M207 : Fiscalité de l'entreprise

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1 EFM 1 : Cas PHONE SA : détermination du résultat fiscal et de l'IS ISRésultat fiscalRéintégrationsDéductionsAssurance-vieCongés payésAcomptes

Cas du guide de travaux pratiques du module, actualisé selon le CGI 2026 (dates et montants adaptés). Durée : 2 h — 30 points (théorie 6 pts, pratique 24 pts).

Partie théorique (6 points)

Quelles sont les conditions générales de déduction d'une charge ? (3 pts)
Pourquoi les dividendes reçus d'une société marocaine sont-ils déduits du résultat comptable ? (1,5 pt)
Qu'est-ce que la cotisation minimale ? Est-elle due par une société déficitaire ? (1,5 pt)

Partie pratique (24 points)

La société PHONE SA (capital 250 000 DH entièrement libéré, Casablanca) monte et commercialise du matériel d'équipement des salles de spectacle ; elle détient des participations dans des sociétés marocaines et étrangères. Son directeur, M. CHAABAN, vous demande de déterminer le résultat fiscal de l'exercice 2026 (clos le 31/12/2026).

Le bénéfice comptable provisoire (avant IS) s'élève à 232 400 DH.
Parmi les produits comptabilisés :
- le bénéfice de 89 400 DH d'une salle de spectacle constituant un établissement stable au Sénégal ;
- des dividendes de 140 000 DH versés par la société marocaine « Meuble du Sud » (participation de 20 %) ;
- une indemnité de 450 000 DH encaissée en mars 2026 au titre d'une assurance-vie contractée par la société, à son profit, sur la tête de l'ancien directeur décédé ; la société versait depuis septembre 2015 une prime annuelle de 3 500 DH (11 primes, de 2015 à 2025), non déduites à l'époque.
Parmi les charges comptabilisées :
- rémunérations : M. CHAABAN (fonctions de direction) 150 000 DH ; M. KAMAR, directeur financier, 90 000 DH ; jetons de présence 30 000 DH ; tantièmes ordinaires 12 000 DH et tantièmes spéciaux 4 000 DH ;
- une dotation de 90 000 DH pour l'amortissement d'une voiture de tourisme acquise neuve le 01/10/2024 pour 450 000 DH TTC (taux 20 %) ;
- une provision de 14 000 DH pour créances douteuses, évaluée statistiquement en pourcentage du chiffre d'affaires ;
- une provision de 4 000 DH pour dépréciation de titres de participation, justifiée par la baisse de la valeur des titres ;
- la charge à payer pour congés payés de 2026 : 145 300 DH (celle de 2025, réintégrée l'an dernier, était de 120 300 DH et a été reprise en 2026) ;
- une commission de 5 000 DH versée à un intermédiaire non déclaré à l'administration fiscale ;
- une facture de fournitures de 18 000 DH (TVA non récupérée) payée en espèces en une seule fois ;
- des contraventions au code de la route pour 3 900 DH.

Autres informations : chiffre d'affaires HT 5 600 000 DH ; autres produits retenus pour la cotisation minimale 150 000 DH ; acomptes d'IS versés en 2026 (non passés en charges) : 20 000 DH.

Travail à faire : 1) Déterminez le résultat fiscal 2026 (16 pts). 2) Calculez l'impôt dû (4 pts). 3) Procédez à la liquidation compte tenu des acomptes versés (4 pts).

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Partie théorique

La charge doit être engagée dans l'intérêt de l'exploitation, être réelle et justifiée par des pièces régulières, se rattacher à l'exercice, entraîner une diminution de l'actif net, et ne pas être exclue par un texte (IS, amendes…), son paiement respectant les règles (espèces limitées).
Ils proviennent de bénéfices qui ont déjà supporté l'IS chez la société distributrice : pour éviter une double imposition, ils bénéficient d'un abattement de 100 %.
C'est un impôt minimum égal à 0,25 % des produits HT (minimum 3 000 DH). Elle est due même en cas de déficit : la société paie le plus élevé de l'IS et de la cotisation minimale.

