L'IS : les charges déductibles et les déficits

La grande majorité des réintégrations vient des charges : certaines sont exclues par la loi, d'autres sont plafonnées, d'autres encore ne respectent pas les conditions de forme. Ce chapitre passe en revue les charges que l'on rencontre dans tous les sujets d'IS : frais généraux, rémunérations, impôts, dons, intérêts, amortissements et provisions, puis le report des déficits.

I. Les frais généraux et les rémunérations

1. Les achats et frais généraux

• déductibles s'ils sont engagés pour l'exploitation et justifiés par une facture régulière ;
• paiement en espèces : les dépenses réglées en espèces ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 DH TTC par mois et par fournisseur : on réintègre la partie qui dépasse (il en est de même des amortissements des biens payés ainsi). Cette limite ne s'applique pas aux impôts et taxes, aux charges de personnel ni aux achats de produits agricoles auprès des agriculteurs ;
• crédit-bail (leasing) : les redevances sont déductibles ; pour une voiture de tourisme prise en crédit-bail, la part de la redevance qui correspond à un prix supérieur au plafond de 400 000 DH TTC est réintégrée ;
• primes d'assurance : déductibles lorsqu'elles couvrent un risque de l'entreprise (incendie, vol, véhicules) ; non déductibles lorsqu'il s'agit d'une assurance-vie souscrite au profit de l'entreprise sur la tête d'un dirigeant (constitution d'un capital) ;
• commissions et honoraires versés à des tiers : déductibles s'ils sont déclarés à l'administration (déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers) ; sinon, on les réintègre ;
• cadeaux publicitaires : déductibles si leur valeur unitaire ne dépasse pas 100 DH TTC et s'ils portent le nom ou le logo de l'entreprise ;
• charges personnelles du dirigeant ou des associés (villa, voyage privé, taxe d'habitation de sa résidence) : non déductibles.

2. Les rémunérations

• salaires et charges sociales du personnel : déductibles ;
• rémunération des dirigeants (directeur, gérant) : déductible si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive ;
• jetons de présence et tantièmes versés aux administrateurs : ils rémunèrent la qualité d'administrateur et constituent une répartition du bénéfice : non déductibles, on les réintègre ;
• avantages en nature (logement gratuit, voiture) : déductibles s'ils sont intégrés dans la rémunération imposable du salarié.

3. Les congés payés

La provision (ou charge à payer) pour congés payés n'est pas déductible l'année où elle est constatée : on réintègre la dotation de l'exercice et on déduit la provision de l'exercice précédent (reprise ou paiement), qui avait été réintégrée l'année dernière.

II. Les impôts, amendes, dons et intérêts

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III. Les amortissements

1. Conditions de déduction

• le bien est inscrit à l'actif immobilisé et se déprécie avec le temps (les terrains ne s'amortissent pas) ;
• l'amortissement est comptabilisé : un amortissement non comptabilisé au titre d'un exercice ne peut plus être déduit ;
• il est calculé sur la valeur d'origine : prix HT si la TVA a été récupérée, TTC si elle ne l'a pas été (voitures de tourisme) ;
• il court à partir du premier jour du mois d'acquisition ;
• il respecte les taux admis selon les usages de chaque profession.

2. Les véhicules de transport de personnes (voitures de tourisme)

L'amortissement fiscal est calculé au taux de 20 % (sur 5 ans) sur une valeur plafonnée à 400 000 DH TTC par véhicule (plafond relevé de 300 000 à 400 000 DH par la loi de finances 2025). La part d'amortissement qui dépasse ce plafond est réintégrée. Le plafond ne s'applique pas aux entreprises de transport public, de location de voitures et aux auto-écoles.

3. L'amortissement dégressif

Les biens d'équipement (sauf les constructions et les voitures de tourisme) peuvent être amortis en dégressif : taux linéaire × coefficient 1,5 (durée de 3 ou 4 ans), 2 (5 ou 6 ans) ou 3 (plus de 6 ans).

IV. Les provisions

Une provision est déductible si elle est constituée pour faire face à une perte ou une charge nettement précisée et probable, qu'elle est comptabilisée et justifiée. En pratique :

Une provision devenue sans objet ou utilisée non conformément est rapportée au résultat ; si elle avait été réintégrée lors de sa constitution, sa reprise est déduite.

V. Les déficits reportables

• le déficit fiscal d'un exercice est déduit des bénéfices des 4 exercices suivants ;
• la partie du déficit qui correspond à des amortissements est reportable sans limitation de durée ;
• on impute d'abord le déficit hors amortissements (le plus ancien d'abord), puis les amortissements.

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