Choisissez un chapitre : chaque chapitre contient le cours, les exercices corrigés et les vidéos.
| N° | Corrigé |
|---|---|
| 1 | Tenir une comptabilité conforme à la loi et établir les états de synthèse ; s'immatriculer au registre du commerce ; publier l'immatriculation au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales ; indiquer le n° RC sur les factures et documents ; ouvrir un compte bancaire ; payer les impôts ; respecter la législation du travail (CNSS) |
| 2 | La clientèle et l'achalandage ; le nom commercial, la marque et l'enseigne ; le droit au bail ; la propriété industrielle (dessins et modèles, brevets d'invention) ; les licences |
| 3 | Contrat par lequel le commerçant donne son fonds en garantie à un créancier (souvent une banque) pour garantir le remboursement d'un crédit, sans s'en déposséder ; acte écrit inscrit au RC dans les 15 jours ; jamais sur les marchandises |
| 4 | Ne pas être mineur (sauf émancipation) ; ne pas être incapable (dément, faible d'esprit, prodigue) ; ne pas être frappé de déchéance (condamnation pénale, faillite) ; ne pas être en situation d'incompatibilité (fonctionnaire, juge, notaire…) |
| 5 | Le mobilier commercial ; les marchandises ; le matériel et l'outillage |
| 6 | La vente (cession), le nantissement, la gérance libre (location-gérance), l'apport en société |
| 7 | C'est l'immatriculation du commerçant (personne physique ou société) au registre du commerce, dans les 3 mois de l'ouverture ou de la constitution ; le registre est un instrument de publicité qui fait connaître aux tiers l'existence et les caractéristiques des commerçants ; il délivre des extraits certifiés |
| 8 | Conditions liées à la personne : capacité (18 ans), absence de déchéance et d'incompatibilité. Conditions liées à l'activité : faire des actes de commerce, à titre habituel ou professionnel, en son nom et pour son compte |
| 9 | Ensemble des éléments mobiliers, corporels et incorporels, que le commerçant réunit pour exploiter son activité et attirer une clientèle ; c'est un bien meuble incorporel |
| 10 | L'erreur : se tromper sur un élément essentiel du contrat. Le dol : tromperie volontaire d'une partie pour obtenir l'accord de l'autre. La violence : contrainte physique ou morale pour forcer à contracter. Ils entraînent la nullité relative du contrat |
| 11 | La vente, le nantissement, la gérance libre et l'apport en société |
| 12 | Il s'applique aux commerçants et aux actes de commerce : commerce, industrie et artisanat, transport, banque, assurance, services… (secteurs secondaire et tertiaire). Les activités agricoles et les professions libérales sont civiles et n'en font pas partie |
| 13 | L'enseigne est le signe extérieur visible sur la façade du magasin. Le nom commercial est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité ; il peut servir d'enseigne, mais pas obligatoirement |
| 14 | La rapidité des opérations (moins de formalités qu'en droit civil, preuve libre entre commerçants) et la protection du crédit (garanties renforcées pour les créanciers) |
| 15 | Éléments corporels : marchandises, matériel et outillage, mobilier. Éléments incorporels : clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, propriété industrielle, propriété littéraire et artistique |
| 16 | Faire des actes de commerce ; en faire sa profession habituelle (occupation sérieuse et continue) ; agir en son nom et pour son compte, à ses risques ; être capable (ni mineur, ni incapable majeur) |
| 17 | Faire des actes de commerce ; à titre de profession habituelle ; en son nom et pour son compte ; être capable |
| 18 | Le tribunal de commerce |
| 19 | Il peut lui vendre le fonds, mais le fonctionnaire ne pourra pas l'exploiter lui-même : sa fonction est incompatible avec la qualité de commerçant |
| 20 | Conditions de fond (consentement, capacité, objet comprenant la clientèle, cause, prix sérieux) ; de forme (acte écrit) ; de publicité (dépôt au RC, Bulletin officiel et journal d'annonces légales) |
| 21 | Vente : transfert de propriété du fonds contre un prix. Nantissement : mise en garantie du fonds pour un crédit, sans dépossession. Gérance libre : location du fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques contre une redevance. Apport en société : le fonds est apporté à une société contre des parts ou actions |
| 22 | L'émancipation (déclaration de majorité anticipée par le juge à partir de 16 ans) : il a alors la pleine capacité. L'autorisation à titre d'expérience : le juge l'autorise à gérer une partie de ses biens ; il la retire si la gestion échoue |
| 23 | Le tribunal de commerce est spécialisé : procédure plus rapide, juges spécialisés en affaires, règles adaptées au commerce (rapidité, protection du crédit) |
Q7 : l'immatriculation concerne le commerçant, personne physique ou société. Q11 : la gérance libre a été ajoutée. Q19 : la vente reste possible, c'est l'exploitation par le fonctionnaire qui est interdite.
