M102 : Droit fondamental
Chapitre 5

Sources et classification des droits subjectifs

Cours

D'où viennent les droits subjectifs, et quelles sont leurs catégories ? Ils naissent des actes juridiques et des faits juridiques, et se divisent en droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux.

1. Les sources des droits subjectifs

Acte juridiqueeffets de droit voulus : contrat, testament
Fait juridiqueeffets non recherchés : accident, naissance, décès
Acte juridiqueFait juridique
Manifestation de volonté faite dans le but de produire des effets de droit.
Ex. : contrat de vente, de location, donation, testament.		 Événement, voulu ou non, dont les effets juridiques se produisent automatiquement sans avoir été recherchés.
Ex. : accident, naissance, décès, vol.

Les catégories d'actes juridiques

  • Acte unilatéral (une seule volonté : le testament) / convention (accord de plusieurs volontés : bilatérale comme la location, multilatérale comme le contrat de société).
  • Acte à titre gratuit (sans contrepartie : la donation) / à titre onéreux (échange : la vente).
  • Acte sous seing privé (rédigé et signé par les parties, sans officier public : contrat de travail, d'assurance) / acte authentique (reçu par un officier public : acte adoulaire comme l'acte de mariage, acte notarié comme la vente d'un appartement).

Les catégories de faits juridiques

  • Faits volontaires : l'acte est voulu, mais pas ses conséquences juridiques (le voleur ne veut pas être condamné).
  • Faits naturels ou involontaires : la naissance (personnalité juridique), la majorité à 18 ans (capacité), la mort du père (droit à l'héritage).
Notions sur la preuve

En principe, c'est celui qui réclame (le demandeur) qui doit prouver. L'acte authentique a la plus grande force de preuve, puis l'acte sous seing privé, puis le témoignage. Une preuve « parfaite » (acte authentique, acte sous seing privé, aveu, serment) s'impose au juge.

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2. Les droits extrapatrimoniaux

Droits qui n'ont pas de valeur en argent et restent hors du patrimoine :

  • droits politiques : vote, association ;
  • droits de l'homme : droit à la vie, à la justice ;
  • droits de la famille : mariage, pension alimentaire, autorité parentale ;
  • droits de la personnalité : intégrité physique, honneur, vie privée, image.

Ils sont incessibles (on ne peut pas les vendre ni y renoncer), intransmissibles aux héritiers, imprescriptibles (ils ne se perdent pas avec le temps) et non évaluables en argent — mais leur violation peut donner droit à des dommages-intérêts.

3. Les droits patrimoniaux

Droits qui ont une valeur en argent : ils sont cessibles, transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers.

a) Les catégories de biens

ImmeublesMeubles
Par nature : terrains, constructions, récoltes sur pied
Par destination : meubles affectés à un immeuble (tracteur et bétail d'une ferme)
Par l'objet : droits réels immobiliers (usufruit, hypothèque…)		 Par nature : choses déplaçables (table, voiture, animaux)
Par anticipation : récoltes ou arbres destinés à être coupés
Par détermination de la loi : droits incorporels (fonds de commerce, parts sociales, actions)
  • Choses fongibles (interchangeables : monnaie, blé) / non fongibles (uniques : un tableau de maître).
  • Choses consomptibles (détruites au premier usage : fruits) / non consomptibles (vêtements, voiture).

b) Les catégories de droits patrimoniaux

Droits réelspouvoir sur une chose : propriété, usufruit
Droits personnelscréance : un débiteur doit une prestation
Droits intellectuelscréations de l'esprit : droit d'auteur, brevets
  • Droits réels : pouvoir direct d'une personne sur une chose. Principaux : propriété (le plus complet), usufruit, droit d'usage et d'habitation, servitudes… Accessoires : ils garantissent une dette (hypothèque, gage).
  • Droits personnels (de créance) : lien entre un créancier et un débiteur, qui doit une prestation : obligation de donner (livrer), de faire (travailler), de ne pas faire (ne pas divulguer des secrets professionnels).
  • Droits intellectuels : droits sur les créations de l'esprit — œuvres littéraires et artistiques (droit d'auteur), créations industrielles (brevets, marques, dessins, logiciels).
À retenir
  • Acte juridique = effets voulus ; fait juridique = effets non recherchés.
  • Extrapatrimoniaux : pas de valeur en argent, incessibles, intransmissibles, imprescriptibles.
  • Patrimoniaux : droits réels, personnels (créances) et intellectuels.

