L'IS : calcul, cotisation minimale et paiement

Une fois le résultat fiscal déterminé, il reste à liquider l'impôt : appliquer le taux, comparer avec la cotisation minimale, tenir compte des acomptes déjà versés, puis déclarer, payer et comptabiliser. Ce chapitre traite aussi des retenues à la source liées à l'IS.

I. Les taux de l'IS (2026)

La loi de finances 2023 a engagé une réforme progressive des taux de l'IS, achevée en 2026. Les taux sont désormais proportionnels : un seul taux s'applique à la totalité du bénéfice, selon son montant.

IS = Résultat fiscal (après imputation des déficits) × taux

II. La cotisation minimale (CM)

1. La base de calcul

Montant hors TVA des produits suivants :

• le chiffre d'affaires et les autres produits d'exploitation ;
• les produits financiers (sauf les reprises sur provisions et les dividendes exonérés) ;
• les subventions et dons reçus ;
• les produits non courants, sauf les produits de cession d'immobilisations et les reprises sur provisions et subventions d'investissement.

N'entrent pas dans la base : les variations de stocks, les immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même, les reprises et transferts de charges.

2. Le taux et le minimum

• exonération pendant les 36 premiers mois suivant le début de l'exploitation (dans la limite de 60 mois après la constitution) ;
• la cotisation minimale payée n'est pas imputable sur l'IS des exercices suivants ; une société déficitaire qui la paie garde le droit de reporter son déficit.

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III. Le paiement : acomptes et régularisation

1. Les acomptes provisionnels

• pendant l'exercice N, la société verse 4 acomptes, chacun égal à 25 % de l'impôt (IS ou CM) de l'exercice précédent (exercice de référence) ;
• ils sont versés avant l'expiration des 3^e, 6^e, 9^e et 12^e mois de l'exercice : pour un exercice civil, avant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre ;
• une société qui estime avoir déjà versé un montant égal ou supérieur à l'impôt final peut cesser ses versements, sur déclaration faite 15 jours avant l'échéance.

2. La déclaration et la régularisation

• la déclaration du résultat fiscal est déposée par voie électronique dans les 3 mois qui suivent la clôture (avant le 31 mars pour un exercice civil), avec les états de synthèse ;
• la société calcule le reliquat : impôt dû − acomptes versés. S'il est positif, elle le paie dans le même délai ; s'il est négatif, l'excédent est imputé sur les acomptes suivants, et le solde éventuel est restitué.

3. La comptabilisation

IV. Les retenues à la source liées à l'IS

1. Les produits de placement à revenu fixe

Les intérêts (dépôts à terme, comptes bloqués, obligations) versés à une société subissent une retenue à la source de 20 % opérée par la banque. Pour la société bénéficiaire, cette retenue est un acompte d'IS : le produit imposable est le montant brut, et la retenue est imputée sur l'IS dû.

2. Les dividendes distribués

Quand la société distribue des dividendes à ses associés, elle doit opérer une retenue à la source (taux ramené progressivement de 15 % à 10 % entre 2023 et 2026) et la verser au Trésor dans le mois qui suit la distribution. Les dividendes versés à une autre société marocaine soumise à l'IS en sont dispensés, sur attestation (ils bénéficient chez elle de l'abattement de 100 %).

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