1) Résultat fiscal

Élément	Réintégrations	Déductions	Justification
Bénéfice comptable	232 400
Bénéfice de l'établissement du Sénégal		89 400	Territorialité de l'IS
Dividendes « Meuble du Sud »		140 000	Abattement de 100 %
Assurance-vie : cumul des primes non déduites (11 × 3 500)		38 500	Seul le gain net est imposable
Rémunérations de MM. CHAABAN et KAMAR	0		Travail effectif : déductibles
Jetons de présence	30 000		Répartition du bénéfice
Tantièmes (12 000 + 4 000)	16 000		Répartition du bénéfice
Voiture de tourisme : 90 000 − 400 000 × 20 %	10 000		Plafond de 400 000 DH TTC
Provision statistique pour créances	14 000		Non nettement précisée
Provision sur titres	0		Justifiée
Congés payés 2026	145 300		Charge à payer non déductible
Congés payés 2025 (reprise)		120 300	Déjà réintégrée en 2025
Commission non déclarée	5 000		Rémunération de tiers non déclarée
Fournitures payées en espèces : 18 000 − 5 000	13 000		Déductibles dans la limite de 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur
Contraventions	3 900		Amendes non déductibles
Totaux	469 600	388 200
Résultat fiscal	81 400		469 600 − 388 200

2) Impôt dû

IS = 81 400 × 20 % = 16 280 DH ;
cotisation minimale = (5 600 000 + 150 000) × 0,25 % = 14 375 DH ;
impôt dû = le plus élevé : 16 280 DH.

3) Liquidation

Reliquat = 16 280 − 20 000 = − 3 720 DH : la société a trop versé. L’excédent de 3 720 DH est imputé sur le premier acompte de 2027 (acompte théorique : 16 280 × 25 % = 4 070 DH ⇒ 1^er acompte versé : 4 070 − 3 720 = 350 DH).

Compte	Débit	Crédit
31/12/2026
IS de l'exercice
6701 Impôts sur les bénéfices	16 280,00
4453 État, impôts sur les résultats		16 280,00
Imputation des acomptes (à hauteur de l'IS dû)
4453 État, impôts sur les résultats	16 280,00
3453 Acomptes sur impôts sur les résultats		16 280,00

Le solde du compte 3453 (3 720 DH) reste à l'actif comme créance sur l'État, imputée sur les acomptes de 2027.

2 EFM 2 : Cas FERTIL SA : résultat fiscal, IS, cotisation minimale et écritures ISCotisation minimaleComptes courants d'associésDonsVéhicule de tourismeProvisionsComptabilisation

Cas du guide de travaux pratiques du module, actualisé selon le CGI 2026. Durée : 2 h — 20 points.

La société FERTIL SA (capital 1 000 000 DH entièrement libéré) fabrique et vend du matériel de jardinage. Pour l'exercice 2026, elle a réalisé un bénéfice comptable de 310 800 DH. L'analyse des comptes révèle :

Produits (HT) : chiffre d'affaires 13 500 000 DH ; produits accessoires : redevances sur brevets 160 000 DH et locations 170 000 DH ; dividendes reçus d'une SA marocaine 70 000 DH ; plus-value nette de cession d'un matériel 160 000 DH (produit de cession 260 000 DH).

Charges :

salaire du PDG, qui détient 90 % du capital : 400 000 DH dont 80 000 DH de charges sociales (fonctions effectives) ;
frais de mission du directeur commercial : 30 000 DH TTC, justifiés ;
jetons de présence 50 000 DH ; tantièmes ordinaires 36 000 DH ; tantièmes spéciaux 20 000 DH ;
intérêts du compte courant du PDG, créditeur de 500 000 DH toute l'année, rémunéré à 5 % ; taux maximum autorisé : 3 % ;
taxe d'habitation de la villa personnelle du PDG : 12 000 DH ;
acomptes provisionnels d'IS de 2026, comptabilisés en charges : 100 000 DH ;
pénalité pour déclaration tardive de la TVA : 1 400 DH ;
amortissement d'une voiture de tourisme acquise le 01/04/2026 pour 320 000 DH HT (384 000 DH TTC) : le comptable a passé 320 000 × 20 % = 64 000 DH ;
provision pour risque d'incendie : 15 000 DH ;
provision sur la créance du client MEHDI, en redressement judiciaire (créance déclarée au tribunal) : 40 000 DH ;
facture d’un plombier réglée en espèces en une seule fois : 25 000 DH (TVA non récupérée) ;
don de 40 000 DH par chèque au club sportif des œuvres sociales de la société.

