M102 : Droit fondamental
Chapitre 2

Les sources du droit objectif

Cours

Les sources du droit sont les formes par lesquelles naissent les règles de droit. Le droit marocain, inspiré du système romano-germanique (droit écrit), distingue les sources directes et les sources interprétatives.

Sources directes (principales)Sources interprétatives (indirectes)
La Constitution, la loi, les règlements, la coutumeLa jurisprudence, la doctrine

1. La Constitution

Texte fondamental et norme suprême : elle fixe la forme de l'État (monarchie constitutionnelle), le régime politique (rapports entre le Roi, le Parlement et le Gouvernement) et les droits fondamentaux. Le Maroc a connu six constitutions : 1962, 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011 (en vigueur).

2. La loi

La loi

Au sens strict, texte voté par le Parlement. La loi organique (procédure spéciale, organisation des pouvoirs publics) se place entre la Constitution et la loi ordinaire.

Le Parlement marocain est bicaméral : la Chambre des représentants (élue au suffrage universel direct pour 5 ans) et la Chambre des conseillers (élue au suffrage indirect). Le domaine de la loi est fixé par la Constitution ; dans certains cas, le Gouvernement peut prendre des décrets-lois (entre les sessions ou sur habilitation), soumis ensuite à ratification.

Le circuit d'adoption d'une loi

1. Initiativeprojet ou proposition de loi
➜
2. Voteles deux Chambres (navette)
➜
3. Promulgationdahir du Roi
➜
4. PublicationBulletin officiel
  1. Initiative : projet de loi (du Gouvernement) ou proposition de loi (des parlementaires).
  2. Examen et vote par les deux Chambres (navette) jusqu'à un texte identique ; la Chambre des représentants a le dernier mot.
  3. Promulgation par le Roi (dahir), qui en ordonne l'exécution.
  4. Publication au Bulletin officiel : la loi est alors présumée connue de tous (« nul n'est censé ignorer la loi »).

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3. Les règlements

Décisions du pouvoir exécutif : décrets du Chef du gouvernement et arrêtés des ministres. On distingue :

  • les règlements autonomes, dans les matières qui ne relèvent pas de la loi ;
  • les règlements d'application, qui précisent comment appliquer une loi.

4. La coutume

La coutume

Règle non écrite née d'une pratique répétée dans le temps et devenue obligatoire.

Deux éléments : un élément matériel (pratique constante et connue : « une fois n'est pas coutume ») et un élément psychologique (le sentiment qu'elle est obligatoire). Elle est importante en matière commerciale (« usages du commerce »), mais ne peut pas s'appliquer contre une loi.

5. Les sources interprétatives

  • La jurisprudence : ensemble des décisions des tribunaux ; au sens strict, la solution habituellement donnée par les juges à une question de droit. Elle interprète la loi, en comble les lacunes et fait évoluer le droit.
  • La doctrine : opinions des juristes (professeurs, magistrats, avocats) dans leurs ouvrages et commentaires. Elle ne s'impose pas au juge mais peut inspirer des réformes.
La hiérarchie des normes

Constitution > loi organique > loi ordinaire > règlements (décrets, puis arrêtés). Une règle inférieure doit respecter la règle supérieure. La coutume s'applique à défaut de texte et jamais contre la loi.

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Exercices
Exercice 1 : QCM
  1. Parmi ces éléments, lesquels sont des sources directes du droit ? Constitution — décret — doctrine — loi — coutume.
  2. « Décision des juges quand une loi est incomplète ou n'existe pas » : loi / Constitution / jurisprudence ?
  3. La Constitution est supérieure aux règlements. (Vrai / Faux)
  4. Un texte proposé par des députés est : (a) un projet de loi (b) une proposition de loi
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  1. Constitution, décret (règlement), loi, coutume. La doctrine est une source interprétative.
  2. Jurisprudence.
  3. Vrai.
  4. (b) une proposition de loi (le projet vient du Gouvernement).
Exercice 2 : Les étapes d'une loi

Remettez dans l'ordre : (a) publication au Bulletin officiel ; (b) dépôt du projet par le Gouvernement ; (c) promulgation par dahir ; (d) vote par les deux Chambres.

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(b) → (d) → (c) → (a) : initiative, vote, promulgation, publication.

Exercice 3 : Est-ce une coutume ?

(a) Un commerçant a accordé une fois un délai de paiement à un client. (b) Dans un souk, depuis des décennies, tous les marchands de bétail concluent la vente par une poignée de main et se sentent obligés de respecter le prix ainsi fixé. Lequel est une coutume ? Justifiez.

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(b) : il y a un élément matériel (pratique ancienne, répétée et connue) et un élément psychologique (sentiment d'obligation). Pour (a), « une fois n'est pas coutume ».

Exercice 4 : Jurisprudence ou doctrine ?

(a) Un professeur de droit publie un livre critiquant l'interprétation d'un article du code de commerce. (b) Depuis dix ans, les tribunaux de commerce interprètent de la même façon la notion d'« intérêt personnel » du courtier.

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(a) Doctrine (ne lie pas le juge) ; (b) jurisprudence.

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