'expérience de la majorité : si le mineur montre des signes de maturité, le juge l'autorise à gérer une partie de ses biens ou à exercer un commerce à titre d'expérience ; si la gestion échoue, le juge retire l'autorisation.

3) Le droit commercial (et son tribunal) est distinct du droit civil pour deux raisons : la rapidité des opérations commerciales (procédures plus rapides, juges spécialisés) et la protection du crédit (garanties plus fortes pour les créanciers).

1)

2) Le droit commercial marocain s'applique aux activités du secteur tertiaire et du secteur industriel. Les activités agricoles ne font pas partie de son champ d'application.

3)

• Enseigne : signe extérieur visible, apposé sur la façade de l'établissement, qui l'identifie ; elle fait partie des éléments incorporels du fonds.
• Nom commercial : appellation sous laquelle le commerçant exerce son commerce ; il peut aussi servir d'enseigne.

1)

• La rapidité des opérations commerciales : faciliter la conclusion rapide des actes et dispenser les commerçants de formalités longues et coûteuses du droit civil.
• La protection du crédit : des règles rigoureuses qui donnent aux créanciers des garanties particulières absentes du droit civil.

2)

3)

4) L'immatriculation au registre du commerce ; la tenue des livres de commerce et la conservation des correspondances ; l'ouverture d'un compte bancaire ou postal ; la publicité (insertion dans un journal d'annonces légales, dépôt des actes au greffe du tribunal, inscription au registre du commerce).

1) La déclaration au registre du commerce consiste à immatriculer la société au registre du commerce, qui est un support de publicité destiné à faire connaître l'existence et les caractéristiques des établissements de commerce, en fournissant tous les renseignements par voie de copie ou d'extrait certifié des inscriptions qui y sont portées.

2)

• Conditions liées à la personne : avoir la capacité commerciale, c'est-à-dire être majeur (18 ans révolus pour les Marocains, 20 ans pour les étrangers) ou mineur émancipé ; ne pas être incapable (prodigue, malade mental, faible d'esprit), ni frappé de déchéance, ni en situation d'incompatibilité (fonctionnaires, notaires…).
• Conditions liées à l'activité : accomplir des actes de commerce à titre habituel ou professionnel, en son nom et pour son propre compte.

3)

1) Le fonds de commerce est l'ensemble des biens corporels et incorporels appartenant à un commerçant et qui lui permettent d'exercer sa profession (attirer et conserver une clientèle).

2)

3) La vente du fonds de commerce ; l'apport du fonds en société ; le nantissement du fonds (on peut ajouter la gérance libre).

4) Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur (ou un tiers agissant dans son intérêt) affecte un bien, ici le fonds de commerce, à la garantie d'une obligation ; il confère au créancier le droit de se payer sur ce bien par préférence à tous les autres créanciers si le débiteur ne paie pas. Le commerçant continue d'exploiter son fonds (gage sans dépossession).

1)

• la tenue d'une comptabilité conforme à la loi (livres comptables et états de synthèse) ;
• l'ouverture d'un compte bancaire ;
• l'inscription au registre du commerce ;
• la publicité de l'inscription au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales ;
• l'indication du numéro du registre du commerce sur les factures et documents commerciaux ;
• le paiement des impôts et le respect de la législation du travail.

2) La clientèle ; l'achalandage ; le droit au bail ; le nom commercial et l'enseigne ; la propriété industrielle (marques, brevets) et la propriété littéraire et artistique.

3) Le nantissement du fonds de commerce est un contrat par lequel le fonds est affecté à la garantie du remboursement des dettes contractées par le commerçant pour les besoins de son commerce. Autrement dit, c'est l'acte qui met en gage le fonds, à titre de sûreté, pour garantir le remboursement d'un crédit aux créanciers nantis (qui bénéficient du droit de préférence et du droit de suite).