Travail à faire : 1) Déterminez le résultat fiscal (12 pts). 2) Calculez l'IS (2 pts). 3) Calculez la cotisation minimale (2 pts). 4) Régularisez l'impôt (2 pts). 5) Passez les écritures de fin d'exercice et de paiement du reliquat (2 pts).

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1) Résultat fiscal

Élément	Réintégrations	Déductions	Justification
Bénéfice comptable	310 800
Dividendes		70 000	Abattement de 100 %
Redevances, locations, plus-value	0		Produits imposables, déjà en résultat
Salaire du PDG	0		Travail effectif
Frais de mission justifiés	0		Déductibles (TVA d'hébergement non récupérable : TTC)
Jetons de présence	50 000		Répartition du bénéfice
Tantièmes (36 000 + 20 000)	56 000		Répartition du bénéfice
Intérêts du compte courant : 500 000 × (5 % − 3 %)	10 000		Capital libéré, compte inférieur au capital, taux limité à 3 %
Taxe d'habitation du PDG	12 000		Charge personnelle
Acomptes d'IS	100 000		IS non déductible
Pénalité TVA	1 400		Pénalités non déductibles
Voiture : 64 000 − 384 000 × 20 % × 9/12 (57 600)	6 400		Base TTC (inférieure au plafond), prorata de 9 mois
Provision pour risque d'incendie	15 000		Auto-assurance
Provision client MEHDI	0		Procédure judiciaire : déductible
Plombier payé en espèces : 25 000 − 5 000	20 000		Limite de 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur
Don : 40 000 − 13 500 000 × 2 ‰ (27 000)	13 000		Plafond de 2 ‰ du CA
Totaux	594 600	70 000
Résultat fiscal	524 600

2) IS = 524 600 × 20 % = 104 920 DH.

3) Cotisation minimale : base = 13 500 000 + 160 000 + 170 000 = 13 830 000 DH (les dividendes exonérés et le produit de cession d'immobilisation sont exclus) ; CM = 13 830 000 × 0,25 % = 34 575 DH. L’IS est supérieur : la société paie 104 920 DH.

4) Régularisation : reliquat = 104 920 − 100 000 = 4 920 DH, à payer avant le 31/03/2027 avec la déclaration. Acomptes 2027 : 104 920 × 25 % = 26 230 DH chacun.

5) Écritures (les acomptes ayant été passés en charges, on les reclasse d'abord au compte 3453) :

Compte	Débit	Crédit
31/12/2026
Reclassement des acomptes passés en charges
3453 Acomptes sur impôts sur les résultats	100 000,00
6701 Impôts sur les bénéfices		100 000,00
IS de l'exercice
6701 Impôts sur les bénéfices	104 920,00
4453 État, impôts sur les résultats		104 920,00
Imputation des acomptes
4453 État, impôts sur les résultats	100 000,00
3453 Acomptes sur impôts sur les résultats		100 000,00
31/03/2027
Paiement du reliquat
4453 État, impôts sur les résultats	4 920,00
5141 Banques		4 920,00

3 EFM 3 : Cas GROCOM : déclaration de TVA (régime des débits et régime de l'encaissement) TVAFait générateurDébitsEncaissementDroit à déductionEspèces

Cas du guide de travaux pratiques du module, actualisé (TVA 20 %, règles 2026). Durée : 1 h 30 — 20 points.

Partie théorique (6 points) : expliquez le mécanisme de la TVA et les conditions d'exercice du droit à déduction.

Partie pratique (14 points) : la société GROCOM exerce le commerce de gros (TVA 20 %, déclaration mensuelle, aucun crédit de TVA antérieur). On relève :

Opérations de décembre 2025

01/12 : achat de marchandises 250 000 DH HT (300 000 DH TTC) ; payé 125 000 DH en espèces, 125 000 DH par chèque encaissé le même jour ; le reste par traite à fin mars 2026 ;
06/12 : avance de 12 000 DH par chèque sur une commande de marchandises de 120 000 DH TTC ;
09/12 : achat par chèque de 120 000 DH de marchandises en suspension de TVA ;
31/12 : acquisition d'un micro-ordinateur et de périphériques pour 16 000 DH TTC : 10 000 DH payés en espèces, le reste payable le 25/01/2026.

