La TVA : déductions, prorata et déclaration

Une entreprise ne reverse pas toute la TVA qu'elle facture : elle déduit la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs. Ce droit à déduction est encadré par des conditions strictes, que le comptable doit vérifier facture par facture avant d'établir la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

I. Le droit à déduction

1. Les conditions de la déduction

• l'achat doit être destiné à l'activité imposable de l'entreprise ;
• il faut une facture régulière (identifiant fiscal, ICE du fournisseur et du client, montant HT, taux et montant de la TVA) ;
• la facture doit être payée : le droit à déduction naît le mois du paiement (total ou partiel) ; pour une importation, le mois de la quittance de douane ;
• la déduction doit être exercée dans un délai d'un an à compter du mois du paiement ;
• le paiement doit être fait par chèque barré, virement, effet de commerce ou paiement électronique. Pour les paiements en espèces, la déduction n'est admise que dans la limite de 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 DH TTC par mois et par fournisseur (règle en vigueur depuis 2019) : au-delà, la TVA n'est pas déductible.

2. Les exclusions du droit à déduction

Même avec une facture régulière, n'ouvrent pas droit à déduction (article 106 du CGI) :

• les biens et services non utilisés pour l'activité imposable ;
• les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;
• les véhicules de transport de personnes (voitures de tourisme), sauf ceux des entreprises de transport public, de location de voitures, des auto-écoles et ceux utilisés pour le transport collectif du personnel, ainsi que les carburants, réparations et pièces qui les concernent ;
• les frais de mission, de réception et de représentation (restauration, hébergement, spectacles) ;
• les achats ayant le caractère de libéralités (cadeaux) ;
• la part des paiements en espèces qui dépasse les plafonds ci-dessus.

3. Le crédit de TVA

Si la TVA récupérable dépasse la TVA facturée, la différence est un crédit de TVA, reporté sur les déclarations suivantes. Le remboursement n'est possible que dans des cas prévus par la loi (exportations, suspension de taxe, cessation d'activité, biens d'investissement…).

II. La déclaration de TVA

TVA due = TVA facturée (+ reversements) − (TVA récupérable sur charges + TVA récupérable sur immobilisations + crédit de TVA du mois précédent)

La comptabilisation

Comptes utilisés (plan comptable marocain) : 4455 État, TVA facturée ; 34552 État, TVA récupérable sur charges ; 34551 État, TVA récupérable sur immobilisations ; 3456 État, crédit de TVA ; 4456 État, TVA due.

Déclaration mensuelle ou trimestrielle

Avec la déclaration trimestrielle, on cumule les opérations des trois mois : TVA facturée du trimestre − TVA récupérable payée pendant le trimestre − crédit du trimestre précédent. La déclaration est déposée avant la fin du mois qui suit le trimestre (exemple : 2^e trimestre avant le 31 juillet).

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III. Le prorata de déduction

Une entreprise qui réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations exonérées sans droit à déduction ou hors champ (assujetti partiel) applique un prorata à la TVA de ses achats :

• TVA sur les achats utilisés exclusivement pour l'activité taxable : déductible à 100 % ;
• TVA sur les achats utilisés exclusivement pour l'activité exonérée sans droit : non déductible ;
• TVA sur les achats communs aux deux activités (matériel, frais généraux) : déductible au prorata.

Le prorata se calcule avec le chiffre d'affaires TVA comprise : pour les opérations exonérées avec droit à déduction (export), on ajoute la TVA fictive qui aurait été due.

Prorata = CA taxable TTC + (CA exonéré avec droit à déduction + TVA fictive)Numérateur + CA exonéré sans droit à déduction + CA hors champ × 100

• le prorata est calculé sur le chiffre d'affaires de l'année précédente et arrondi à l'unité supérieure ;
• TVA récupérable sur un achat commun = TVA payée × prorata.

IV. Les régularisations

1. Variation du prorata de plus de 5 points (immobilisations)

La déduction de la TVA sur une immobilisation est suivie pendant les 5 années qui suivent son acquisition. Si le prorata d'une de ces années varie de plus de 5 points par rapport au prorata de l'année d'acquisition :

• prorata en hausse : déduction complémentaire = 1/5 × (déduction nouvelle − déduction initiale) ;
• prorata en baisse : reversement = 1/5 × (déduction initiale − déduction nouvelle).

Régularisation annuelle = TVA totale payée × écart de prorata × 15

2. Cession d'une immobilisation

• biens meubles (matériel, camions, ordinateurs) acquis depuis le 1^er janvier 2013 : leur cession est une vente de bien d'occasion imposable : l'entreprise facture la TVA sur le prix de cession HT. Il n'y a pas de reversement ;
• biens immeubles (constructions) : s'ils cessent d'être utilisés pour l'exploitation (cession, affectation à une activité exonérée…) avant 10 ans, l'entreprise reverse une partie de la TVA déduite, proportionnelle aux années restant à courir (une année commencée compte pour une année entière).

Reversement (immeuble) = Déduction initiale × Nombre d'années restant à courir sur 10 ans10

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