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Exercices
Exercice 1 : QCM
  1. Un acte juridique est toujours un événement volontaire. (Vrai / Faux)
  2. Un fait juridique est toujours un événement volontaire. (Vrai / Faux)
  3. En cas de conflit entre une loi impérative et un contrat, on applique : la loi / le contrat ?
  4. Lequel n'est pas un acte authentique : l'acte de mariage / l'acte de naissance / le ticket de caisse ?
  5. Lequel n'est pas un acte sous seing privé : un contrat de vente entre particuliers / l'acte de vente chez le notaire ?
  6. John marche involontairement sur les lunettes de Paul. Puis il le refait volontairement. Acte ou fait juridique dans chaque cas ?
  7. Classez par force de preuve : témoignage, acte sous seing privé, acte authentique.
  8. En principe, la charge de la preuve incombe : au demandeur / au défendeur ?
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  1. Vrai.
  2. Faux : il peut être involontaire (naissance, accident).
  3. La loi.
  4. Le ticket de caisse.
  5. L'acte chez le notaire (c'est un acte authentique).
  6. Fait juridique dans les deux cas : même volontaire, John ne cherche pas à produire un effet de droit ; l'obligation de réparer naît automatiquement.
  7. Acte authentique > acte sous seing privé > témoignage.
  8. Au demandeur.
Exercice 2 : Qualification juridique

« Karim a transféré son téléphone à Jawad, moyennant le paiement de 500 DH. » S'agit-il d'un prêt, d'une donation, d'une succession, d'une vente ou d'un vol ? Qualifiez les parties.

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C'est une vente, car il y a transfert d'un bien contre un prix. C'est un acte juridique (convention bilatérale, à titre onéreux). Karim est le vendeur, Jawad l'acheteur.

Exercice 3 : Étude de cas — la preuve

Jawad prête 10 000 DH à son ami Salim. Salim signe une reconnaissance de dette manuscrite (somme écrite en lettres, remboursement sous 3 mois), devant leur ami Kamal. Six mois plus tard, Salim affirme que c'était un cadeau. (a) Qui doit prouver ? (b) Quelle est la nature de la reconnaissance de dette ? (c) Jawad peut-il prouver sa créance ?

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(a) Jawad, car c'est lui qui réclame (demandeur).

(b) C'est un acte sous seing privé : rédigé et signé par Salim, sans officier public.

(c) Oui : l'écrit signé par Salim est une preuve forte, qui peut être renforcée par le témoignage de Kamal. Le fait que la somme ne soit écrite qu'en lettres peut être discuté, mais l'écrit reste un élément de preuve important. Il s'agit d'un prêt (droit personnel : Jawad créancier, Salim débiteur), et non d'une donation.

Exercice 4 : Classer les biens et les droits

(a) Une villa ; (b) le tracteur d'une ferme ; (c) un fonds de commerce ; (d) un sac de blé ; (e) le droit à l'image ; (f) une hypothèque ; (g) le droit d'un salarié à son salaire ; (h) une marque déposée.

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  1. Immeuble par nature.
  2. Immeuble par destination.
  3. Meuble par détermination de la loi (incorporel).
  4. Meuble par nature, fongible et consomptible.
  5. Droit extrapatrimonial (de la personnalité).
  6. Droit réel accessoire.
  7. Droit personnel (créance).
  8. Droit intellectuel (propriété industrielle).
Vidéos

Les vidéos de ce chapitre seront bientôt disponibles.

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