Opérations de janvier 2026

08/01 : encaissement d'un chèque de 120 000 DH TTC reçu en décembre, relatif à une livraison facturée en novembre 2025 ;
15/01 : encaissement du loyer d'un local nu à usage d'habitation : 14 500 DH ;
25/01 : paiement par chèque de la dette du 31/12 ;
28/01 : réception de la commande du 06/12 et paiement du reliquat par chèque ;
30/01 : paiement en espèces des salaires et charges sociales : 135 000 DH ;
31/01 : vente de marchandises facturée et encaissée par chèque : 144 000 DH TTC.

Travail à faire : établissez la déclaration de TVA de janvier 2026 : I) sous le régime des débits ; II) sous le régime de l'encaissement.

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Partie théorique

La TVA est collectée par l'entreprise sur ses ventes (TVA facturée) ; elle déduit la TVA payée sur ses achats (TVA récupérable) et ne verse que la différence : chaque entreprise paie la TVA sur sa valeur ajoutée, et le consommateur final supporte la totalité. Le droit à déduction suppose : un achat destiné à l'activité taxable, une facture régulière, le paiement de la facture (déduction le mois du paiement, dans le délai d'un an), un paiement autrement qu'en espèces au-delà de 5 000 DH par jour et par fournisseur, et l'absence d'exclusion (voitures de tourisme, restauration…).

Partie pratique

Les déductions dépendent du paiement dans les deux régimes ; seule la TVA facturée change.

Opération de janvier	Régime des débits	Régime de l'encaissement
TVA facturée
08/01 : encaissement d'une vente de novembre	0 (déclarée en novembre)	120 000 × 20/120 = 20 000
15/01 : loyer d'un local nu d'habitation	0 (exonéré)	0 (exonéré)
31/01 : vente encaissée	144 000 × 20/120 = 24 000	24 000
Total TVA facturée	24 000	44 000
TVA récupérable
25/01 : solde du micro-ordinateur (16 000 − 10 000 = 6 000 TTC)	1 000 (immobilisations)	1 000
28/01 : reliquat de la commande (120 000 − 12 000 = 108 000 TTC)	18 000 (charges)	18 000
30/01 : salaires et charges sociales	0 (hors TVA)	0
Total TVA récupérable	19 000	19 000
TVA due de janvier	5 000	25 000

Remarques :

achat du 01/12 : la part payée par chèque (125 000 TTC, TVA 20 833,33) a été déduite en décembre ; sur la part payée en espèces (125 000 DH), seule la TVA contenue dans 5 000 DH TTC (833,33 DH) a pu être déduite en décembre, le reste n'est jamais déductible ; la part payée par traite (50 000 TTC, TVA 8 333,33) sera déductible en mars 2026, mois de son paiement ;
avance du 06/12 : sa TVA (2 000 DH) a été déduite en décembre ; en janvier on ne déduit que la TVA du reliquat ;
micro-ordinateur : sur les 10 000 DH payés en espèces en décembre, la déduction était limitée à 5 000 DH TTC (833,33 DH, déduits en décembre) ; la TVA sur les 6 000 DH payés par chèque est déduite en janvier ;
achat en suspension : aucune TVA à déduire.

4 EFM 4 : Cas SUGARSA : TVA d'un assujetti partiel (prorata, cessions, régularisations) TVAProrataAssujetti partielRégularisationCession d'immobilisationsBiens d'occasion

Cas du guide de travaux pratiques du module, actualisé et simplifié (TVA 20 %, règles 2026). Durée : 2 h — 20 points.

La société SUGARSA exploite une ferme : une partie des fruits est vendue à l'état naturel (exonéré), une autre est transformée, avec des matières consommables, en un produit industriel P soumis à la TVA à 20 %. Elle est soumise au régime de l'encaissement et ne dispose d'aucun crédit de TVA. Son chiffre d'affaires 2025 :

Opération	Montant (DH)
Ventes de produits naturels (exonérées sans droit à déduction)	1 350 000
Location de logements nus (exonérée)	152 000
Ventes locales de produits P (HT)	1 075 000
Exportations de produits P	800 000

Opérations d'avril 2026 :

