Le fonds de commerce peut faire l'objet de plusieurs opérations : la vente (cession), le nantissement, la gérance libre et l'apport en société.
Contrat par lequel le propriétaire (le vendeur) transfère la propriété de son fonds à une autre personne (l'acheteur) en échange d'un prix. La vente doit toujours comprendre la clientèle et l'achalandage.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| De fond | Conditions de tout contrat (consentement, capacité, objet, cause) ; un prix sérieux ; la clientèle doit être comprise |
| De forme | Acte écrit, authentique ou sous seing privé |
| De publicité | Dépôt de l'acte au registre du commerce et publication au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales, pour informer les créanciers du vendeur |
| Vendeur | Acheteur |
|---|---|
| Mettre le fonds de commerce à la disposition de l'acheteur | Payer le prix convenu |
| Garantir l'acheteur contre l'éviction, les fraudes et les vices cachés | Effectuer la publicité légale pour informer les créanciers du vendeur |
| Ne pas faire concurrence à l'acheteur (clause de non-rétablissement) |
Le vendeur d'une boutique de vêtements livre le fonds à l'acheteur et s'engage à ne pas ouvrir une boutique semblable à proximité.
| Protection du vendeur (vente à crédit) | Protection de l'acheteur |
|---|---|
| Privilège inscrit au registre du commerce dans les 15 jours de la vente, qui donne : le droit de préférence (être payé avant les autres créanciers) et le droit de suite (saisir et faire vendre le fonds, même s'il a changé de propriétaire) | Annulation du contrat en cas de dol (fausses déclarations du vendeur) |
| Action résolutoire : demander l'annulation de la vente et reprendre son fonds si le prix n'est pas payé | Clause de non-rétablissement : protection contre la concurrence du vendeur |
Contrat par lequel le propriétaire donne son fonds en garantie à un créancier (souvent une banque) pour garantir le remboursement d'une dette. C'est un gage sans dépossession : le commerçant continue d'exploiter son fonds.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Forme | Acte écrit (authentique ou sous seing privé), inscrit au registre du commerce dans les 15 jours |
| Objet | Éléments incorporels (clientèle, nom, droit au bail…) et éventuellement le matériel et le mobilier, mais jamais les marchandises |
| Obligations du commerçant | Exploiter normalement le fonds, ne pas diminuer sa valeur, prévenir le créancier s'il déplace le fonds |
| Effets en cas de non-paiement | Le créancier exerce son droit de préférence (payé en priorité) et son droit de suite (saisir et faire vendre le fonds) |
Les marchandises sont destinées à être vendues chaque jour : elles changent sans cesse et ne peuvent donc pas servir de garantie durable.
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Contrat par lequel le propriétaire du fonds (le bailleur ou loueur) le loue, totalement ou partiellement, à un gérant qui l'exploite en son nom et à ses risques et périls, contre le paiement d'une redevance.
| Situation | Effets juridiques |
|---|---|
| Le bailleur (propriétaire) | Doit avoir été commerçant (ou gérant) pendant au moins 2 ans ; fait inscrire au registre du commerce la mention « gérance libre » ; reste solidairement responsable avec le gérant des dettes d'exploitation jusqu'à la publication du contrat et pendant 6 mois après ; ne doit pas faire concurrence au gérant |
| Le gérant (locataire) | Devient commerçant (immatriculation, obligations) ; indique sur ses documents son nom, son n° RC et sa qualité de « gérant libre » ; exploite le fonds avec soin, paie la redevance, restitue le fonds à la fin du contrat |
| Les créanciers du bailleur | Si la gérance met en danger le paiement de leurs créances, le tribunal peut déclarer ces dettes immédiatement exigibles |
| Publicité | Publication du contrat dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours |
Le commerçant peut apporter son fonds de commerce à une société (nouvelle ou existante) : il en perd la propriété et reçoit en échange des parts sociales ou des actions. L'apport est soumis à des règles de forme et de publicité proches de celles de la vente, pour protéger les créanciers de l'apporteur.
| Opération | Le propriétaire perd-il le fonds ? | But |
|---|---|---|
| Vente | Oui, définitivement | Obtenir le prix |
| Nantissement | Non (il continue d'exploiter) | Obtenir un crédit |
| Gérance libre | Non, il le récupère à la fin | Percevoir une redevance sans exploiter lui-même |
| Apport en société | Oui, contre des parts ou actions | Participer à une société |
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| Question | Réponse |
|---|---|
| 1 | Vendeur : livrer le fonds, garantir l'acheteur, ne pas lui faire concurrence. Acheteur : payer le prix, faire la publicité légale |
| 2 | Le privilège (droit de préférence et droit de suite) et l'action résolutoire |
| 3 | Préférence : être payé avant les autres créanciers. Suite : saisir le fonds entre les mains de n'importe quel propriétaire |
| 4 | La mise en garantie du fonds pour un crédit, sans dépossession ; acte écrit inscrit au RC dans les 15 jours, sur les éléments du fonds sauf les marchandises |
| 5 | Non |
| 6 | La location du fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques contre une redevance |
| 7 | Bailleur : mention au RC, solidarité 6 mois, pas de concurrence. Gérant : devenir commerçant, mentions sur les documents, payer la redevance, restituer le fonds |
| 8 | Déclarer les dettes du bailleur immédiatement exigibles |
| Cas | Opération |
|---|---|
| 1 | Nantissement |
| 2 | Gérance libre (location-gérance) |
| 3 | Vente (cession) |
| 4 | Apport en société |
M. Kamal a vendu son fonds de commerce à M. Fouad pour 500 000 DH, dont 200 000 DH payés comptant. Le reste, payable en 2 ans, n'est pas payé. Entre-temps, M. Fouad a revendu le fonds à M. Nabil.
TAF : 1) Quelle formalité M. Kamal devait-il accomplir pour être protégé ? 2) Quels droits peut-il exercer ?
| Élément | Réponse |
|---|---|
| Montant impayé | 500 000 − 200 000 = 300 000 DH |
| Formalité | Inscrire son privilège de vendeur au registre du commerce dans les 15 jours de la vente |
| Droit de suite | Il peut saisir le fonds même entre les mains de M. Nabil |
| Droit de préférence | Sur le prix de vente du fonds, il est payé avant les autres créanciers |
| Action résolutoire | Il peut demander l'annulation de la vente et reprendre son fonds |
Mme Laila, commerçante depuis 6 mois, veut mettre sa parfumerie en gérance libre. Le gérant, M. Said, contracte une dette de 40 000 DH auprès d'un fournisseur 2 mois après la publication du contrat, puis ne la paie pas.
TAF : 1) Mme Laila peut-elle mettre son fonds en gérance libre ? 2) Le fournisseur peut-il réclamer la dette à Mme Laila ? 3) Quelles mentions M. Said doit-il porter sur ses factures ?
| Question | Réponse |
|---|---|
| 1 | Non en principe : le bailleur doit avoir exploité le fonds comme commerçant pendant au moins 2 ans |
| 2 | Oui : le bailleur est solidairement responsable des dettes d'exploitation pendant 6 mois après la publication (la dette date de 2 mois) |
| 3 | Son nom, son numéro d'immatriculation au RC et sa qualité de gérant libre du fonds |
Les vidéos de ce chapitre seront bientôt disponibles.