1)

• ne pas être mineur (sauf émancipation) ;
• ne pas être frappé d'incapacité (troubles mentaux, faiblesse d'esprit, prodigalité) ;
• ne pas avoir subi de condamnation pénale entraînant la déchéance (honorabilité du commerçant) ;
• ne pas être dans une situation d'incompatibilité (fonctionnaire, juge, notaire, avocat…).

2) Le mobilier commercial ; les marchandises ; le matériel et l'outillage.

3) La cession (vente) du fonds de commerce ; le nantissement du fonds ; la gérance libre (location-gérance) ; l'apport du fonds en société.

1) Le contrat est un acte juridique (un accord de volontés) par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

2) Pour Délices du Maroc et ses fournisseurs, le contrat :

• fixe clairement les engagements de chacun (quantités, qualité, prix, délais de livraison et de paiement) ;
• sécurise la relation : il a force obligatoire entre les parties, ce qui garantit les approvisionnements de l'entreprise et les débouchés des coopératives ;
• sert de preuve en cas de litige ;
• permet d'obtenir réparation (dommages-intérêts, résolution) si une partie n'exécute pas ses obligations.

3)

S'y ajoutent, pour certains contrats, des conditions de forme (un écrit).

1) Le fonds de commerce est l'ensemble des biens corporels (marchandises, matériel, mobilier) et incorporels (clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, propriété industrielle) réunis par un commerçant pour exercer son activité et attirer une clientèle.

2) S'immatriculer au registre du commerce et faire la publicité légale ; tenir une comptabilité régulière et conserver les documents 10 ans ; ouvrir un compte bancaire ; payer les impôts et respecter la législation sociale.

3) Deux classifications parmi :

1) La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer. On distingue :

• la capacité de jouissance : être titulaire de droits (toute personne l'a dès sa naissance) ;
• la capacité d'exercice : exercer soi-même ses droits (acquise à la majorité, 18 ans).

La capacité est le principe, l'incapacité l'exception : elle protège les mineurs, le dément, le faible d'esprit et le prodigue.

2) Le consentement ; la capacité ; l'objet ; la cause.

3) La liberté contractuelle signifie que chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu du contrat, dans la limite du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

4) Trois conditions parmi :

• les conditions de tout contrat (consentement, capacité, objet et cause licites) ;
• le bailleur doit avoir exercé le commerce (ou la gérance) pendant au moins 2 ans ;
• le gérant doit avoir la capacité commerciale et s'immatriculer au registre du commerce ;
• un écrit et la publicité du contrat (journal d'annonces légales, registre du commerce).

1) Oui. Exemples : l'immatriculation au registre du commerce ; la tenue d'une comptabilité régulière ; l'ouverture d'un compte bancaire (ou : la publicité légale, le paiement des impôts).

2) La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits (capacité de jouissance, dès la naissance) et à les exercer soi-même (capacité d'exercice, à la majorité, 18 ans). Les mineurs et les incapables majeurs (dément, faible d'esprit, prodigue) sont protégés par une incapacité et agissent par un représentant légal.

3)

• Droit de préférence : le créancier est payé avant les autres créanciers sur le prix du fonds vendu.
• Droit de suite : le créancier peut saisir et faire vendre le fonds même s'il a changé de propriétaire.
• On en profite : en cas de vente à crédit du fonds (privilège du vendeur impayé, inscrit au registre du commerce) et en cas de nantissement du fonds (créancier nanti, par exemple la banque).

1) Contrat par lequel le commerçant donne son fonds en garantie à un créancier (souvent une banque) pour garantir le remboursement d'une dette. C'est un gage sans dépossession : il continue d'exploiter le fonds. Il est inscrit au registre du commerce dans les 15 jours ; en cas de non-paiement, le créancier exerce son droit de préférence et son droit de suite.

2)

Les deux sont des éléments incorporels du fonds de commerce.

3) Parce que le tribunal de commerce offre des juges spécialisés en affaires et des procédures plus rapides, et applique les règles du droit commercial qui protègent le crédit (garanties renforcées des créanciers) : deux besoins essentiels du commerce.