05/04 : paiement par chèque du solde des matières consommables (utilisées uniquement pour fabriquer le produit P) achetées le 05/03 : prix brut 214 000 DH, remise 10 %, escompte 2 %, TVA 20 % ; la moitié avait été payée en espèces le 05/03, le reste est payé ce jour ;
08/04 : encaissement par virement de 120 000 DH TTC sur une vente de produits P livrée en janvier ;
10/04 : honoraires d'un avocat (frais communs aux deux activités) payés par chèque : 3 840 DH TTC ;
14/04 : vente à une société exportatrice de Casablanca (sans attestation de suspension) de 130 000 DH HT de produits P et de 96 000 DH de produits agricoles ; le tout est encaissé par virement ;
16/04 : cession pour 120 000 DH HT d'un camion acquis en juillet 2024, encaissée par virement ;
22/04 : vente au comptant de produits agricoles : 124 250 DH ;
28/04 : livraison de 300 000 DH HT de produits P à un client d'Agadir et encaissement d'un acompte de 120 000 DH TTC.

Travail à faire :

Calculez le prorata de déduction applicable en 2026. (3 pts)
Établissez la déclaration de TVA d'avril 2026. (9 pts)
Le 10/03/2026, la société a acquis une voiture pour le directeur financier (240 000 DH TTC) et une camionnette servant aux deux activités (144 000 DH TTC). Quelles régularisations faut-il faire si les prorata définitifs sont de 65 % en 2027, 70 % en 2028, 50 % en 2029 et 55 % en 2030 ? (4 pts)
La camionnette est finalement cédée en 2028 pour 90 000 DH HT. Quelles sont les conséquences en matière de TVA ? (4 pts)

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1) Prorata (chiffre d'affaires TTC ; TVA fictive sur l'export)

Numérateur : 1 075 000 × 1,2 + (800 000 + 800 000 × 20 %) = 1 290 000 + 960 000 = 2 250 000 DH.

Prorata = 2 250 0002 250 000 + 1 350 000 + 152 000 = 2 250 0003 752 000 = 59,97 % → 60 %

2) Déclaration d'avril 2026

Élément	Calcul	Montant
TVA facturée
08/04 : encaissement vente de janvier	120 000 × 20/120	20 000,00
14/04 : produits P vendus à l'exportateur (sans attestation)	130 000 × 20 %	26 000,00
14/04 et 22/04 : produits agricoles	exonérés	0
16/04 : cession du camion (bien d'occasion imposable)	120 000 × 20 %	24 000,00
28/04 : acompte encaissé	120 000 × 20/120	20 000,00
Total TVA facturée		90 000,00
TVA récupérable
05/04 : matières (exclusivement pour P : déduction totale) ; 214 000 × 0,9 × 0,98 = 188 748 HT ; TTC 226 497,60 ; moitié payée ce jour 113 248,80	113 248,80 × 20/120	18 874,80
10/04 : avocat (frais communs : prorata)	3 840 × 20/120 × 60 %	384,00
Total TVA récupérable		19 258,80
TVA due d'avril	90 000 − 19 258,80	70 741,20

La moitié des matières payée en espèces le 05/03 n'ouvrait droit à déduction (en mars) que dans la limite de 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur. Les matières servant uniquement à l'activité taxable ne subissent pas le prorata ; seuls les achats communs (frais d'avocat, camionnette…) le subissent.

3) Régularisations : la TVA de la voiture du directeur (40 000 DH) n'est pas récupérable : aucune régularisation. Camionnette (bien commun) : TVA 144 000 × 20/120 = 24 000 DH ; déduite en 2026 : 24 000 × 60 % = 14 400 DH.

Année	Prorata	Écart avec 60 %	Régularisation
2027	65 %	+ 5 points	Aucune (il faut plus de 5 points)
2028	70 %	+ 10 points	Déduction complémentaire : 24 000 × 10 % ÷ 5 = 480
2029	50 %	− 10 points	Reversement : 24 000 × 10 % ÷ 5 = 480
2030	55 %	− 5 points	Aucune

4) Cession de la camionnette en 2028 : c'est un bien meuble acquis après le 1^er janvier 2013 ; sa cession est une vente de bien d'occasion imposable : SUGARSA facture 90 000 × 20 % = 18 000 DH de TVA, déclarée le mois de l'encaissement. Il n'y a pas de reversement de la TVA déduite à l'achat, et les régularisations de prorata cessent pour les années suivantes.

5 EFM 5 : Sujet type : DARNA SARL (IR sur salaires, taxe professionnelle, TSC et taxe d'habitation) IR salarialPaieTaxe professionnelleTSCTaxe d'habitation

Durée : 2 h — 30 points (théorie 6 pts, pratique 24 pts).