M. Amrani, 45 ans, ancien professeur de l'enseignement public parti à la retraite, a acheté il y a 3 ans la librairie « Al Qalam » à Fès. Il loue le local à M. Bennani. La librairie possède des étagères, deux ordinateurs, un stock de livres et une clientèle d'étudiants. Il vient de recevoir sa fille Salma, 17 ans, qui veut l'aider à gérer la boutique.
M. Amrani veut obtenir un crédit de 150 000 DH pour agrandir sa librairie, et il envisage, dans 2 ans, de confier la librairie à un gérant contre une redevance mensuelle.
| Question | Réponse |
|---|---|
| 1 | Oui : il fait habituellement des actes de commerce (achat de livres pour les revendre), en son nom et pour son compte, et il est capable. Professeur fonctionnaire, il ne pouvait pas : incompatibilité |
| 2 | Incorporels : nom « Al Qalam » (nom commercial / enseigne), clientèle d'étudiants, droit au bail. Corporels : étagères (mobilier), ordinateurs (matériel), stock de livres (marchandises) |
| 3 | Elle est mineure (17 ans) : elle peut être commerçante si le juge l'émancipe (à partir de 16 ans) ou l'autorise à titre d'expérience ; sinon elle peut seulement aider son père, sans être commerçante |
| 4 | Le nantissement du fonds de commerce ; non, il ne peut jamais porter sur les marchandises |
| 5 | La gérance libre ; il pourra la consentir car il aura alors 5 ans d'activité (≥ 2 ans) ; il doit faire inscrire la mention au RC, publier le contrat, rester solidaire des dettes du gérant pendant 6 mois après la publication et ne pas lui faire concurrence |
| 6 | Le droit au bail : droit au renouvellement ou, à défaut, à une indemnité d'éviction |
Mme Nour vend sa pâtisserie à M. Hakim pour 600 000 DH : 250 000 DH payés à la signature, le reste en 12 mensualités. Dans l'acte, Mme Nour déclare un chiffre d'affaires annuel de 1 200 000 DH ; M. Hakim découvre ensuite qu'il n'était que de 500 000 DH. Trois mois après la vente, Mme Nour ouvre une nouvelle pâtisserie dans la même rue.
| Question | Réponse |
|---|---|
| 1 | Acte écrit (authentique ou sous seing privé) ; dépôt au registre du commerce ; publication au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales |
| 2 | Le dol (fausse déclaration volontaire du chiffre d'affaires) : nullité relative du contrat, ou dommages et intérêts |
| 3 | L'obligation de non-concurrence (garantie de son propre fait, clause de non-rétablissement) |
| 4 | Privilège du vendeur s'il a été inscrit au RC dans les 15 jours (droit de préférence et droit de suite) et action résolutoire. Reste dû : 600 000 − 250 000 = 350 000 DH (12 mensualités d'environ 29 167 DH) |
| 5 | Le tribunal de commerce (litige entre commerçants portant sur un fonds de commerce) |