Les institutions représentatives du personnel

Les salariés participent à la vie de l'entreprise par l'intermédiaire de représentants : les délégués du personnel, le comité d'entreprise, les représentants syndicaux et le comité de sécurité et d'hygiène. Le chargé d'administration du personnel organise les élections, prépare les réunions et veille au respect de leur protection.

I. Les délégués du personnel

1. Le nombre de délégués

Dans un établissement de moins de 10 salariés, des délégués peuvent être désignés par accord écrit.

2. Les élections

• électeurs : salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant au moins 6 mois d'ancienneté (156 jours de travail dans une activité saisonnière) et n'ayant pas été condamnés pour crime ou délit intentionnel ;
• éligibles : électeurs de nationalité marocaine, âgés de 20 ans révolus, ayant au moins 1 an de travail continu dans l'établissement ; ne peuvent pas être candidats les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés directs de l'employeur ;
• deux collèges : ouvriers et employés ; cadres et assimilés (modifiable par accord) ;
• préparation : l'employeur établit les listes électorales, signées par lui et par l'inspecteur du travail, et les affiche ; tout salarié peut réclamer dans les 8 jours (registre des réclamations) ; les listes de candidats sont déposées contre récépissé ; une commission électorale (employeur président + un représentant par liste) vérifie les candidatures et désigne les bureaux de vote ;
• vote : à bulletin secret, scrutin de liste à la représentation proportionnelle (plus forte moyenne), votes séparés pour les titulaires et les suppléants ; le mandat a une durée fixée par voie réglementaire et il est renouvelable.

3. Les missions (article 432)

• présenter à l'employeur les réclamations individuelles non satisfaites concernant l'application de la loi, du contrat, de la convention collective ou du règlement intérieur ;
• saisir l'inspecteur du travail si le désaccord persiste ;
• être consultés sur : le règlement intérieur, le service médical du travail, la récupération des heures perdues, le dépassement des heures supplémentaires, le planning des congés, le recours au travail temporaire, la répartition de la durée du travail, la réduction d'horaire pour crise, les licenciements pour motifs économiques ;
• assister un salarié lors de la procédure d'écoute disciplinaire ; siéger (par élection entre eux) au comité d'entreprise et au comité de sécurité et d'hygiène.

4. Les moyens et la protection

• un local et des panneaux d'affichage ; un crédit de 15 heures par mois payées comme temps de travail ; réception collective par l'employeur au moins une fois par mois (et en urgence à leur demande) ;
• protection (article 457) : tout changement de service, mise à pied ou licenciement d'un délégué titulaire ou suppléant doit être approuvé par l'inspecteur du travail ; en cas de faute grave, l'employeur peut le suspendre immédiatement en saisissant l'inspecteur, qui se prononce dans les 8 jours ; la protection couvre aussi les candidats (dès les listes et 3 mois après les résultats) et les anciens délégués (6 mois après la fin du mandat).

II. Le comité d'entreprise (au moins 50 salariés)

• composition : l'employeur ou son représentant (président) ; 2 délégués élus par les délégués du personnel ; 1 ou 2 représentants syndicaux s'il y en a ;
• rôle consultatif sur : les transformations structurelles et technologiques ; le bilan social ; la stratégie de production et les moyens d'améliorer la rentabilité ; les projets sociaux au profit des salariés ; les programmes d'apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue ;
• il reçoit les informations et documents nécessaires et se réunit périodiquement (au moins deux fois par an).

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III. Les représentants syndicaux (au moins 100 salariés)

Le syndicat le plus représentatif (au moins 35 % des délégués élus dans l'établissement) désigne, parmi les membres de son bureau syndical, un ou plusieurs représentants :

Missions : présenter le cahier revendicatif, défendre les revendications collectives et négocier, participer à la conclusion des conventions collectives ; mêmes moyens et même protection que les délégués élus. L'employeur doit favoriser la coopération entre délégués et représentants syndicaux, sans utiliser les uns contre les autres.

IV. Le comité de sécurité et d'hygiène (au moins 50 salariés)

• composition : l'employeur (président) ; le chef du service de sécurité (ou un ingénieur ou cadre technique) ; le médecin du travail ; 2 délégués élus par les délégués du personnel ; 1 ou 2 représentants syndicaux ;
• missions : détecter les risques professionnels ; veiller à l'application des textes sur la sécurité et l'hygiène et au bon usage des équipements de protection ; protéger l'environnement de l'entreprise ; proposer des améliorations (méthodes, matériel) et la réadaptation des salariés handicapés ; donner son avis sur le service médical ; développer la prévention ;
• fonctionnement : réunion au moins une fois par trimestre et après tout accident grave ; temps de réunion payé ; enquête après chaque accident du travail ou maladie professionnelle (rapport transmis dans les 15 jours à l'inspecteur et au médecin inspecteur) ; rapport annuel sur les risques (dans les 90 jours suivant l'année) ; registre spécial des PV et du programme de prévention.

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