Chapitre 4

Les obligations et les contrats

Cours

1. Droit et obligation

Notion	Signification
Le droit	L'avantage dont une personne profite
L'obligation	Le devoir qu'une personne doit accomplir envers une autre

Contrat de location

Le propriétaire a le droit de recevoir le loyer ; le locataire a l'obligation de payer le loyer chaque mois.

2. Le régime des obligations

Obligation

Lien juridique par lequel une personne, le débiteur, est tenue de donner, faire ou ne pas faire quelque chose au profit d'une autre personne, le créancier.

a) Les sources des obligations

Acte juridiquevoulu : contrat, testament

Fait juridiquenon voulu : accident, décès

La loiimposée : impôt, pension alimentaire

Source	Définition	Exemple
Acte juridique (volontaire)	Manifestation de volonté dont les effets juridiques sont voulus	Contrat de vente, mariage, testament
Fait juridique (involontaire)	Événement dont les effets juridiques ne sont pas recherchés	Accident, naissance, décès
La loi	Obligation imposée directement par la loi	Payer l'impôt, la pension alimentaire

Le Dahir des obligations et contrats (DOC, art. 1) distingue : les conventions (contrats), les déclarations unilatérales de volonté, les quasi-contrats (ex. enrichissement sans cause), les délits (faute volontaire qui cause un dommage) et les quasi-délits (faute involontaire : imprudence).

b) Classification des obligations

Critère	Type	Exemple
Objet	Obligation de donner (transférer la propriété)	Le vendeur doit livrer la voiture vendue
Objet	Obligation de faire	Le peintre doit peindre l'appartement
Objet	Obligation de ne pas faire	Le vendeur d'un fonds ne doit pas ouvrir un commerce concurrent à côté
Effet	Obligation de moyens (faire de son mieux)	Le médecin soigne sans garantir la guérison
Effet	Obligation de résultat (atteindre le résultat promis)	Le transporteur doit livrer la marchandise intacte

c) La preuve des obligations

La preuve incombe à celui qui réclame (le demandeur).

Moyen de preuve	Explication
Écrit authentique	Établi par un officier public (notaire, adoul)
Écrit sous seing privé	Établi et signé par les parties elles-mêmes
Témoignage	Déclaration d'une personne qui a vu ou entendu les faits
Aveu	Reconnaissance des faits par la partie elle-même
Serment	Affirmation solennelle de la vérité d'un fait

d) L'extinction de l'obligation

Cas	Explication	Exemple
Paiement (exécution)	Le débiteur exécute sa prestation	Le client paie sa facture
Compensation	Deux dettes réciproques s'éteignent jusqu'à la plus faible	A doit 1 600 DH à B et B doit 2 000 DH à A : il reste 400 DH dus par A
Remise de dette	Le créancier renonce volontairement à sa créance	Un ami annule la dette qu'on lui doit
Force majeure	Événement imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution	Un tremblement de terre empêche une livraison
Prescription	Perte d'un droit par l'écoulement du temps fixé par la loi	Une créance non réclamée pendant le délai légal

3. Le contrat

Contrat

Acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Il se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Ex. : contrat de vente, de travail, de location.

L'utilité du contrat pour les contractants :

il fixe clairement les engagements de chaque partie (quoi, combien, quand, comment) ;
il sécurise la relation : le contrat légalement formé « tient lieu de loi » entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi ;
il sert de preuve en cas de désaccord ;
il permet d'obtenir réparation (responsabilité contractuelle) si une partie n'exécute pas ses obligations ;
il permet de prévoir l'avenir (ex. : sécuriser ses approvisionnements avec un fournisseur).

Liberté contractuelle (autonomie de la volonté)

Principe selon lequel chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu du contrat (prix, durée, clauses). Limite : le contrat doit respecter la loi, l'ordre public et les bonnes mœurs (ex. : un contrat de travail ne peut pas prévoir un salaire inférieur au SMIG).

a) Classification des contrats

Contrat	Définition	Exemple
Synallagmatique	Obligations réciproques pour les deux parties	Vente
Unilatéral	Obligations pour une seule partie	Donation, prêt gratuit
À titre onéreux	Chaque partie reçoit une contrepartie	Vente, location
À titre gratuit	Une partie donne sans contrepartie	Donation
Consensuel	Formé par le seul accord des volontés	Vente ordinaire
Solennel (formel)	Exige un écrit ou une forme précise	Mariage, vente d'immeuble
Réel	Exige en plus la remise d'une chose	Dépôt, prêt
De gré à gré	Clauses négociées librement	Contrat de partenariat
D'adhésion	Clauses imposées par une partie	Abonnement téléphone, électricité
Instantané	Exécuté en une seule fois	Achat au comptant
À exécution successive	Exécuté dans le temps	Location, vente à crédit
Commutatif / aléatoire	Prestations connues à l'avance / dépendant d'un événement incertain	Vente / assurance
À durée déterminée / indéterminée	Fin fixée à l'avance ou non	CDD / CDI

b) Les conditions de validité du contrat

Consentementlibre et sans vice

Capacitémajeur, non incapable

Objetdéterminé, possible, licite

Causelicite, conforme à l'ordre public

Condition de fond	Explication
Le consentement	Chaque partie doit être d'accord, librement et sans vice
La capacité	Chaque partie doit avoir la capacité de contracter (majeure et non incapable)
L'objet	Ce sur quoi on s'engage : déterminé, possible et licite
La cause	Le motif du contrat : licite, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs

Conditions de forme : le contrat est en principe consensuel (même verbal) ; un écrit est exigé pour certains actes importants (vente d'immeuble, fonds de commerce…) et facilite toujours la preuve.

c) Les vices du consentement

Erreuron se trompe soi-même

Doll'autre partie nous trompe

Violenceon signe sous la contrainte

Vice	Définition	Exemple
Erreur	Se tromper soi-même sur un élément essentiel	Acheter une bague en croyant qu'elle est en or alors qu'elle est en argent
Dol	Tromperie volontaire de l'autre partie (mensonges, manœuvres)	Le vendeur trafique le compteur d'une voiture
Violence	Contrainte physique ou morale pour obtenir l'accord	Signer sous la menace

d) Les sanctions

Sanction	Quand ?	Exemple
Nullité absolue	Condition protégeant l'intérêt général non respectée (objet ou cause illicite)	Vente de drogue
Nullité relative	Protection d'un intérêt privé (vice du consentement, incapacité)	Contrat signé par un mineur
Résolution	Contrat valable mais une partie n'exécute pas ses obligations	L'acheteur ne paie jamais le prix
Caducité	Contrat valable qui perd un élément essentiel après sa formation	La chose vendue est détruite avant la livraison

e) La responsabilité contractuelle

Condition	Explication	Exemple
Le dommage	Un préjudice a été subi	Le client n'a pas reçu la marchandise
Le fait générateur	L'inexécution qui a causé le dommage	Le vendeur n'a pas livré
Le lien de causalité	Le dommage découle directement de la faute	Le défaut de livraison est la cause du préjudice

Exercices

Exercice 1 : Questions de révision

Qu'est-ce qu'une obligation ? Donnez un exemple.
Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
Qu'est-ce que la force majeure ? Donnez un exemple.
Qu'est-ce que la remise de dette ?
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Quelles sont les conditions de fond de validité d'un contrat ?
Quelles sont les conditions de forme d'un contrat ?
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
Quelles sont ses trois conditions ?
Pourquoi la loi sanctionne-t-elle le non-respect d'un contrat ?