Les sujets de droit : personne physique et personne morale

Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît aux personnes, sous la protection de l'autorité publique. Leurs titulaires, les sujets de droit, sont les personnes physiques et les personnes morales.

1. La personne physique

a) Acquisition et perte de la personnalité juridique

Principe : elle s'acquiert à la naissance (si l'enfant naît vivant) et se perd à la mort. Deux exceptions :

• Avant la naissance : si c'est dans son intérêt, l'enfant est considéré comme ayant des droits dès sa conception, à condition de naître vivant (ex. : héritage de son père décédé pendant la grossesse).
• La disparition : le tribunal peut rendre un jugement déclaratif de décès (après un an si la disparition a eu lieu dans des circonstances dangereuses : naufrage, accident d'avion…). Si la personne réapparaît, le jugement est annulé.

b) L'identification de la personne physique

• Le nom et le prénom : choisis lors de l'inscription à l'état civil, selon des règles (caractère marocain, pas de nom ridicule ou contraire aux bonnes mœurs, pas de titre comme « Moulay » ou « Lalla » dans le prénom).
• Le domicile : lieu de rattachement juridique de la personne (différent de la résidence, lieu où elle se trouve en fait).
  • domicile réel : habitation habituelle et centre des affaires ;
  • domicile légal : fixé par la loi (le mineur chez son tuteur, le fonctionnaire au lieu de ses fonctions) ;
  • domicile élu : choisi pour une opération (chez un notaire, un avocat).
  Le domicile détermine le lieu de vote, l'adresse des notifications et le tribunal compétent (en principe celui du domicile du défendeur).
• La nationalité : lien qui unit une personne à un État. Elle peut être d'origine (enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine ; enfant né au Maroc de parents inconnus), acquise par le bienfait de la loi (naissance et résidence au Maroc, kafala, mariage) ou par naturalisation.
• L'état civil (loi 37-99) : système qui enregistre et authentifie les faits essentiels de la vie (naissance, mariage, décès), dans chaque commune et dans les consulats à l'étranger.

c) La capacité juridique

Exceptions pour le mineur : l'émancipation (à partir de 16 ans, par le tribunal, s'il montre des signes de maturité : pleine capacité) et l'autorisation d'administrer une partie de ses biens (à partir de 12 ans, à titre d'essai).

Les incapables sont représentés par un tuteur : légal (le père, la mère à défaut, ou le juge), testamentaire (désigné par testament) ou datif (désigné par le tribunal).

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2. La personne morale

Les distinctions entre sociétés

• Sociétés de personnes (ex. : SNC) : les associés se connaissent et se font confiance ; parts non librement cessibles ; responsabilité solidaire et indéfinie (sur leurs biens personnels).
• Sociétés de capitaux (ex. : SA) : seul le capital compte ; actions librement négociables ; responsabilité limitée aux apports.
• SARL : forme hybride — parts non librement cessibles, mais responsabilité limitée aux apports.
• Sociétés civiles (soumises au DOC) et commerciales (lois 17-95 sur les SA et 5-96 sur les autres sociétés). SA, SARL, SNC, SCS et SCA sont commerciales par la forme, quel que soit leur objet.

Acquisition et effets de la personnalité morale

Une société commerciale acquiert la personnalité morale à son immatriculation au registre du commerce (et non à la signature des statuts). La société en participation n'a pas de personnalité morale. La personnalité morale donne à la société :

• une identité : dénomination sociale (suivie de la forme : SA, SARL…), siège social (son domicile), nationalité (marocaine si le siège est au Maroc) ;
• une capacité limitée par le principe de spécialité : elle ne peut agir que dans son objet social ;
• des représentants légaux (personnes physiques) qui agissent en son nom.

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