Les impôts locaux : TP, TH et TSC

Les communes financent leurs services grâce à des impôts locaux, régis par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, modifiée par la loi n° 07-20. Trois taxes concernent directement l'entreprise et ses dirigeants : la taxe professionnelle (TP), la taxe d'habitation (TH) et la taxe de services communaux (TSC). Elles sont établies par voie de rôle (l'administration envoie un avis d'imposition) et elles sont déductibles du résultat de l'entreprise lorsqu'elles concernent l'exploitation.

I. La taxe professionnelle (TP)

1. Le champ d'application

Toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une activité professionnelle (commerce, industrie, services, profession libérale) est soumise à la taxe professionnelle. Les activités sont classées dans l'une des trois classes de la nomenclature des professions.

2. Les exonérations

• exonérations permanentes : exploitants agricoles pour la vente de leurs produits hors boutique, associations sans but lucratif pour leurs opérations conformes à leur objet, coopératives remplissant les conditions légales, établissements d'enseignement pour les locaux d'enseignement, diverses institutions (Fondation Mohammed V, Bank Al-Maghrib pour la fabrication de la monnaie…) ; les moyens de transport et les réseaux (matériel de transport, canalisations, lignes électriques) ne sont pas pris en compte ;
• exonération temporaire de 5 ans : toute activité nouvellement créée est exonérée pendant 5 ans à compter de l'année du début de l'activité ; il en est de même, pendant 5 ans à compter de leur acquisition, des terrains, constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation. Le changement d'exploitant ou le transfert d'activité ne sont pas des créations.

3. La base imposable : la valeur locative

• la TP est calculée sur la valeur locative annuelle des locaux et installations professionnels (magasins, ateliers, usines, dépôts…), déterminée d'après le bail, par comparaison ou par appréciation directe ;
• pour les établissements industriels et de services, la valeur locative est appréciée sur l'ensemble de l'établissement avec ses équipements, et ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages (y compris les biens pris en crédit-bail) ;
• la taxe est due pour l'année entière, d'après la situation au mois de janvier.

4. Les taux et le droit minimum

TP = Valeur locative annuelle × taux de la classe (au moins le droit minimum)

Les cotes inférieures à 200 DH ne sont pas émises (seuil relevé par la loi 07-20).

5. Les obligations

• s'inscrire à la TP dans les 30 jours suivant le début de l'activité (un numéro d'identification est attribué, à afficher dans l'établissement) ;
• déclarer les éléments imposables (terrains, constructions, matériels, avec leur prix de revient) avant le 31 janvier de l'année suivant le début d'activité, puis chaque modification avant le 31 janvier suivant ;
• déclarer la cession, la cessation ou le transfert d'activité dans les 45 jours.

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II. La taxe d'habitation (TH)

• champ : immeubles bâtis occupés par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants. Un logement loué n'est pas soumis à la TH (ses loyers relèvent de l'IR foncier) ;
• redevable : le propriétaire ou l'usufruitier ;
• exonération : les constructions nouvelles occupées par leur propriétaire sont exonérées pendant 5 ans ;
• base : la valeur locative annuelle, fixée par une commission de recensement et révisée tous les 5 ans ;
• abattement de 75 % sur la valeur locative de l'habitation principale (aucun abattement pour une résidence secondaire).

Le barème s'applique par tranches, comme celui de l'IR :

III. La taxe de services communaux (TSC)

• champ : immeubles bâtis situés dans le périmètre des communes urbaines et des zones périphériques, qu'ils soient occupés par leur propriétaire, loués ou utilisés pour une activité professionnelle ;
• redevable : le propriétaire, ou le locataire pour les locaux professionnels (il paie la TSC avec la TP) ;
• base : la valeur locative retenue pour la TP (locaux professionnels) ou pour la TH (logements occupés par le propriétaire), et le montant annuel du loyer pour les immeubles loués ;
• taux : 10,5 % dans le périmètre urbain, 6,5 % dans les zones périphériques ; il n'y a pas d'exonération de 5 ans pour les constructions nouvelles.

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