Partie théorique (6 points)

Citez les catégories de revenus soumis à l'IR. (2 pts)
Qu'est-ce qu'une retenue à la source ? Donnez deux exemples. (2 pts)
Quelle est la base de la taxe professionnelle ? Qu'est-ce que le droit minimum ? (2 pts)

Partie pratique (24 points)

La société DARNA SARL (Rabat, commune urbaine) vend des articles d'ameublement depuis 2015.

Dossier 1 : IR sur salaires (12 pts). Paie de mars 2026 :

Salarié	Éléments du mois	Situation
A	Salaire brut 8 000 DH	Marié, 1 enfant (2 personnes à charge)
B	Salaire 12 500 DH ; prime 1 500 DH ; indemnité de déplacement justifiée 1 000 DH	Marié, 3 enfants (4 personnes à charge)
C	Salaire brut 4 200 DH	Célibataire

Calculez l'IR et le net à payer de chaque salarié, puis passez l'écriture de paie.

Dossier 2 : TP et TSC (8 pts). La société (classe 2) loue son magasin 10 000 DH par mois et un atelier-entrepôt 5 000 DH par mois. Le prix de revient des équipements de l'atelier est de 3 000 000 DH, dont une machine neuve de 500 000 DH achetée en 2025. Calculez la TP et la TSC de 2026.

Dossier 3 : TH du gérant (4 pts). Le gérant occupe une villa (habitation principale, valeur locative 72 000 DH) et possède un studio de vacances (valeur locative 18 000 DH). Calculez sa taxe d'habitation.

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Partie théorique

Revenus professionnels, revenus agricoles, revenus salariaux et assimilés, revenus et profits fonciers, revenus et profits de capitaux mobiliers.
C'est le prélèvement de l'impôt par la personne qui verse le revenu, qui le reverse ensuite au Trésor : IR sur salaires retenu par l'employeur ; retenue sur les intérêts par la banque ; retenue sur les dividendes par la société distributrice.
La valeur locative annuelle des locaux professionnels (au moins 3 % du prix de revient des équipements pour les établissements industriels et de services). Le droit minimum est le montant minimal de TP dû par établissement, selon la classe et la commune (exemple : 600 DH en classe 2 urbaine).

Dossier 1

Élément	A	B	C
Salaire brut global	8 000,00	15 000,00	4 200,00
Indemnité de déplacement exonérée	—	− 1 000,00	—
SBI	8 000,00	14 000,00	4 200,00
Frais professionnels	25 % : 2 000,00	plafond : 2 916,67	35 % : 1 470,00
CNSS (4,48 %, plafond 6 000)	268,80	268,80	188,16
AMO (2,26 %)	180,80	316,40	94,92
SNI	5 550,40	10 498,13	2 446,92
IR brut	5 550,40 × 20 % − 833,33 = 276,75	10 498,13 × 34 % − 1 833,33 = 1 736,03	0 (tranche exonérée)
Charges de famille	100,00	200,00	0
IR net	176,75	1 536,03	0,00
Net à payer	7 373,65	12 878,77	3 916,92

Compte	Débit	Crédit
31/03/2026
Paie de mars
6171 Rémunérations du personnel	27 200,00
4441 CNSS (CNSS + AMO salariales)		1 317,88
4452 État, impôts, taxes et assimilés (IR)		1 712,78
4432 Rémunérations dues au personnel		24 169,34

Dossier 2

Magasin : valeur locative 10 000 × 12 = 120 000 DH ⇒ TP = 120 000 × 20 % = 24 000 DH.
Atelier : loyer 60 000 DH ; minimum 3 % × (3 000 000 − 500 000 de la machine neuve, exonérée de 2025 à 2029) = 75 000 DH ⇒ valeur locative 75 000 DH ⇒ TP = 15 000 DH.
TP totale : 39 000 DH ; TSC = (120 000 + 75 000) × 10,5 % = 20 475 DH.

Dossier 3

Villa principale : base 72 000 × 25 % = 18 000 ⇒ (18 000 − 5 000) × 10 % = 1 300 DH ;
studio (secondaire, sans abattement) : (18 000 − 5 000) × 10 % = 1 300 DH ;
TH totale : 2 600 DH (charge personnelle du gérant, non déductible si la société la paie).

M207 : Fiscalité de l'entreprise

Chapitres

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